{"id":63930,"date":"2023-02-02T11:30:07","date_gmt":"2023-02-02T11:30:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hic-net.org\/?p=63930"},"modified":"2023-02-15T10:25:11","modified_gmt":"2023-02-15T10:25:11","slug":"urgent-action-appeal-cameroun-demolition-et-expulsion-forcee-au-quartier-vallee-bessengue-a-douala","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.hic-net.org\/fr\/urgent-action-appeal-cameroun-demolition-et-expulsion-forcee-au-quartier-vallee-bessengue-a-douala\/","title":{"rendered":"Urgent action appeal &#8211; Cameroun : Demolition et Expulsion Forc\u00e9e au Quartier Vall\u00e9e Bessengue \u00e0 Douala"},"content":{"rendered":"<h3 style=\"text-align: center;\">Source : <a href=\"http:\/\/hlrn.org\/french\/cases.php?id=o29o#.Y-yzcezMKAw\">HLRN Urgent actions database<\/a><\/h3>\n<h3 style=\"text-align: center;\">Lisez les d\u00e9tails complets <a href=\"https:\/\/www.hlrn.org\/img\/cases\/cam-fe-060123_fr.pdf\">ici<\/a><\/h3>\n<h3 style=\"text-align: center;\">Veuillez aporter votre <a href=\"http:\/\/hlrn.org\/french\/addsupport_form.php?case_id=o29o#.Y-yzgOzMKAw\">\u00a0soutien ici<\/a><\/h3>\n<p>L\u2019ann\u00e9e 2023 commence difficilement pour les populations de DOUALA, le capitale commercial du Cameroun. Pr\u00e8s de 500 habitants de la Vall\u00e9e BESSENGUE \u00e0 DOUALA ont vu leurs maisons \u00eatre ras\u00e9es sur plus de 500m2 par les autorit\u00e9s du D\u00e9partement du WOURI en 5 janvier.(1) Les familles ont pass\u00e9 leurs prochaines nuits \u00e0 la belle \u00e9toile apr\u00e8s le d\u00e9guerpissement d\u2019une centaine de constructions jug\u00e9es ill\u00e9galement \u00e9rig\u00e9es.<\/p>\n<p>Il faut noter qu\u2019en 2022, les autorit\u00e9s ont detruit 5000 maisons au quartier BESSENGUE. A cet effet, les chefs traditionnels SAWA du WOURI avaient demand\u00e9 en vain aux autorit\u00e9s des mesures d\u2019accompagnement. Et m\u00eame d\u00e9j\u00e0 en novembre 2011, au quartier BESSENGUE, une trentaine de familles avaient \u00e9t\u00e9 menac\u00e9es de d\u00e9guerpissement.<\/p>\n<p>Une fois de plus, les multiples observations et recommandations du Comit\u00e9 des Nations Unies pour les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, lors de ses diff\u00e9rentes sessions n\u2019ont pas dissuad\u00e9 la vague des d\u00e9guerpissements qui continue au Cameroun, et c\u2019est encore Douala, la capitale \u00e9conomique qui se trouve \u00eatre sous les feux de la rampe.<\/p>\n<h1>Les victimes<\/h1>\n<p>Des centaine s de familles s\u2019est retrouv\u00e9e sans abris \u00e0 la suite de cette op\u00e9ration de d\u00e9molition \u00e0 Vall\u00e9e BESSENGUE. En supposant qu\u2019une famille normale comprend 4 \u00e0 5 membres, l e nombre exact s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 400 ou 500 personnes. Les victimes sont pour la plupart des vendeurs \u00e0 la sauvette, des commer\u00e7ants, des coiffeurs, des travailleurs aux revenus insignifiants et moyens, des familles avec des enfants allant encore \u00e0 l\u2019\u00e9cole, des je personnes de troisi\u00e8me \u00e2ge.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-63927\" src=\"https:\/\/staging.hic-net.org\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/Cameroon_eviction-Douala.png\" alt=\"\" width=\"530\" height=\"347\" srcset=\"https:\/\/staging.hic-net.org\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/Cameroon_eviction-Douala.png 530w, https:\/\/staging.hic-net.org\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/Cameroon_eviction-Douala-300x196.png 300w, https:\/\/staging.hic-net.org\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/Cameroon_eviction-Douala-140x92.png 140w, https:\/\/staging.hic-net.org\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/Cameroon_eviction-Douala-24x16.png 24w, https:\/\/staging.hic-net.org\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/Cameroon_eviction-Douala-36x24.png 36w, https:\/\/staging.hic-net.org\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/Cameroon_eviction-Douala-48x31.png 48w\" sizes=\"(max-width: 530px) 100vw, 530px\" \/><\/p>\n<p><em>Figure Source 1 : Habitants de la Vallee de Berrengue en train d\u2019expulsion avec le peux de leurs qu\u2019ils peuvent parter \u00e0 la main. : ACTU Cameroun.<\/em><\/p>\n<p>Pour ce deuxi\u00e8me round de desctruction, les forces de l\u2019ordre ont d\u00fb user de gaz lacrymog\u00e8ne pour disperser des jeunes en furie. Un jeune a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 apr\u00e8s avoir re\u00e7u une balle.(2)<\/p>\n<p>Pour le moment, ces victimes n&rsquo;ont eu aucune assurance d\u2019obtenir un autre logement, encore moins une compensation alternative. C\u2019est ainsi que depuis le 5 janvier 2023, de nombreuses familles sont dans la d\u00e9tresse et la d\u00e9solation. En attandant, les autorit\u00e9s \u00e9tant rest\u00e9es \u00e9vasives, sinon muettes, sur la question. Figure Source 1 : Habitants de la Vallee de Berrengue en train d\u2019expulsion avec le peux de leurs qu\u2019ils peuvent parter \u00e0 la main. : ACTU Cameroun. III. Les auteurs des violations La d\u00e9molition du quartier Vall\u00e9e BESSENGUE \u00e0 DOUALA etait une d\u00e9cision prise par le ministre des domaines, des cadastres et des affaires fonci\u00e8res, de celui de l\u2019administration territoriale en concertation avec la Mairie de Douala, la soci\u00e9t\u00e9 ferroviaire C Bollor\u00e9 Logistics) AMRAIL (subsidiaire de et la Soci\u00e9t\u00e9 camerounaise des d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers (SCDP). Les \u00e9xecuteurs \u00e9taient les forces de l\u2019ordre sous la supervision du Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du WOURI Guy Emmanuel TCHAPNGA. Les autorit\u00e9s cit\u00e9es ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 mat\u00e9riaux locaux provisoires et m\u00eame d\u00e9finitifs. Mouend\u00e9, op. cit., la destruction des habitations en 2<\/p>\n<h1>Les auteurs des violations<\/h1>\n<p>La d\u00e9molition du quartier Vall\u00e9e BESSENGUE \u00e0 DOUALA etait une d\u00e9cision prise par le ministre des domaines, des cadastres et des affaires fonci\u00e8res, de celui de l\u2019administration territoriale en concertation avec la Mairie de Douala, la soci\u00e9t\u00e9 ferroviaire C Bollor\u00e9 Logistics) AMRAIL (subsidiaire de et la Soci\u00e9t\u00e9 camerounaise des d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers (SCDP). Les \u00e9xecuteurs \u00e9taient les forces de l\u2019ordre sous la supervision du Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du WOURI Guy Emmanuel TCHAPNGA. Les autorit\u00e9s cit\u00e9es ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 mat\u00e9riaux locaux provisoires et m\u00eame d\u00e9finitifs.<\/p>\n<h1>Les \u00e9v\u00e9nements, leurs d\u00e9veloppements et cons\u00e9quences<\/h1>\n<p>Apr\u00e8s avoir construit sur ce domaine public ferroviaire, les populations de ce quartier ont \u00e9t\u00e9 somm\u00e9s de d\u00e9guerpir la zone au profit d\u2019un projet de pipeline qu\u2019ent end r\u00e9aliser la SCDP. Annonc\u00e9s jeudi 5 janvier 2023 \u00e0 6h, l\u2019op\u00e9ration de d\u00e9molition a finalement d\u00e9but\u00e9 dans l\u2019apr\u00e8s-midi du jour-dit. Le 05 Janvier 2023 restera une journ\u00e9e noire et triste pour les habitants du quartier Vall\u00e9e BESSENGUE \u00e0 DOUALA : plusieurs familles ont vu leurs maisons d\u00e9truites par les autorit\u00e9s camerounaises. Annonc\u00e9es depuis des mois, les casses ont effectivement eu lieu le 5 janvier sous la supervision du Pr\u00e9fet du WOURI.<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9fet a expliqu\u00e9 que l\u2019exercice n\u2019\u00e9tait pas al\u00e9atoire et que la population avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venue auparavant : \u00ab nous ne nous sommes pas lev\u00e9s et avons apport\u00e9 ces bulldozers pour raser ces maisons. Avant cette d\u00e9molition, nous avons organis\u00e9 une s\u00e9rie de r\u00e9unions avec la population et les chefs traditionnels. Ils sont donc au courant \u00bb . (3)<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 tout, la population se sent maltrait\u00e9e : \u00ab nous sommes arriv\u00e9s ici en 1982. Malgr\u00e9 la nature mar\u00e9cageuse de la zone, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de construire nos maisons ici. Nous avons du investir beaucoup d\u2019argent, notamment pour la construction des fondations. Nous savons que le gouvernement vise [projet developpement] l\u2019Emergence 2035, mais alors, nous devrions \u00eatre indemnis\u00e9s \u00bb, a comment\u00e9 un habitant affect\u00e9. (4)<\/p>\n<p>\u00ab Le Pr\u00e9fet avait promis que nous serions indemnis\u00e9s. Mais \u00e0 ma grande surprise, rien ne a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00bb, poursuit la victime. (5) Contenues par les \u00e9l\u00e9ments de la police anti-\u00e9meute d\u00e9ploy\u00e9s, les victimes de la d\u00e9molition implorent les autorit\u00e9s de leur allouer un site ou elles pourront s\u2019abriter et prot\u00e9ger ce qui reste de leurs biens.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.facebook.com\/codascaritasdla\/\"><strong>Armand NOUWE, membre de Caritas Douala (CODAS)<\/strong><\/a>, une organisation membre de la Coalition Internationale pour l\u2019Habitat (HIC), a fait une descente au quartier dit Vall\u00e9e BESSENGUE. Il as observ\u00e9 que ce sont les employ\u00e9s de l\u2019ex REGIFERCAM, devenue CAMRAIL, la soci\u00e9t\u00e9 de chemins de fer, qui logeait ses employ\u00e9s \u00e0 30 m\u00e8tres de la voie ferroviaire. Progressivement, les populations se sont rapproch\u00e9es \u00e0 15 m\u00e8tres des rails, d\u2019autres sentant d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9guerpissements ont revendu leurs parcelles au prix fort et s\u2019en ont all\u00e9es. Depuis le 5 janvier, les populations d\u00e9guerpies sont oblig\u00e9es de se d\u00e9brouiller pour trouver des logements de fortune. Si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rassur\u00e9es d\u2019un recasement par les autorit\u00e9s, ces derni\u00e8res ont promis de leur apporter un soutien financier dans les prochains jours pour tenir le coup. Mais malheureusement, il n\u2019y a plus de nouvelles relatives \u00e0 cette promesse.<\/p>\n<h1>Les raisons officielles<\/h1>\n<p>Pour justifier les d\u00e9guerpissements au quartier Vall\u00e9e BESSENGUE \u00e0 DOUALA, Pr\u00e9fet Guy Emmanuel TCHAPNGA a expliqu\u00e9 que des canalisations et des syst\u00e8mes de drainage seront construits sur le site : \u00ab les pipelines nous permettront de fournir du gaz et du carburant \u00e0 l\u2019ensemble du pays \u00bb. (6) C\u2019est ainsi que le 5 janvier de cette ann\u00e9e et apr\u00e8s des mois de tractations, de r\u00e9unions et de promesses qui ne sont pas sures d\u2019\u00eatre tenues, la d\u00e9molition a \u00e9t\u00e9 effective.<\/p>\n<p>A entendre les nombreuses versions, il ne se d\u00e9gage pas r\u00e9ellement de th\u00e8se s\u00e9rieuse et solide \u00e0 cette op\u00e9ration de d\u00e9molition.<\/p>\n<h1>Les Violations du Droit au Logement Ad\u00e9quat<\/h1>\n<p>Ind\u00e9pendamment des raisons officielles d&rsquo;expulser les r\u00e9sidents de leur emplacement, leur traitement sous l&rsquo;expulsion peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 l\u00e9gal seulement au regard de certaines sauvegardes et dispositions comme conditions pr\u00e9alables. L&rsquo;expulsion forc\u00e9e sans la consultation en avance avec les habitants; leur consentement ; processus d\u00fb ; protection contre l&rsquo;abus, y compris la condition d\u2019\u00eatre sans-abri ; d&rsquo;autres protections garanties par l\u2019\u00c9tat serait une violation des droits de l&rsquo;homme. Une expulsion l\u00e9gale ne doit pas rendre les individus sans abri ou vuln\u00e9rables \u00e0 la violation d&rsquo;autres droits de l&rsquo;homme, et l&rsquo;\u00c9tat doit garantir un logement alternatif ad\u00e9quat, la r\u00e9installation ou l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 des terres productives, selon le cas. (7)<\/p>\n<p>Ces expulsions ont \u00e9galement un impact sur les droits reli\u00e9s au droit au logement ad\u00e9quat, comme le droit \u00e0 la nourriture, le droit \u00e0 l\u2019eau, le droit \u00e0 la sant\u00e9, le droit \u00e0 l&rsquo;\u00e9ducation et le droit aux moyens de la vie. Le Cameroun reste oblig\u00e9e de respecter, prot\u00e9ger et accomplir le droit humain au logement ad\u00e9quat d\u00fb \u00e0 sa ratification du Pacte international relatif aux droit \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) le 27 septembre 1984. (8)<\/p>\n<p>Dans la sph\u00e8re nationale, la Constitution du Cameroun du 18 janvier 1996, dans son pr\u00e9ambule, consacre le droit au d\u00e9veloppement \u00e0 chaque individu, et de se fixer en tout lieu et de se d\u00e9placer librement dans l\u00c9tat, sous r\u00e9serve des prescriptions l\u00e9gales relatives \u00e0 l&rsquo;ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics. Cependent, le code foncier Camerounais ne pr\u00e9voit pas d\u2019indemnisation en cas de d\u00e9molitions pour mise en valeur de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et de zones \u00e0 risques. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise pour les familles d\u00e9guerpies et \u00e0 d\u00e9guerpir.<\/p>\n<p>Au niveau international, l\u2019\u00c9tat viole les articles 8, 12, 13, 17, 19, 23 et 25 de la D\u00e9claration universelle des Droits de l\u2019Homme, les articles 2, 4, 11 ,15 du PIDESC, ratifi\u00e9 par le Cameroun en 1984, et les Observations G\u00e9n\u00e9rales nos. 4,9 7 et 26,(10) les articles 1, 2, 17, 19, 21, 22, 25 du Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP) et d\u2019autres instruments l\u00e9gaux. Pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019article 11 du PIDESC stipule que \u00ab Les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent le droit de toute personne \u00e0 un niveau de vie suffisant pour elle-m\u00eame et sa famille, y compris une nourriture, un v\u00eatement et un logement suffisants, ainsi qu&rsquo;\u00e0 une am\u00e9lioration constante de ses conditions d&rsquo;existence. \u00bb(11)<\/p>\n<p>En plus du PIDESC, le Cameroun a aussi ratifi\u00e9 la Convention sur l&rsquo;\u00e9limination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDaW) le 22 septembre 1994 et a acc\u00e9d\u00e9 au Protocole Optionnel \u00e0 la CEDaW le 7 janvier 2005. La Convention sur les Droits de l&rsquo;Enfant, que le Cameroun a ratifi\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 1993, exige sp\u00e9cialement que les \u00c9tats prot\u00e8gent le droit d&rsquo;enfants au logement ad\u00e9quat (l&rsquo;Article 27.3). La PDCP, ratifi\u00e9e par le Cameroun le 27 septembre 1984, interdit le traitement cruel, inhumain et se d\u00e9gradant et\/ou la punition (l&rsquo;Article 7) et l&rsquo;utilisation arbitraire de force (l&rsquo;Article 17).<\/p>\n<p>En plus du fait de violer toutes ces normes internationales, les expulsions actuelles du Cameroun dans ce quartier refl\u00e8tent une tendance continuant de violations du droit humain au logement ad\u00e9quat. En son 1999 en Observations Finales, le Comit\u00e9 des droit \u00e9conomiques, sociaux et culturels (CESCR) a enregistr\u00e9 son pr\u00e9occupation par \u00ab la fr\u00e9quence apparemment \u00e9lev\u00e9e de expulsions forc\u00e9es dans les zones rurales du Cameroun, probl\u00e8me dont l&rsquo;\u00c9tat partie n&rsquo;a pas fait mention dans ses r\u00e9ponses \u00e9crites, \u00bb(12) et a conseill\u00e9 \u00ab l&rsquo;\u00c9tat partie \u00e0 appliquer [instamment] des lois et des mesures appropri\u00e9es pour combattre le probl\u00e8me des expulsions forc\u00e9es, conform\u00e9ment aux Observations g\u00e9n\u00e9rales nos. 4 et 7 \u00bb.(13) En outre, l&rsquo;utilisation du Cameroun de violence et de torture comme les instruments d&rsquo;intimidation et de peur a \u00e9t\u00e9 reconnue par le Comit\u00e9 contre la Torture comme les questions d&rsquo;inqui\u00e9tude profonde.(14)<\/p>\n<p>Apr\u00e8s l\u2019examen du rapport periodique du Cameroun en 2012, le Comit\u00e9 a pris note :<\/p>\n<blockquote><p>\u00ab avec pr\u00e9occupation du nombre \u00e9lev\u00e9 des cas d\u2019expulsion forc\u00e9e et de d\u00e9molition de logements port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. Dans les cas en question, les personnes n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni averties suffisamment \u00e0 l\u2019avance ni correctement indemnis\u00e9es ou relog\u00e9es. Le Comit\u00e9 regrette que l\u2019\u00c9tat partie ne lui ait pas fourni les d\u00e9tails du d\u00e9cret n\u00b0 2008\/0738\/PM du 23 avril 2008 portant organisation des proc\u00e9dures et modalit\u00e9s de l\u2019am\u00e9nagement foncier, ni de renseignements sur les voies de recours accessibles aux personnes concern\u00e9es (art. 11). \u00bb(15)<\/p><\/blockquote>\n<p>Et le Comit\u00e9 engagait l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 :<\/p>\n<blockquote><p>\u00ab veiller \u00e0 ce que le cadre juridique r\u00e9glementant la conduite des projets d\u2019urbanisme garantisse une indemnisation ou un relogement appropri\u00e9 en cas d\u2019expulsion, ainsi que l\u2019acc\u00e8s des personnes concern\u00e9es aux voies de recours. Par ailleurs, le Comit\u00e9 exhorte l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 veiller \u00e0 ce que, dans la pratique, personne ne se retrouve sans toit \u00e0 la suite d\u2019une expulsion. \u00c0 cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 renvoie l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 son observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 7 (1997) sur les expulsions forc\u00e9es. \u00bb(16)<\/p><\/blockquote>\n<p>Dans le context du quatri\u00e8me revue l\u2019implementation du du PIDESC de la part du Cameroun, le Comit\u00e9 a engag\u00e9 encore \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de :<\/p>\n<blockquote><p>\u00ab prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la protection contre les expulsions forc\u00e9es, notamment d\u2019adopter et de mettre en \u0153uvre un cadre r\u00e9glementaire appropri\u00e9 garantissant une indemnisation ou la possibilit\u00e9 de disposer d\u2019un logement de remplacement suffisant \u00bb.(17)<\/p><\/blockquote>\n<p>At the regional level, the African Commission on Human and Peoples&rsquo; Rights (ACHPR) has also established that authorities should explore alternatives and options before eviction with the affected community, provide adequate notice and information, ensuring the availability of alternative housing, as well as an opportunity to appeal an eviction order. As in General Comment no. 7 of CESCR, African jurisprudence affirms that no one will be made homeless as a result of eviction. (15)<\/p>\n<p>While authorities in Cameroon have claimed that these evictions are based on law enforcement requirements; however, through the cruel use of force, they also so violated the Code of Conduct for Law Enforcement Officers (Article 3), (16) as well as the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms under Law Enforcement Officials.(17)<\/p>\n<p>Au niveau r\u00e9gional, la Commission africaine sur les droits de l\u2019homme et des peuples (CADHP) a \u00e9tabli aussi que les autorit\u00e9s doivent d&rsquo;explorer des alternatives et des options avant l&rsquo;expulsion avec la communaut\u00e9 touch\u00e9e, fournir le pr\u00e9avis ad\u00e9quat et les renseignements, assurer la disponibilit\u00e9 de logement de remplacement, aussi bien qu&rsquo;une opportunit\u00e9 de faire appel un ordre d&rsquo;expulsion. Comme dans l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9ral no. 7 de CEDSC, la jurisprudence africaine affirme que personne ne sera rendu sans foyer \u00e0 la suite d&rsquo;une expulsion. (18)<\/p>\n<p>Pendant que les autorit\u00e9s du Cameroun ont r\u00e9clam\u00e9 que ces expulsions sont fond\u00e9es sur les exigences d&rsquo;application de la loi; pourtant, par l&rsquo;utilisation cruelle de force, ils ont aussi ainsi enfreint le Code de Conduite pour les Officiers de l&rsquo;Ordre Public (l&rsquo;Article 3),(19) aussi bien que les Principes Fondamentaux de l&rsquo;ONU sur l&rsquo;Utilisation de Force et d&rsquo;Armes \u00e0 Feu conform\u00e9ment \u00e0 la loi les fonctionnaires de mise en vigueur. (20)<\/p>\n<p>La Charte africaine des droits de l&rsquo;homme et des peuples affirme ces m\u00eames principes, en particulier sous l&rsquo;Article 6. Au cas du Cameroun, l&rsquo;Etat a non seulement viol\u00e9 ses obligations de ce trait\u00e9, mais \u00e9galement n&rsquo;a pas inform\u00e9 la population affect\u00e9e et n&rsquo;a pas fourni n&rsquo;importe quelle alternative soutenable, ni de compensation mon\u00e9taire, ni de logement alternatif, ni de la r\u00e9paration21 pour l\u2019\u00e9xpulsion forc\u00e9e comme violation flagrante des droits humains.(22)<\/p>\n<h1>Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es:<\/h1>\n<p>Les seules actions \u00e0 l\u2019heure actuelle contre les d\u00e9guerpissements des populations du quartier Vall\u00e9e BESSENGUE rel\u00e8vent des d\u00e9nonciations des organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme et des medias (presse \u00e9crite, radio et t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es, sites web) et des populations qui se sont organis\u00e9es en comit\u00e9 de n\u00e9gociations pour demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat des mesures humaines.<\/p>\n<h1>Votre Action<\/h1>\n<p>Nous vous sugg\u00e9rons d\u2019\u00e9crire s&rsquo;il vous pla\u00eet aux autorit\u00e9s au Cameroun, en leur pr\u00e9conisant qu\u2019elles :<\/p>\n<ul>\n<li>cessent imm\u00e9diatement les expulsions de masse et les d\u00e9molitions survenant dans ce quartier ;<\/li>\n<li>proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019indemnisation et au recasement des populations d\u00e9j\u00e0 parties du quartier et qui se retrouvent sans abris.<\/li>\n<li>proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019indemnisation des personnes d\u00e9tentrices de titres fonciers et de permis de b\u00e2tir.<\/li>\n<li>prennent des mesures urgentes pour garantir l&rsquo;habitation alternative ad\u00e9quate ; \u2022 engagent un dialogue franc avec les communaut\u00e9s affect\u00e9es conform\u00e9ment aux principes de droits de l&rsquo;homme, surtout CDESC Commentaire g\u00e9n\u00e9ral no 7 ;<\/li>\n<li>respectent leurs obligations conform\u00e9ment \u00e0 la loi internationale et respectent le droit de tous ses citoyens de la protection juridique \u00e0 leurs droit humains, incluant au logement ad\u00e9quat, la participation et l\u2019expression; et la pleine r\u00e9parations eur accorder des r\u00e9parations en cas de violations flagrantes telles que les expulsions forc\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>Ce que Vous Pouvez Faire<\/h1>\n<p>Rejoignez cet appel \u00e0 un d\u00e9veloppement responsable et au respect du droit au logement ad\u00e9quat, en envoyant imm\u00e9diatement votre lettre de protestation au adress\u00e9s ci-dessous, ou bien envoyer votre lettre automatiquement par le <a href=\"http:\/\/www.hlrn.org\/english\/cases.asp\">site web du HLRN<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Veuillez informez HIC-HLRN et Humanitas Solidaris (Cameroun) de n&rsquo;importe quelle action que vous prenez \u00e0: urgentactions@hlrn.org, franck01kouame@yahoo.fr<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&#8212;<\/p>\n<p>1 Alain Dwaha, \u00ab Douala : une centaine de maisons d\u00e9truites \u00e0 la Vall\u00e9e Bessengue \u00bb, ACTU Online, no 3831 (9 Janvier 2023), <a href=\"https:\/\/actucameroun.com\/2023\/01\/06\/douala-une-centaine-de-maisons-detruites-a-la-vallee-bessengue\/\">https:\/\/actucameroun.com\/2023\/01\/06\/douala-une-centaine-de-maisons-detruites-a-la-vallee-bessengue\/<\/a>; Mathias Ngamo Mouend\u00e9, \u00ab Des centaines de familles dans la rue \u00e0 Douala \u00bb, le jour (9 janvier 2023), https:\/\/lejour.cm\/des-centaines-de-familles-dans-la-rue-a-douala\/; \u00ab Ce quartier de la ville de Douala sera d\u00e9guerpi avant le 30 D\u00e9cembre 2022 ( BESSENGUE DOUALA ) \u00bb (vid\u00e9o), LTM TV Officiel (6 Janvier 2023), <a href=\"https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=Zd84MXEU_cg\">https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=Zd84MXEU_cg<\/a>.<\/p>\n<p>2 Mouend\u00e9, op. cit.,<\/p>\n<p>3 Theophile, \u00ab Douala-D\u00c9GUERPISSEMENT:UNE centaine de maisons d\u00e9truites \u00e0 la Vall\u00e9e Bessengue \u00bb, Cameroun ACTU Online (6 janvier 2023), <a href=\"https:\/\/www.camerounactuonline.com\/douaa-deguerpissementune-centaine-de-maisonsdetruites-a-la-vallee-bessengue\/\">https:\/\/www.camerounactuonline.com\/douaa-deguerpissementune-centaine-de-maisonsdetruites-a-la-vallee-bessengue\/<\/a>.<\/p>\n<p>4 \u00ab Douala : des familles sans abri apr\u00e8s une op\u00e9ration de d\u00e9molition \u00e0 la Vall\u00e9e Bessengu\u00e9 \u00bb, cameroun actuel (6 janvier 2023), <a href=\"https:\/\/camerounactuel.com\/douala-des-familles-sans-abri-apres-une-operation-de-demolition-a-la-vallee-bessengue\/\">https:\/\/camerounactuel.com\/douala-des-familles-sans-abri-apres-une-operation-de-demolition-a-la-vallee-bessengue\/<\/a>.<\/p>\n<p>5 Ibid.<\/p>\n<p>6 Ibid.<\/p>\n<p>7 Observation g\u00e9n\u00e9rale no 7: Le droit \u00e0 un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forc\u00e9es, E\/C.12\/GC\/7, 16 mai 1997), paras. 15\u201316, <a href=\"https:\/\/tbinternet.ohchr.org\/_layouts\/15\/treatybodyexternal\/Download.aspx?symbolno=INT%2FCESCR%2FGEC%2F6430&amp;Lang=fr\">https:\/\/tbinternet.ohchr.org\/_layouts\/15\/treatybodyexternal\/Download.aspx?symbolno=INT%2FCESCR%2FGEC%2F6430&amp;Lang=fr<\/a>.<\/p>\n<p>8 Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC(, 16 d\u00e9cembre 1966, <a href=\"https:\/\/treaties.un.org\/pages\/ViewDetails.aspx?src=IND&amp;mtdsg_no=IV-3&amp;chapter=4&amp;clang=_fr\">https:\/\/treaties.un.org\/pages\/ViewDetails.aspx?src=IND&amp;mtdsg_no=IV-3&amp;chapter=4&amp;clang=_fr<\/a>.<\/p>\n<p>9 Observation g\u00e9n\u00e9rale no. 4: Le droit \u00e0 un logement suffisant (art. 11, par. 1 du Pacte), E\/1992\/23, 13 d\u00e9cembre 1991, <a href=\"https:\/\/tbinternet.ohchr.org\/_layouts\/15\/treatybodyexternal\/Download.aspx?symbolno=INT%2FCESCR%2FGEC%2F4759%20&amp;Lang=fr\">https:\/\/tbinternet.ohchr.org\/_layouts\/15\/treatybodyexternal\/Download.aspx?symbolno=INT%2FCESCR%2FGEC%2F4759 &amp;Lang=fr<\/a>.<\/p>\n<p>10 Observation g\u00e9n\u00e9rale no. 26 (4 janvier 2032) sur la terre et les droit \u00e9conomique, sociaux et culturels, E\/C.12\/GC\/26, <a href=\"https:\/\/tbinternet.ohchr.org\/_layouts\/15\/treatybodyexternal\/Download.aspx?symbolno=E%2FC.12%2FGC%2F26&amp;Lang=fr\">https:\/\/tbinternet.ohchr.org\/_layouts\/15\/treatybodyexternal\/Download.aspx?symbolno=E%2FC.12%2FGC%2F26&amp;Lang=fr<\/a>.<\/p>\n<p>11 PIDESC, op. cit., Article 11.<\/p>\n<p>12 CDESC, Observations Finales du Comit\u00e9 de Droits \u00c9conomiques, Sociaux et Culturels: Cameroun, E\/C.12\/1\/Add.40, 8 d\u00e9cembre 1999, par. 24, <a href=\"https:\/\/documents-ddsny.un.org\/doc\/UNDOC\/GEN\/G99\/461\/91\/pdf\/G9946191.pdf?OpenElement\">https:\/\/documents-ddsny.un.org\/doc\/UNDOC\/GEN\/G99\/461\/91\/pdf\/G9946191.pdf?OpenElement<\/a>.<\/p>\n<p>13 Ibid., par. 41, .<\/p>\n<p>14 Comit\u00e9 contre la torture, Observations finales concernant le cinqui\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Cameroun, CAT\/C\/CMR\/CO\/5, 18 d\u00e9cembre 2017, pars, 9 et 41, https:\/\/docstore.ohchr.org\/SelfServices\/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhsvo7kjjQy53lGYOi8v5hl4gIpg %2Bj3mTf%2BmFhpzMF7yqFypmVmwfFSCaj14mtcVMkMm%2B2%2FJ2pZXqAzsaW7TEg7lBclLeiHGCJ0xk3UlMUp%2BZS.<\/p>\n<p>15 CDESC, Observations finales du Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels : Cameroun, Examen des rapports pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00c9tats parties conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, E\/C.12\/CMR\/CO\/2-3, 23 janvier 2012, par. 23, https:\/\/docstore.ohchr.org\/SelfServices\/FilesHandler.ashx?enc=4slQ6QSmlBEDzFEovLCuW6UZeww1QFihQBrUmR7Q0x%2Ft pSH9GkYhB5bG%2Fo9ZXFU9sbkIS%2BUysVKEuVehwGiJ2mkrnqI%2BusFJGdNKcO8mb%2FP5OaIEP8dSQY1etYLa7i45.<\/p>\n<p>16 Ibid.<\/p>\n<p>17 CDESC, Observations finales concernant le quatri\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Cameroun, E\/C.12\/CMR\/CO\/4, 25 March 2019, par. 54, https:\/\/docstore.ohchr.org\/SelfServices\/FilesHandler.ashx?enc=4slQ6QSmlBEDzFEovLCuW6UZeww1QFihQBrUmR7Q0x%2B7sQ3AZS m%2BA7QNvS6tVnTh9k59MkRMQNGRUXQ4pLgoktMqbn%2B%2Fh2ovyu9xZN6txao7%2FLO0Mtbd7H4PeAGtIJNe.<\/p>\n<p>18 Commission africaine sur les droits de l\u2019homme et des peuples, Social and Economic Rights Action Centre (SERAC) et The Centre for Economic and Social Rights (CESR) v. Nigeria, Communication No. 155\/96, 6 June 2001.<\/p>\n<p>19 Code de Conduite pour les Officiers de l&rsquo;Ordre Public (l&rsquo;Article 3), que l&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale a adopt\u00e9 dans la r\u00e9solution A\/RES\/34\/169, le 17 d\u00e9cembre 1979. <a href=\"https:\/\/www.ohchr.org\/fr\/instruments-mechanisms\/instruments\/code-conductlaw-enforcement-officials\">https:\/\/www.ohchr.org\/fr\/instruments-mechanisms\/instruments\/code-conductlaw-enforcement-officials<\/a>.<\/p>\n<p>20 Principes de base sur le recours \u00e0 la force et l&rsquo;utilisation des armes \u00e0 feu par les responsables de l&rsquo;application des lois, par le Huiti\u00e8me Congr\u00e8s des Nations Unies pour la pr\u00e9vention du crime et le traitement des d\u00e9linquants, La Havane, Cuba, 7 septembre 1990, https:\/\/www.ohchr.org\/fr\/instruments-mechanisms\/instruments\/basic-principles-use-force-andfirearms-lawenforcement#:~:text=Les%20responsables%20de%20l&rsquo;application%20des%20lois%20ne%20doivent%20pas,s%C3%A9rie usement%20en%20danger%20des%20vies.<\/p>\n<p>21 Assembl\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, Principes fondamentaux et directives concernant le droit \u00e0 un recours et \u00e0 r\u00e9paration des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l\u2019homme et de violations graves du droit international humanitaire, A\/RES\/60\/147, <a href=\"https:\/\/documents-dds-ny.un.org\/doc\/UNDOC\/GEN\/N05\/496\/43\/PDF\/N0549643.pdf?OpenElement\">https:\/\/documents-dds-ny.un.org\/doc\/UNDOC\/GEN\/N05\/496\/43\/PDF\/N0549643.pdf?OpenElement<\/a>.<\/p>\n<p>22 Commission des droits de l\u2019homme, \u00ab Expulsions forc\u00e9es \u00bb, resolution 1883\/77, 10 March 1993, http:\/\/www.hlrn.org\/img\/documents\/E-CN.4-1993-77_FR.pdf; \u00ab Interdiction des expulsions forc\u00e9es \u00bb, r\u00e9solution 2004\/28, E\/2004\/23-E\/CN.4\/2004\/127, <a href=\"https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/537775\/files\/E_2004_23--E_CN.4_2004_127-FR.pdf?ln=en\">https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/537775\/files\/E_2004_23&#8211;E_CN.4_2004_127-FR.pdf?ln=en<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Source : HLRN Urgent actions database Lisez les d\u00e9tails complets ici Veuillez aporter votre \u00a0soutien ici L\u2019ann\u00e9e 2023 commence difficilement pour les populations de DOUALA, le capitale commercial du Cameroun. 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