{"id":747,"date":"2007-11-27T00:00:00","date_gmt":"2007-11-27T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/hic-net.org\/france-la-requisition-des-logements-vides\/"},"modified":"2019-09-24T18:52:03","modified_gmt":"2019-09-24T18:52:03","slug":"france-la-requisition-des-logements-vides","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.hic-net.org\/fr\/france-la-requisition-des-logements-vides\/","title":{"rendered":"France: La r\u00e9quisition des logements vides"},"content":{"rendered":"<p><font size=\"2\"><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\"><strong>I\/ Introduction<\/strong><\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Chass\u00e9s par la sp\u00e9culation immobili\u00e8re, la hausse des loyers, l\u2019insuffisance de logements sociaux, les plus modestes, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un logement social, sont contraints de se loger dans des taudis. La pr\u00e9carit\u00e9 du logement s\u2019\u00e9tend. Des milliers de familles sont en situation d\u2019errance urbaine, passant de centre d\u2019h\u00e9bergement en h\u00f4tel, ou en logement de fortune, ou encore accueillis quelques jours chez des amis, luttant chaque jour pour avoir un toit pour leurs enfants.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Dans le m\u00eame temps, les logements vacants continuent de progresser dans les centres. Le logement devient un placement financier destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre vendu au meilleur prix et au meilleur moment et donc gard\u00e9 inoccup\u00e9. Sans retenue dans un tel contexte de crise, les entreprises publiques et administrations se d\u00e9pouillent de leur patrimoine immobilier au plus offrant (France T\u00e9l\u00e9com, SNCF, CAF, EDF&#8230;).<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">En 1962 Paris comptait 20 000 logements vacants selon le recensement. Aujourd\u2019hui 2 millions de logements sont vides en France, et Paris compte 136 554 logements vacants, soit un logement sur dix.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Le Minist\u00e8re du Logement a annonc\u00e9 en mars 2001, le lancement d\u2019un plan de 300 r\u00e9quisitions. Outre l\u2019insuffisance quantitative de cet objectif, il est rest\u00e9 au point mort.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Il est n\u00e9cessaire aujourd\u2019hui de mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure qui a fait ses preuves : l\u2019ordonnance de 1945.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Ce document expose les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u2019attribution d\u2019office et les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rentes administrations dans sa mise en \u0153uvre. Il vise \u00e0 informer les administrations et les Maires des moyens de relogement, dans le parc des logements vacants, des personnes touch\u00e9es durement par la crise du logement. Aujourd\u2019hui, les administrations ignorent tout de cette disposition. Le minist\u00e8re du logement a lui m\u00eame une m\u00e9connaissance surprenante de cet outil.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Les derni\u00e8res attributions d\u2019office, au sens de l\u2019ordonnance du 11 octobre 1945, remontent \u00e0 notre connaissance \u00e0 la p\u00e9riode 1976-1979 durant laquelle 73 r\u00e9quisitions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 Paris.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Depuis 1980, des r\u00e9formes l\u00e9gislatives importantes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es aussi bien dans le domaine du logement que dans celui des comp\u00e9tences administratives. Mais la proc\u00e9dure d\u2019attribution d\u2019office est rest\u00e9e telle que, depuis le 31 d\u00e9cembre 1958, date \u00e0 laquelle de Gaulle avait apport\u00e9 un dernier perfectionnement. Il est possible que des ajustements soient n\u00e9cessaires lorsque sa mise en \u0153uvre sera assur\u00e9e, mais ils ne n\u00e9cessitent pas de reformes l\u00e9gislatives. Tout au plus des am\u00e9liorations r\u00e9glementaires. En l\u2019\u00e9tat, la proc\u00e9dure d\u2019attribution d\u2019office est utilisable, imm\u00e9diatement.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, une autre proc\u00e9dure peut \u00eatre mise en \u0153uvre, et cette derni\u00e8re est employ\u00e9e \u00e9pisodiquement encore aujourd\u2019hui. Ce pouvoir de r\u00e9quisition est toujours d\u2019actualit\u00e9, mais il doit demeurer un moyen exceptionnel compte tenu de l\u2019existence de la proc\u00e9dure d\u2019attribution d\u2019office en vertu de l\u2019ordonnance du 11 octobre 1945. L\u2019administration se refuse \u00e0 l\u2019employer.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\"><strong>II\/ Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">La loi sur les logements d\u2019office, qui permet au Pr\u00e9fet de r\u00e9quisitionner des logements vacants pour des personnes et familles mal log\u00e9es ou sans logis, est une des principales dispositions du livre sixi\u00e8me du Code de la Construction et de l\u2019Habitation (C.C.H.) consacr\u00e9 aux \u201cmesures tendant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 des difficult\u00e9s exceptionnelles de logement\u201d.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Livre Sixi\u00e8me, Expos\u00e9 des principes, chapitre premier : Art 611-1. Dans les villes o\u00f9 il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de r\u00e9aliser une meilleure r\u00e9partition des locaux de mani\u00e8re que puisse \u00eatre assur\u00e9e l\u2019installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille doivent \u00eatre pourvus de logement\u201d. Elle offre ainsi aux Maires et aux Pr\u00e9fets, un moyen d\u2019action efficace pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">On remarquera que plusieurs de ces mesures, en dehors de la r\u00e9quisition, sont toujours en exercice \u00e0 Paris et dans la petite couronne, et pour certaines d\u2019entre elles dans l\u2019ensemble du territoire :<br \/>\n&#8211; sursis et d\u00e9lais \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des expulsions ;<br \/>\n&#8211; aide financi\u00e8re au d\u00e9m\u00e9nagement ;<br \/>\n&#8211; interdiction de transformer des logements pour d\u2019autres affectations (bureaux, ateliers, h\u00f4tels&#8230;) et sanctions aux contrevenants.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">La proc\u00e9dure d\u00e9finitive est expos\u00e9e dans le Code de la Construction et de l\u2019Habitation, Livre sixi\u00e8me, dans les articles L-641-1 \u00e0 L 641-14, et R 641-1 \u00e0 R 641-25. La r\u00e9glementation relative au \u00ab\u00a0service municipal du logement\u00a0\u00bb est expos\u00e9e dans le m\u00eame Code, livre sixi\u00e8me, articles L 621-1 \u00e0 L 621-6, et R 621-1 \u00e0 R 621-3. Les sanctions sont expos\u00e9es dans les articles L 651-1 \u00e0 L 651-6, et R 651-1.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\"><strong>III\/ La proc\u00e9dure<\/strong><\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">1) A propos du \u00ab\u00a0service municipal du logement\u00a0\u00bb (L 621, R 621, L 651-6, L 651-7) : Le \u00ab\u00a0service municipal du logement\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0intercommunal du logement\u00a0\u00bb, au sens de la proc\u00e9dure d\u2019attribution d\u2019office, est d\u00e9fini dans les articles L 621 et R 621 du Code de la Construction et de l\u2019Habitation. Il est cr\u00e9\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du gouvernement sign\u00e9 par les ministres du logement, des finances et de l\u2019int\u00e9rieur, \u00e0 la demande du Maire.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Il n\u2019existe plus en France de service municipal du logement en activit\u00e9 depuis la fin des ann\u00e9es 80, en dehors du \u00ab\u00a0service du logement d\u00e9partemental de Paris\u00a0\u00bb.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Aucun texte ne pr\u00e9voit r\u00e9glementairement la dissolution de ce service. Par contre il est pr\u00e9vu de mettre fin au remboursement, par l\u2019Etat, des d\u00e9penses du service. Dans ce cas, le Maire est autoris\u00e9 \u00e0 prolonger son existence et \u00e0 assurer le fonctionnement au frais de la commune.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">On peut donc estimer que les \u00ab\u00a0services municipaux du logement\u00a0\u00bb cr\u00e9\u00e9s dans les ann\u00e9es d\u2019apr\u00e8s guerre ont \u00e9t\u00e9 mis en sommeil et peuvent \u00eatre r\u00e9activ\u00e9s sur simple d\u00e9cision du conseil municipal. Plus de 180 communes avaient alors \u00e9t\u00e9 dot\u00e9es d\u2019un \u00ab\u00a0service municipal du logement\u00a0\u00bb (auxquelles il faut rajouter les 200 communes que couvraient le \u00ab\u00a0service d\u00e9partemental de la Seine\u00a0\u00bb).<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">R\u00e9activ\u00e9, ce service dispose de moyens assez \u00e9tendus.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Pour mener l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9quisition, le Maire assermente un ou plusieurs agents enqu\u00eateurs qui auront \u00e0 charge :<br \/>\n&#8211; d\u2019instruire les demandes ;<br \/>\n&#8211; de conna\u00eetre les raisons de la vacance, sa dur\u00e9e, la taille du logement et l\u2019identit\u00e9 du propri\u00e9taire ;<br \/>\n&#8211; d\u2019informer le propri\u00e9taire ;<br \/>\n&#8211; de recevoir les contestations du propri\u00e9taire ;<br \/>\n&#8211; d\u2019afficher les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate et de les transmettre au Pr\u00e9fet ;<br \/>\n&#8211; de se faire assister du commissaire, en cas de difficult\u00e9 pour la visite du logement ou la \u00ab\u00a0prise de possession temporaire\u00a0\u00bb.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, le service du logement met en place et g\u00e8re un \u00ab\u00a0fichier g\u00e9n\u00e9ral du logement\u00a0\u00bb recensant les d\u00e9clarations obligatoires des locataires et des propri\u00e9taires sur l\u2019\u00e9tat d\u2019occupation du logement et les changements d\u2019affectation.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Lorsqu\u2019il n\u2019y a jamais eu de \u00ab\u00a0service municipal du logement\u00a0\u00bb, le Maire peut assermenter un fonctionnaire pour instruire la demande (R 641-8), il dispose alors des m\u00eame pouvoirs qu\u2019un agent asserment\u00e9 au sens de l\u2019article L 651-6 du C.C.H.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Quoiqu\u2019il en soit, d\u00e8s lors qu\u2019une crise du logement s\u00e9vit dans une commune, le Pr\u00e9fet peut exercer le droit de r\u00e9quisition apr\u00e8s avis du Maire, qu\u2019il y ait, ou non, un \u00ab\u00a0service municipal du logement\u00a0\u00bb.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">2) Qui \u00ab\u00a0attribue d\u2019office\u00a0\u00bb (L 641-1) : Pour la proc\u00e9dure L 641 et R 641 du C.C.H., seul le Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du Maire de la commune peut r\u00e9quisitionner temporairement des logements vacants, sauf \u00e0 Paris et petite couronne (ancien d\u00e9partement de la Seine) o\u00f9 le Pr\u00e9fet peut se passer de l\u2019avis du Maire. Un avis d\u00e9favorable du Maire n\u2019emp\u00eache pas le Pr\u00e9fet d\u2019agir mais il s\u2019agit d\u2019une formalit\u00e9 obligatoire. La demande doit \u00eatre instruite et transmise au Pr\u00e9fet par le \u00ab\u00a0service municipal du logement\u00a0\u00bb, ou \u00e0 d\u00e9faut par le Maire. Sauf \u00e0 Paris o\u00f9 le service du logement est d\u00e9partemental.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">3) Les locaux pouvant \u00eatre attribu\u00e9s d\u2019office (R 641-2, R 641-3, L 641-12, R 641-23 ) : Cette mesure concerne les logements publics (y compris les logements sociaux) les logements priv\u00e9s, les locaux professionnels, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont vacants ou inoccup\u00e9s depuis plus de six mois, ainsi que les r\u00e9sidences secondaires et les locaux insuffisamment occup\u00e9s. Pour cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie, l\u2019attribution d\u2019office n\u2019a \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s rarement employ\u00e9e et ce, uniquement durant les ann\u00e9es qui ont suivi la lib\u00e9ration. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire ni souhaitable d\u2019y recourir aujourd\u2019hui.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">4) Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019attribution d\u2019office (L 641-2) :<br \/>\n&#8211; Les personnes d\u00e9pourvues de logement ;<br \/>\n&#8211; les personnes log\u00e9es dans des conditions manifestement insuffisantes ;<br \/>\n&#8211; les personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive ordonnant l\u2019expulsion est intervenue.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\"><strong>IV\/ Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure<\/strong><\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">1) La demande d\u2019attribution d\u2019office (L 641-3) : Le demandeur d\u00e9pose aupr\u00e8s du service du logement une demande dans laquelle figure l\u2019identit\u00e9, l\u2019adresse, le num\u00e9ro HLM et les difficult\u00e9s du demandeur. L\u2019adresse du logement demand\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition, l\u2019\u00e9tage et si possible le nombre de pi\u00e8ces et l\u2019adresse du propri\u00e9taire doivent \u00eatre \u00e9galement mentionn\u00e9s.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">2) D\u00e9p\u00f4t de la demande (L 641-3) : La demande est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \u00ab\u00a0service municipal du logement\u00a0\u00bb, ou \u00e0 d\u00e9faut aupr\u00e8s du Maire, ou dans l\u2019ancien d\u00e9partement de la Seine aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture ou du Maire si ce dernier est dispos\u00e9 \u00e0 transmettre la demande.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">3) L\u2019enqu\u00eate (R 641-8) : Une fois la demande d\u00e9pos\u00e9e, l\u2019agent asserment\u00e9 v\u00e9rifie que le demandeur remplit bien aux conditions exig\u00e9es par la Loi et que le local est vacant ou inoccup\u00e9 depuis 6 mois. Il recherche l\u2019adresse du propri\u00e9taire et v\u00e9rifie la taille et l\u2019habitabilit\u00e9 du logement. Aucun d\u00e9lai n\u2019est d\u00e9fini pour la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate, mais elle peut \u00eatre men\u00e9e en quelques jours. Dans les quatre d\u00e9partements de Paris et de premi\u00e8re couronne (ancien d\u00e9partement de la Seine), les agents sont sous la direction du Pr\u00e9fet. Le Maire peut n\u00e9anmoins instruire la demande et la transmettre au Pr\u00e9fet.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">4) L\u2019affichage (R 641-8 et R 641-9) : Une fois la validit\u00e9 de la demande confirm\u00e9e et la demande instruite, les conclusions de l\u2019enqu\u00eate sont affich\u00e9es \u00e0 la porte du local ou du logement. Le propri\u00e9taire dispose alors de huit jours pour contester les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate, aupr\u00e8s du service du logement ou \u00e0 d\u00e9faut aupr\u00e8s du Maire. Ces conclusions sont alors transmises au Pr\u00e9fet apr\u00e8s avis consultatif du Maire. Cet avis s\u2019il est n\u00e9gatif n\u2019interrompt pas n\u00e9cessairement la poursuite de la proc\u00e9dure.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">5) L\u2019ordre de r\u00e9quisition (R 641-8 et R 641-12) : Le Pr\u00e9fet a un mois pour prendre sa d\u00e9cision et signer un \u00ab\u00a0ordre de r\u00e9quisition\u00a0\u00bb. Il peut surseoir \u00e0 sa d\u00e9cision s\u2019il juge la contestation du propri\u00e9taire s\u00e9rieuse et susceptible de mettre en cause la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat devant les tribunaux.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">6) La notification de la d\u00e9cision (R 641-10) : L\u2019ordre de r\u00e9quisition est alors notifi\u00e9, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, au propri\u00e9taire et au b\u00e9n\u00e9ficiaire par pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, par le service municipal du logement ou \u00e0 d\u00e9faut par le Maire. La date de prise de possession \u00e0 l\u2019amiable est fix\u00e9e soit au retour des avis de r\u00e9ception, ou \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai dix jours. La notification peut \u00eatre adress\u00e9e valablement au g\u00e9rant de l\u2019immeuble ou au repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">7) La tentative amiable de \u00ab\u00a0prise de possession\u00a0\u00bb (R 640-11) : Avant toute ex\u00e9cution forc\u00e9e, une tentative de prise de possession amiable doit obligatoirement se d\u00e9rouler, en pr\u00e9sence d\u2019un contr\u00f4leur asserment\u00e9 du \u00ab\u00a0service municipal du logement\u00a0\u00bb, ou \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un repr\u00e9sentant du Maire. En cas d\u2019accord, un \u00e9tat des lieux et si n\u00e9cessaire, un inventaire sont dress\u00e9s par les parties et transmis au Pr\u00e9fet. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors install\u00e9 dans les lieux.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">8) Echec de la tentative amiable (R 641-12) : Lorsque le propri\u00e9taire ou son mandataire est absent ou s\u2019oppose \u00e0 la tentative amiable ou lorsqu\u2019il \u00e9l\u00e8ve une contestation jug\u00e9e s\u00e9rieuse par l\u2019enqu\u00eateur, la tentative amiable de prise de possession temporaire est mise en \u00e9chec. Le service charg\u00e9 de l\u2019instruction saisit alors le Pr\u00e9fet. Celui-ci peut suspendre l\u2019ordre de r\u00e9quisition s\u2019il juge la contestation s\u00e9rieuse. S\u2019il poursuit l\u2019ex\u00e9cution, il signe alors un arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition. La date de prise de possession est arr\u00eat\u00e9e par le service municipal du logement ou \u00e0 d\u00e9faut, par le Maire, et notifi\u00e9e par recommand\u00e9 accus\u00e9 de r\u00e9ception au propri\u00e9taire et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle ne peut intervenir moins de dix jours apr\u00e8s la tentative amiable.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">9) La prise de possession (R 641-12) : Elle est effectu\u00e9e en pr\u00e9sence d\u2019un agent du service charg\u00e9 de l\u2019instruction, et d\u2019un huissier qui dresse l\u2019\u00e9tat des lieux et si n\u00e9cessaire un inventaire. Si le propri\u00e9taire refuse de d\u00e9livrer les clefs ou s\u2019oppose \u00e0 la r\u00e9quisition, le Maire ou l\u2019agent asserment\u00e9 requi\u00e8rent un serrurier et si n\u00e9cessaire le commissaire de police ou l\u2019officier de gendarmerie.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">10) Dur\u00e9e de la mesure (L 641-1, R 641-17, R 641-18, R 641-19) : L\u2019arr\u00eat\u00e9 est pris pour un an et peut \u00eatre renouvel\u00e9 quatre ann\u00e9es cons\u00e9cutives jusqu\u2019au relogement, au d\u00e9part des int\u00e9ress\u00e9s, ou \u00e0 la vente ou la location du local au b\u00e9n\u00e9ficiaire. La mesure ne peut donc exc\u00e9der cinq ans, sauf pour les personnes dont les ressources sont inf\u00e9rieures au plafond d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement social, et pour lesquelles deux prorogations sont possibles. La demande de prorogation doit \u00eatre transmise au Pr\u00e9fet au moins six mois avant la date d\u2019expiration de la r\u00e9quisition.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">11) Les meubles (R 641-14, R 641-15) : Inventori\u00e9s par l\u2019huissier, ou \u00e0 l\u2019amiable, les meubles sont plac\u00e9s dans une pi\u00e8ce sous scell\u00e9s. Si l\u2019importance du mobilier emp\u00eache une occupation normale des locaux, le Tribunal de grande Instance est saisit. Il d\u00e9cide du lieux o\u00f9 seront stock\u00e9s les biens et \u00e0 qui incomberont les frais de d\u00e9m\u00e9nagement et au besoin les frais de garde meuble. Dans ce cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est install\u00e9 dans les lieux \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement des meubles.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">12) Les frais de proc\u00e9dure : Ils sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire : arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition, huissier pour l\u2019\u00e9tat des lieux, serrurier, lev\u00e9es de r\u00e9quisition, etc.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">13) L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation (L 641-7, L 641-8, L 641-9) : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une attribution d\u2019office doit s\u2019acquitter d\u2019une indemnit\u00e9 mensuelle, dont le montant est fix\u00e9 soit par un accord amiable entre le propri\u00e9taire et le b\u00e9n\u00e9ficiaire, soit sur proposition du Pr\u00e9fet, et en dernier recours par le juge des loyers.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Deux hypoth\u00e8ses sont alors possibles : a) le logement a \u00e9t\u00e9 construit ant\u00e9rieurement \u00e0 1948 : Dans cette hypoth\u00e8se, la loi pr\u00e9voyant le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 sur la base de la surface corrig\u00e9e est applicable au local. Dans le cadre de l\u2019article 20 de la Loi du 02 juillet 1994, qui a supprim\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 de la Loi du 1er septembre 1948, l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice devra \u00eatre calcul\u00e9e sur la base des dispositions du D\u00e9cret du 6 mars 1987 (\u00e9valuation du loyer en fonction des \u00e9l\u00e9ments de confort). b) le logement a \u00e9t\u00e9 construit apr\u00e8s 1948 : le loyer peut alors \u00eatre fix\u00e9 selon l\u2019\u00e9valuation des domaines qui permet d\u2019\u00e9tablir les taxes fonci\u00e8res.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne r\u00e8gle pas son indemnit\u00e9, l\u2019Etat paye les retards au prestataire et le Pr\u00e9fet est autoris\u00e9 \u00e0 lever imm\u00e9diatement la r\u00e9quisition.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">14) Autres charges du b\u00e9n\u00e9ficiaire (L 641-4, L 641-6, L 641-9, L 641-10, R 641-22) : Celui-ci devra rendre les lieux dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il les a trouv\u00e9 et doit \u201cjouir des lieux paisiblement et en bon p\u00e8re de famille\u201d. Des travaux indispensables peuvent \u00eatre effectu\u00e9s, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il s\u2019agit de l\u2019alimentation en eau, en \u00e9lectricit\u00e9 et en gaz.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">15) Non-respect des charges du b\u00e9n\u00e9ficiaire (L 641-4, L 641-8, L 641-9, R 641-21) : Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9grade les lieux, cause des troubles de voisinage ou sous-loue les lieux, le Pr\u00e9fet a l\u2019obligation de lever imm\u00e9diatement la r\u00e9quisition. Dans les cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne r\u00e8gle pas ses indemnit\u00e9s d\u2019occupation, l\u2019Etat doit se substituer et r\u00e9gler l\u2019indemnit\u00e9 au propri\u00e9taire, mais il dispose de tous ses moyens habituels pour se faire rembourser les sommes dues et peut lever la mesure de r\u00e9quisition sans d\u00e9lai. En outre, l\u2019Etat peut saisir le Tribunal de grande instance dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire se maintient dans les lieux \u00e0 l\u2019expiration ou \u00e0 la lev\u00e9e de la prise de possession temporaire. Un jugement d\u2019expulsion est alors prononc\u00e9 et si l\u2019occupant se maintient dans les lieux, il est passible d\u2019une amende au moins \u00e9gale, par jour de retard, au d\u00e9cuple du loyer quotidien.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">16) Obligation du propri\u00e9taire : Le propri\u00e9taire du logement est tenu d\u2019en assurer la gestion. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Pr\u00e9fet peut, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, saisir le Tribunal de Grande Instance afin de nommer un administrateur provisoire.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">17) Apr\u00e8s l\u2019attribution d\u2019office : A l\u2019issue de la mesure, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019a pas trouv\u00e9 \u00e0 se reloger, ni conclut un bail avec le propri\u00e9taire, il peut d\u00e9poser une demande de r\u00e9quisition sur un nouveau local. On peut n\u00e9anmoins supposer, et le pass\u00e9 en a fait la d\u00e9monstration, que les pouvoirs publics relogeront en HLM le mal-log\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il dispose de ressources inf\u00e9rieures au plafond d\u2019acc\u00e8s r\u00e9glementaire.<br \/>\nV\/ La r\u00e9quisition en vertu des pouvoirs de police du Maire<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Les articles 131-2 et suite du code des communes accordent les pouvoirs de police au Maire, et comprend notamment \u00ab\u00a0le soin de pourvoir d\u2019urgence \u00e0 toute les mesures d\u2019assistance et de secours\u00a0\u00bb afin de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l\u2019ordre public. Dans ce cadre, le Maire peut prononcer la prise de possession temporaire de logements vacants pour des familles sans abris, dans des cas d\u2019urgence et \u00e0 titre tout \u00e0 fait exceptionnel, par exemple \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une catastrophe naturelle, d\u2019un sinistre, d\u2019une mise en p\u00e9ril. Lorsque des familles avec enfants ou des personnes \u00e2g\u00e9es sont \u00e0 la rue, ou lorsque des personnes menac\u00e9es par le froid, \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un trouble \u00e0 l\u2019ordre public, le Conseil d\u2019Etat a consid\u00e9r\u00e9 que le pouvoir de r\u00e9quisition du Maire est applicable. Cette disposition, non \u00e9crite dans les textes de Loi, est issue d\u2019une jurisprudence constante des tribunaux administratifs depuis 1938.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs Maires ont fait usage de ce pouvoir pour des familles se retrouvant brutalement \u00e0 la rue. Le Conseil d\u2019Etat et les tribunaux Administratifs ont confirm\u00e9 l\u2019actualit\u00e9 de ce pouvoir mais les ont fr\u00e9quemment invalid\u00e9s au motifs que le Maire n\u2019avait pas au pr\u00e9alable saisit le Pr\u00e9fet d\u2019une demande d\u2019attribution d\u2019office en vertu de l\u2019article L-641 du Code de la Construction et de l\u2019Habitation, ou qu\u2019il pouvait pourvoir, dans le parc de logement de la commune, au relogement des int\u00e9ress\u00e9s.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Ces annulations doivent toutefois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme symboliques d\u00e8s lors que les ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es depuis la prise de la mesure laissent largement le temps de rechercher une autre solution, et que le montant des indemnit\u00e9s ordonn\u00e9es est symbolique.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Les Maires qui ne peuvent donc pourvoir au relogement de m\u00e9nages \u00e0 la rue, peuvent employer leur pouvoir de r\u00e9quisition. Il peuvent invoquer l\u2019existence sur leur commune d\u2019une crise du logement et de l\u2019impossibilit\u00e9 de pourvoir au relogement par d\u2019autres moyens. Afin de suivre les recommandation des instances administratives, qui n\u2019ont finalement d\u2019autre objet que de pousser les Maires \u00e0 demander \u00e0 l\u2019Etat d\u2019appliquer la loi, il est conseill\u00e9 de transmettre au pr\u00e9alable une demande de r\u00e9quisition au Pr\u00e9fet selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue dans le C.C.H.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Si ce dernier ne r\u00e9pond pas, le Maire peut r\u00e9quisitionner un logement inoccup\u00e9. Le d\u00e9lai de carence n\u2019est pas d\u00e9finit. S\u2019il y a urgence extr\u00eame, mise \u00e0 la rue soudaine et impr\u00e9visible, mise en p\u00e9ril, sinistre, violences conjugales, vague de froid, 24 heures devraient suffire. Lorsqu\u2019il n\u2019y a pas une telle urgence, expulsion locative pr\u00e9visible ou conditions de logement dangereuses pour la sant\u00e9, il est souhaitable d\u2019attendre un mois, d\u00e9lai de r\u00e9ponse du Pr\u00e9fet pr\u00e9vu dans le C.C.H.<br \/>\nVI\/ Comp\u00e9tences administratives de l\u2019attribution d\u2019office<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Il est n\u00e9cessaire \u00e0 ce stade, de d\u00e9terminer les comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales selon les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure et suivant la localisation g\u00e9ographique de la commune.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">1) Paris : Le Maire de Paris ne d\u00e9tient pas les pouvoirs de police, c\u2019est donc au Pr\u00e9fet de Police que revient de prendre des arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition d\u2019urgence. Il n\u2019a pas non plus \u00e0 donner son avis, ni en principe, \u00e0 instruire les demandes de r\u00e9quisition (L 641 du C.C.H.), puisque le \u00ab\u00a0service d\u00e9partemental du logement\u00a0\u00bb \u00e9tait sous la responsabilit\u00e9 du Pr\u00e9fet de Paris, aujourd\u2019hui Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Depuis 1991, les familles Parisiennes du DAL qui demandent une attribution d\u2019office sont \u00e0 la recherche de l\u2019administration qui voudra bien instruire leur demande et se voient opposer des fins de non recevoir. En effet, la Mairie qui ne rejette pas le d\u00e9p\u00f4t des demandes aupr\u00e8s de ses services fait savoir par la suite qu\u2019elle n\u2019est ni comp\u00e9tente pour instruire les demandes, ce qui parait juste, ni habilit\u00e9e \u00e0 transmettre les demandes au Pr\u00e9fet, ce qui parait beaucoup plus contestable dans la mesure o\u00f9 les demandes de r\u00e9quisitions pouvaient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es jusque dans les ann\u00e9es 80 dans les Mairies d\u2019arrondissement o\u00f9 est situ\u00e9 le local demand\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition. Le Pr\u00e9fet de son c\u00f4t\u00e9 refuse obstin\u00e9ment de recevoir des demandes en se r\u00e9fugiant derri\u00e8re les lois de d\u00e9centralisation et de r\u00e9partition des comp\u00e9tences territoriales.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Une certitude demeure, c\u2019est bien les services de l\u2019Etat qui doivent instruire la demande. Le lieux de d\u00e9p\u00f4t de la demande, et sa transmission au Pr\u00e9fet s\u2019il s\u2019agit de la Ville, restent encore \u00e0 d\u00e9terminer. L\u2019enjeu est de taille puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019obtenir l\u2019ouverture d\u2019un guichet des r\u00e9quisitions.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Cette partie de ping-pong, qui fait obstruction \u00e0 un droit, devra un jour \u00eatre interrompue par une d\u00e9cision de la justice administrative ou du Ministre du logement.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Il est vrai qu\u2019il n\u2019existe plus d\u2019enqu\u00eateur asserment\u00e9, ni de fichier g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9partemental du logement, mais il existe toujours un service d\u00e9partemental du logement \u00e0 la pr\u00e9fecture.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">2) Les communes de la petite couronne de Paris : Les Maires des 180 communes qui composent les d\u00e9partements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, d\u00e9tiennent les pouvoirs de police et peuvent proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions d\u2019urgence. Pour la proc\u00e9dure d\u2019attribution d\u2019office (L 641 du C.C.H.), la situation est la m\u00eame qu\u2019\u00e0 Paris, car le service d\u00e9partemental du logement d\u00e9l\u00e9guait ses fonctionnaires dans les mairies pour y recevoir et y instruire les demandes de r\u00e9quisition. De m\u00eame l\u2019avis du Maire n\u2019est pas requis.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Il d\u00e9pend donc du Maire de transmettre les demandes au Pr\u00e9fet, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de prendre un arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition d\u2019urgence en vertu de ses pouvoirs de police. On peut estimer que le service d\u00e9partemental du logement est \u00e9galement en sommeil et il ne tient qu\u2019au Pr\u00e9fet de le r\u00e9activer. Celui-ci attendra vraisemblablement les instructions du Gouvernement pour agir.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">3) Les communes o\u00f9 ont exist\u00e9 un \u00ab\u00a0service municipal du logement\u00a0\u00bb : Partant du principe que ce service est en sommeil, il ne tient qu\u2019\u00e0 une d\u00e9cision du Conseil municipal de le r\u00e9activer. Ledit service serait donc habilit\u00e9 \u00e0 :<br \/>\n&#8211; \u00e9tablir un fichier g\u00e9n\u00e9ral du logement si un arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral le commande<br \/>\n&#8211; installer un guichet pour recevoir les demandes de r\u00e9quisition<br \/>\n&#8211; nommer un ou plusieurs agents asserment\u00e9s<br \/>\n&#8211; instruire les demandes d\u2019attribution d\u2019office<br \/>\n&#8211; afficher les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate sur la porte du local<br \/>\n&#8211; recevoir les contestations du propri\u00e9taire<br \/>\n&#8211; transmettre les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate et la demande au Pr\u00e9fet<br \/>\n&#8211; convoquer et assister \u00e0 la tentative de possession \u00e0 l\u2019amiable<br \/>\n&#8211; convoquer et proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la prise de possession avec le concours du Commissaire<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Le Maire d\u00e9tient \u00e9galement ses pouvoirs de police et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la possibilit\u00e9 de r\u00e9quisitionner dans les situations d\u2019urgence.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">4) Les communes o\u00f9 il n\u2019y a jamais eu de \u00ab\u00a0service municipal du logement\u00a0\u00bb : Le maire est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des demandes de r\u00e9quisition et \u00e0 les transmettre au Pr\u00e9fet. Il peut nommer un ou plusieurs enqu\u00eateurs asserment\u00e9s, pour mener \u00e0 bien la proc\u00e9dure d\u2019attribution d\u2019office, ayant le pouvoir de :<br \/>\n&#8211; instruire les demandes d\u2019attribution d\u2019office<br \/>\n&#8211; afficher les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate sur la porte du local<br \/>\n&#8211; recevoir les contestations du propri\u00e9taire<br \/>\n&#8211; transmettre la demande et les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate au Pr\u00e9fet<br \/>\n&#8211; convoquer et assister \u00e0 la tentative de possession \u00e0 l\u2019amiable<br \/>\n&#8211; convoquer et proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la prise de possession avec le concours du Commissaire.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Le Maire d\u00e9tient \u00e9galement ses pouvoirs de police et la possibilit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9quisitionner dans les situations d\u2019urgence.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">5) Le Pr\u00e9fet : Le Pr\u00e9fet d\u00e9tient les clefs de la proc\u00e9dure d\u2019attribution d\u2019office :<br \/>\n&#8211; il appr\u00e9cie l\u2019existence de la crise du logement avec les outils dont il dispose (l\u2019\u00e9valuation dans le cadre de la Loi pour le logement des plus d\u00e9munis et du plan d\u00e9partemental pour l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, le fichier d\u00e9partemental des demandeurs prioritaires de logement social, l\u2019information par les huissiers de toute les d\u00e9cisions d\u2019expulsion locatives rendues par les tribunaux, les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives) ;<br \/>\n&#8211; il prend l\u2019arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition, le renouvelle ou y met fin ;<br \/>\n&#8211; dans les d\u00e9partements de Paris et de sa petite couronne, il organise le \u00ab\u00a0service d\u00e9partemental du logement\u00a0\u00bb et instruit les demandes ;<br \/>\n&#8211; il prend un arr\u00eat\u00e9 afin de constituer un fichier g\u00e9n\u00e9ral du logement sur une commune afin de d\u00e9terminer les logements vacants ;<br \/>\n&#8211; il dispose ainsi d\u2019un moyen de relogement pr\u00e9ventif compatible avec ses diff\u00e9rentes missions li\u00e9es au logement des d\u00e9favoris\u00e9s.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">Il est utile de rappeler que le Pr\u00e9fet coordonne les actions de l\u2019Etat sur le plan de la politique du logement, la politique de la Ville et celle de l\u2019action sociale. Il met en \u0153uvre les diff\u00e9rents plans et instructions gouvernementales pour lutter contre l\u2019exclusion. Il indemnise le propri\u00e9taire lorsque pour des raisons humanitaires et en l\u2019absence de solutions de relogement, il sursoit \u00e0 une expulsion.<\/font><\/p>\n<p align=\"justify\"><font face=\"Verdana,Helvetica\">6) Le gouvernement : Selon les textes, son intervention se borne \u00e0 financer le fonctionnement du \u00ab\u00a0service municipal du logement\u00a0\u00bb, \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux \u00ab\u00a0services du logement\u00a0\u00bb dans les communes qui en sont d\u00e9pourvues, et \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des fonctionnaires \u00ab\u00a0ayant au moins rang de chef de service\u00a0\u00bb le pouvoir de r\u00e9quisition d\u00e9volu au Pr\u00e9fet.<\/font><\/p>\n<p><\/font><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00ab\u00a0Attribution d\u2019office\u00a0\u00bb &#8211; R\u00e9quisition : une urgence, une loi. 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