{"id":56368,"date":"1997-01-01T00:00:00","date_gmt":"1997-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hic-net.org\/?p=56368"},"modified":"2021-02-19T18:00:10","modified_gmt":"2021-02-19T18:00:10","slug":"constitution-amendee-par-lassemblee-generale-de-hic-en-1997","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.hic-net.org\/fr\/constitution-amendee-par-lassemblee-generale-de-hic-en-1997\/","title":{"rendered":"Constitution &#8211; Amend\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de HIC en 1997"},"content":{"rendered":"<h3><strong>Nom et si\u00e8ge<\/strong><\/h3>\n<h1>Article 1<\/h1>\n<p>Le nom de l\u2019association est Coalition internationale de l\u2019Habitat, L\u2019association a son si\u00e8ge \u00e0 La Haye, aux Pays Bas.<\/p>\n<h3><strong>Objectif<\/strong><\/h3>\n<h1>Article 2<\/h1>\n<ol>\n<li>L\u2019association se consacre \u00e0 des actions visant la reconnaissance, la d\u00e9fense et la pleine application du droit de chacun \u00e0 un endroit s\u00fbr pour vivre dans la paix et la dignit\u00e9, dans tous les pays.<\/li>\n<\/ol>\n<p>2. Elle \u0153uvre en tant que groupe international de pression pour la d\u00e9fense des droits des sans-abri, des pauvres et des mal log\u00e9s. Elle r\u00e9alise des actions de sensibilisation de public aux questions relatives aux \u00e9tablissements humains ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9change d\u2019information sur ces probl\u00e8mes et leurs solutions. Elle fonctionne comme une plate-forme pour la formulation des politiques et strat\u00e9gies des organisations non gouvernementales dans le domaine des \u00e9tablissements humains. Elle agit comme leur porte-parole aupr\u00e8s des organisations internationales.<\/p>\n<p>3. L\u2019association vise \u00e0 atteindre ces objectifs au moyen de :<\/p>\n<p>a) la pr\u00e9paration de campagnes, en coop\u00e9ration ou non avec des organisations communautaires et non gouvernementales ainsi que des mouvements sociaux\u00a0;<\/p>\n<p>b) l\u2019organisation de s\u00e9minaires et de conf\u00e9rences\u00a0;<\/p>\n<p>c) la publication de d\u00e9clarations, de rapports, de bulletins et d\u2019autres mat\u00e9riels d\u2019information et d\u2019\u00e9tude\u00a0;<\/p>\n<p>d) a recherche et d\u2019autres projets\u00a0;<\/p>\n<p>e) la soutien de r\u00e9seaux et de syst\u00e8mes d\u2019\u00e9change d\u2019information entre ses membres et les organisation non gouvernementales et les organisations et mouvements sociaux\u00a0;<\/p>\n<p>f) tout autre moyen l\u00e9gal.<\/p>\n<p>4. L\u2019association est fond\u00e9e sur le principe de la d\u00e9centralisation de ses activit\u00e9s vers les diff\u00e9rentes r\u00e9gions et les autres pays du monde.<\/p>\n<p>5. L\u2019association n\u2019a pas de but lucratif<\/p>\n<h3><strong>Dur\u00e9e<\/strong><\/h3>\n<h1>Article 3<\/h1>\n<p>L\u2019association est \u00e9tablie pour une p\u00e9riode ind\u00e9finie.<\/p>\n<h3><strong>Composition<\/strong><\/h3>\n<h1>Article 4<\/h1>\n<ol>\n<li>Peuvent \u00eatre membres de l&rsquo;association toutes les organisations non gouvernementales et communautaires de base, les mouvements sociaux, les organismes professionnels, les agences b\u00e9n\u00e9voles, les institutions scientifiques, \u00e9ducatives et de recherche dont une part importante des activit\u00e9s est relative \u00e0 l\u2019un ou plusieurs des aspects des \u00e9tablissements humains.<\/li>\n<li>Sont membres les organismes mentionn\u00e9s au paragraphe 1 qui souscrivent et agissent conform\u00e9ment aux objectifs de l\u2019association tels \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 et qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le Conseil. En cas de non-acceptation par le Conseil, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut, n\u00e9anmoins, d\u00e9cider d\u2019accepter le candidat.<\/li>\n<li>Il existe deux types d\u2019organisation membres\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">a) Sont membres les organisations \u00e0 caract\u00e8re local, national ou international qui apportent une contribution annuelle minimum, d\u00e9termin\u00e9e par le Conseil et qui collaborent aux activit\u00e9s entreprises par l\u2019association. Les organisations membres ont le droit de voter et de pr\u00e9senter la candidature de leurs membres aux postes d\u2019\u00e9lection.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">b) Sont membres associ\u00e9s les organisations qui, ayant les m\u00eames droits et obligations que les membres r\u00e9guliers, contribuent de fa\u00e7on suppl\u00e9mentaires aux finances de l\u2019association conform\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil.<\/p>\n<h1>Article 5<\/h1>\n<p>N\u2019est plus membre\u00a0:<\/p>\n<p>a) le membre qui cesse d\u2019exister\u00a0;<\/p>\n<p>b) le membre qui d\u00e9cide de ne plus l\u2019\u00eatre. Ceci ne peut se faire qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e fiscale, \u00e0 condition que cela soit indiqu\u00e9 par \u00e9crit et que notification en soit faite quatre semaines \u00e0 l\u2019avance\u00a0;<\/p>\n<p>c) le membre suspendu ou renvoy\u00e9 par l&rsquo;association. Cela ne peut se produire que si le membre agit sans respect de la constitution, des r\u00e8glements ou des d\u00e9cisions de l&rsquo;association, par exemple, dans le cas o\u00f9 le membre ne payerait pas sa cotisation annuelle ou qu&rsquo;il pr\u00e9sente des arri\u00e9r\u00e9s en d\u00e9pit d&rsquo;un rappel ou lorsque le membre ne souscrit ni n&rsquo;agit conform\u00e9ment aux objectifs de l&rsquo;association \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article 2. Le renvoi ou la cessation est d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil qui en informe le membre concern\u00e9 au plus vite en exposant les raisons. Le membre concern\u00e9 peut faire appel \u00e0 l&rsquo;Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les deux mois qui suivent la notification. La d\u00e9cision de l&rsquo;Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9silier une adh\u00e9sion ou de renvoyer un membre est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix exprim\u00e9es.<\/p>\n<h3><strong>Les amis de la Coalition Internationales de l\u2019Habitat<\/strong><\/h3>\n<h1>Article 6<\/h1>\n<p>Sont amis de Coalition Internationales Habitat les individus qui payent une contribution \u00e0 l\u2019association, dont le montant minimum est d\u00e9cid\u00e9 par le Conseil. Ils peuvent assister aux r\u00e9unions de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mais n\u2019ont pas de droit de vote<\/p>\n<h3><strong>Ressources financi\u00e8res<\/strong><\/h3>\n<h1>Article 7<\/h1>\n<p>Les ressources financi\u00e8res de l&rsquo;association sont constitu\u00e9es par les contributions annuelles des membres et des amis de Coalition internationale de l\u2019Habitat, les dispositions testamentaires, les h\u00e9ritages, les dons et autres contributions.<\/p>\n<h3><strong>Le Conseil<\/strong><\/h3>\n<h1>Article 8<\/h1>\n<p>Le Conseil est compos\u00e9 de la fa\u00e7on suivant\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>le Pr\u00e9sident de l\u2019association\u00a0;<\/li>\n<li>un repr\u00e9sentant de chaque r\u00e9gion approuv\u00e9e de l\u2019association ayant 100 membres ou moins. Les r\u00e9gions de plus de 100 membres peuvent avoir deux repr\u00e9sentants.<\/li>\n<li>Un repr\u00e9sentant de chacune des commissions approuv\u00e9es.<\/li>\n<li>Trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Commission Femmes et logement<\/li>\n<li>Deux membres invit\u00e9s des mouvements sociaux, en plus de tous les autres membres du Conseil pouvant appartenir \u00e0 des mouvements sociaux.<\/li>\n<li>Le Conseil peut nommer un membre associ\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<h1>Article 9<\/h1>\n<p>Tous les membres du Conseil sont \u00e9lus ou nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de quatre ans. Les membres du Conseil ne peuvent servir plus de deux p\u00e9riodes cons\u00e9cutives. Les membres du Conseil sont choisis de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Le Pr\u00e9sident est \u00e9lu par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale parmi les membres de l\u2019association.<\/li>\n<li>Les repr\u00e9sentants r\u00e9gionaux sont \u00e9lus par un processus d\u00e9mocratique \u00e9tabli par chaque r\u00e9gion, par les membres de l&rsquo;association situ\u00e9s dans la r\u00e9gion. Tous les membres de la r\u00e9gion sont invit\u00e9s \u00e0 participer aux \u00e9lections. Les repr\u00e9sentants r\u00e9gionaux sont des personnes actives au sein des programmes de l&rsquo;association. Chaque r\u00e9gion approuv\u00e9e \u00e9lit un repr\u00e9sentant au Conseil et un suppl\u00e9ant de sexe diff\u00e9rent.<\/li>\n<li>Les repr\u00e9sentants des commissions sont \u00e9lus parmi leurs membres. Chaque commission approuv\u00e9e \u00e9lit un repr\u00e9sentant et un suppl\u00e9ant de sexe diff\u00e9rent.<\/li>\n<li>Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la commission Femmes et logement sont nomm\u00e9es par et parmi ses membres.<\/li>\n<li>Les membres des mouvements sociaux sont d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil parmi les candidats propos\u00e9s par les membres de l&rsquo;association en consultation avec les organisations sociales. Les mouvements sociaux invit\u00e9s au Conseil incluent en priorit\u00e9 les r\u00e9seaux r\u00e9gionaux ou nationaux ou bien les alliances d&rsquo;organisations sociales ou communautaires de base poursuivant des objectifs communs. Les repr\u00e9sentants des mouvements sociaux proviennent de diff\u00e9rentes r\u00e9gions et sont de sexes diff\u00e9rents. Un repr\u00e9sentant des mouvements sociaux au moins est membre de l&rsquo;association.<\/li>\n<li>Un membre associ\u00e9 peut \u00eatre nomm\u00e9 par le Conseil afin d&rsquo;enrichir l&rsquo;exp\u00e9rience, les connaissances et les domaines d&rsquo;int\u00e9r\u00eat au sein du dit Conseil. Ce membre peut \u00eatre ou ne pas \u00eatre un membre de l&rsquo;association, mais il oeuvre, au Conseil, conform\u00e9ment aux objectifs de l\u2019association.<\/li>\n<li>Les membres du Conseil sont \u00e9lus en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de leurs organisations, mais ils agissent en tant qu\u2019individus pour atteindre les objectifs de l&rsquo;association.<\/li>\n<li>Les r\u00e9gions et les commissions doivent soumettre au Conseil leurs proc\u00e9dures respectives de choix d\u00e9mocratique de leurs repr\u00e9sentants pour approbation. Les repr\u00e9sentants doivent \u00e9galement \u00eatre tenus responsables de leurs actes aupr\u00e8s de ceux qui les ont \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s.<\/li>\n<li>Le Conseil nomme parmi ses membres un Vice-pr\u00e9sident, du sexe oppos\u00e9 \u00e0 celui du Pr\u00e9sident.<\/li>\n<li>Le Conseil nomme parmi ses membres un tr\u00e9sorier.<\/li>\n<\/ol>\n<h1>Article 10<\/h1>\n<ol>\n<li>Le Conseil g\u00e8re les affaires de l\u2019association conform\u00e9ment aux principes directeurs de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/li>\n<li>Le quorum pour les r\u00e9unions du Conseil est la moiti\u00e9 des membres plus un. Ind\u00e9pendamment des absences, les membres pr\u00e9sents peuvent si\u00e9ger si le quorum est atteint.<\/li>\n<li>Le Conseil se r\u00e9unit au moins une fois par an et plus s\u2019il le juge n\u00e9cessaire.<\/li>\n<li>Le Conseil peut d\u00e9cider de donner un mandat \u00e0 un ou plusieurs de ses membres pour qu\u2019il(s) repr\u00e9sente(nt) l\u2019association dans les limites du dit mandat.<\/li>\n<li>Le Conseil peut nommer des commissions pour traiter un sujet sp\u00e9cifique dans le cadre des objectifs de l\u2019association tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2.<\/li>\n<li>Les membres du Conseil peuvent agir par procuration pour ce qui concerne toutes les questions dont le Conseil est saisi, dans le respect des restrictions indiqu\u00e9es sur la lettre donnant procuration. Un membre du Conseil ne peut recevoir qu&rsquo;une procuration d&rsquo;un seul autre membre. Une autorisation \u00e9crite doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Pr\u00e9sident ou au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral avant le moment du vote.<\/li>\n<\/ol>\n<h3><strong>Comit\u00e9 ex\u00e9cutif<\/strong><\/h3>\n<h1>Article 11<\/h1>\n<p>Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est form\u00e9 par le Pr\u00e9sident, le Vice-pr\u00e9sident, le Tr\u00e9sorier, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et trois autres membres du Conseil d\u00e9sign\u00e9s parmi ses membres. Les membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif repr\u00e9sentent au moins quatre des r\u00e9gions de l&rsquo;association. Tous les efforts seront faits pour garantir l&rsquo;\u00e9quilibre entre les sexes parmi les membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif. Le\u00a0 Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est responsable d&rsquo;assurer le suivi des principales d\u00e9cisions du Conseil et de donner des orientations pour la prise de d\u00e9cisions importantes ainsi que de conseiller le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral entre les r\u00e9unions du Conseil.<\/p>\n<h3><strong>Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/h3>\n<h1>Article 12<\/h1>\n<ol>\n<li>L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit une fois par an. Le Conseil soumet \u00e0 cette r\u00e9union son rapport annuel ainsi que son rapport financier annuel pour approbation et rend compte de sa gestion pendant l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.<\/li>\n<li>Chaque ann\u00e9e, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nomme des v\u00e9rificateurs aux comptes pour examiner le rapport financier mentionn\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. Le rapport financier est pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil par le Tr\u00e9sorier.<\/li>\n<\/ol>\n<h1>Article 13<\/h1>\n<ol>\n<li>En plus de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle dont il est fait mention au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, des r\u00e9unions de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont convoqu\u00e9es par le Conseil chaque fois que ce dernier le juge souhaitable.<\/li>\n<li>\u00c0 la demande \u00e9crite d&rsquo;au moins un cinqui\u00e8me des membres, le Conseil est tenu de convoquer une r\u00e9union de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dont la notification est faite pas moins de quatre jour et pas plus de quatre semaines avant. Si cette demande n&rsquo;est pas satisfaite dans les quatre semaines suivantes, les demandeurs peuvent alors convoquer la r\u00e9union.<\/li>\n<li>Les membres sont convoqu\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 l&rsquo;Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au moins quatre semaines avant la date pr\u00e9vue et huit semaines si l&rsquo;ordre du jour contient une proposition d&rsquo;amendement de la Constitution ou de dissolution de l&rsquo;association. La communication inclut l&rsquo;ordre du jour de la r\u00e9union.<\/li>\n<\/ol>\n<h1>Article 14<\/h1>\n<ol>\n<li>Chaque membre a droit \u00e0 une voix \u00e0 l&rsquo;Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Chaque membre ayant une voix peut donner procuration \u00e9crite \u00e0 une autre personne ayant \u00e9galement une voix, pour que celle-ci vote \u00e0 sa place.<\/li>\n<li>Toutes les d\u00e9cisions, pour lesquelles la loi ou cette constitution n&rsquo;impose pas une majorit\u00e9 plus large, sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix exprim\u00e9es. En cas d&rsquo;un nombre \u00e9gal de suffrages, s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un vote sur une question de l&rsquo;ordre du jour, la proposition est rejet\u00e9e. Dans le cas d&rsquo;un nombre \u00e9gal de suffrages s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un vote concernant des personnes, une d\u00e9cision est prise par tirage au sort. Si, lors de l&rsquo;\u00e9lection d&rsquo;une ou plusieurs personnes, aucune n&rsquo;obtient la majorit\u00e9 absolue, un second tour est organis\u00e9 entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix, si besoin est imm\u00e9diatement apr\u00e8s le premier tour.<\/li>\n<\/ol>\n<h1>Article 15<\/h1>\n<ol>\n<li>Les r\u00e9unions de l&rsquo;Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, du Conseil et du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident. En cas d&rsquo;absence, s\u2019il (ou elle) en est d&rsquo;accord, les r\u00e9unions sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Vice-pr\u00e9sident ou par une personne nomm\u00e9e par les participants. Le Conseil et le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif peuvent nommer un responsable pour leurs r\u00e9unions.<\/li>\n<li>Les r\u00e9solutions des r\u00e9unions de l&rsquo;Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, du Conseil et du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif sont enregistr\u00e9es sur un compte-rendu conserv\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou par une personne d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier. Le compte-rendu est approuv\u00e9 \u00e0 la fin de la r\u00e9union ou lors de la r\u00e9union suivante de l\u2019organe en question.<\/li>\n<\/ol>\n<h3><strong>Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/h3>\n<h1>Article 16<\/h1>\n<ol>\n<li>1. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 des affaires quotidiennes de l\u2019association. Il (ou elle) est responsable de ses activit\u00e9s devant le Conseil.<\/li>\n<\/ol>\n<ol start=\"2\">\n<li>II (ou elle) repr\u00e9sente l\u2019association dans les questions juridiques et autres.<\/li>\n<li>II (ou elle) est originaire des r\u00e9gions Asie-Pacifique, Am\u00e9rique Latine et Cara\u00efbe, Afrique francophone ou anglophone. Le Secr\u00e9tariat de l\u2019association a son si\u00e8ge dans l\u2019une de ces r\u00e9gions.<\/li>\n<li>Le Conseil est responsable de la d\u00e9signation et du renvoi du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n<li>Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, qui est un employ\u00e9 de l`association, est d\u00e9sign\u00e9 pour une p\u00e9riode de quatre ans. Cette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du Conseil.<\/li>\n<li>Le Conseil est responsable d\u2019\u00e9valuer et de d\u00e9cider le moment opportun pour transf\u00e9rer le si\u00e8ge du Secr\u00e9tariat dans un autre pays.<\/li>\n<\/ol>\n<h3><strong>Points Focaux et Centres de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong><\/h3>\n<h1>Article 17<\/h1>\n<ol>\n<li>Les activit\u00e9s entreprises dans chacune des r\u00e9gions approuv\u00e9es sont encourag\u00e9es, g\u00e9r\u00e9es et coordonn\u00e9es par les membres de l\u2018association d\u00e9sign\u00e9s comme Points focaux. Les Points focaux r\u00e9gionaux peuvent pr\u00eater leur concours dans le cadre des activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019association et\/ou des activit\u00e9s d`une ou plusieurs Commissions ou Groupes de Travail.<\/li>\n<li>Les points focaux peuvent recevoir, dans la coordination et la mise en \u0153uvre de certaines activit\u00e9s, l\u2019aide de Centres de R\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cialis\u00e9s li\u00e9s aux Commissions ou Groupes de Travail.<\/li>\n<li>Les Points focaux et Centres de r\u00e9f\u00e9rence se coordonnent entre eux et op\u00e8rent conform\u00e9ment aux m\u00e9canismes \u00e9tablis par chaque r\u00e9gion en coordination avec le Conseil, les Commissions et les Groupes de travail.<\/li>\n<\/ol>\n<h3><strong>Coalitions nationales<\/strong><\/h3>\n<h1>Article 18<\/h1>\n<ol>\n<li>L\u2019association encourage la formation de coalitions nationales qui sont le lien entre les activit\u00e9s locales et nationales et l\u2019activit\u00e9 internationale de l&rsquo;association. Les coalitions nationales peuvent inclure les membres de l&rsquo;association et d&rsquo;autres et adopter la forme d&rsquo;organisation qui leur semble souhaitable.<\/li>\n<li>Les coalitions nationales ne constituent pas des chapitres de l\u2019association et n\u2019utilisent pas le nom de Coalition internationale de l&rsquo;Habitat (HIC) dans leur titre. Elles ne font pas partie de la structure officielle de l&rsquo;association.<\/li>\n<\/ol>\n<h3><strong>Commissions<\/strong><\/h3>\n<h1>Article 19<\/h1>\n<ol>\n<li>Les commissions son form\u00e9es par les membres de l\u2019association int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 des programmes d`action strat\u00e9gique ax\u00e9s sur des th\u00e8mes sp\u00e9cifiques.<\/li>\n<li>La cr\u00e9ation d\u2019une commission est approuv\u00e9e par le Conseil apr\u00e8s qu\u2019un Groupe de travail a prouv\u00e9 que ses activit\u00e9s s\u2019inscrivent dans le cadre d\u2019un domaine d`importance strat\u00e9gique pour l\u2019association, qu\u2019elle poss\u00e8de au moins quatre organisations membres actifs dans chacune d\u2019au moins 50% des r\u00e9gions existantes, qu\u2019elle a \u00e9labor\u00e9 et qu\u2019elle respecte un mandat et un plan d\u2019action approuv\u00e9s par le Conseil et qu\u2019elle a \u0153uvr\u00e9 comme Groupe de travail avec des r\u00e9sultats probants pendant au moins trois ans. L\u2019approbation des nouvelles commissions par le Conseil est assujettie \u00e0 des consid\u00e9rations relatives \u00e0 leur concordance avec les objectifs strat\u00e9giques, le plan d\u2019action et les politiques de l\u2019association.<\/li>\n<li>Chaque commission est coordonn\u00e9e par un fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 para ses membres.<\/li>\n<\/ol>\n<h3><strong>Groupes de travail<\/strong><\/h3>\n<h1>Article 20<\/h1>\n<ol>\n<li>1. Les Groupes de travail sont form\u00e9s \u00e0 l\u2019instigation des membres de l&rsquo;association int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 des activit\u00e9s ax\u00e9es sur certains th\u00e8mes, soit pour appuyer les commissions cr\u00e9\u00e9es ou pour explorer de nouveaux domaines d&rsquo;int\u00e9r\u00eat pour l&rsquo;association.<\/li>\n<li>Les Groupes de travail peuvent souhaiter la reconnaissance du Conseil apr\u00e8s d\u00e9monstration par le Groupe de travail qu\u2019il oeuvre dans le cadre d&rsquo;un domaine d&rsquo;importance strat\u00e9gique pour l\u2019association, qu\u2019il est form\u00e9 par au moins huit organisations membres actifs et qu\u2019il \u00e9labore et respecte un mandat et un plan de travail approuv\u00e9 par le Conseil.<\/li>\n<li>Les Groupes de travail peuvent demander leur transformation en commission lorsque les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 sont remplies.<\/li>\n<li>Chaque Groupe de travail est coordonn\u00e9 par un convocateur d\u00e9sign\u00e9 par ses membres.<\/li>\n<\/ol>\n<h3><strong>R\u00e9vision de la Constitution<\/strong><\/h3>\n<h1>Article 21<\/h1>\n<ol>\n<li>Une r\u00e9vision de la Constitution ne peut avoir lieu que sur d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dont la convocation indique qu\u2019une proposition est faite de r\u00e9viser la Constitution.<\/li>\n<li>Ceux qui convoquent l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, au cours de laquelle est propos\u00e9e une r\u00e9vision de la Constitution, doivent joindre \u00e0 la convocation une copie exacte de la proposition. En autre, la proposition doit \u00eatre accessible au public au Secr\u00e9tariat de l\u2019association.<\/li>\n<li>Seule une d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers peut entra\u00eener une r\u00e9vision de la Constitution.<\/li>\n<\/ol>\n<h3><strong>Dissolution et liquidation<\/strong><\/h3>\n<h2>Article 22<\/h2>\n<ol>\n<li>La proc\u00e9dure mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 21 s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 une d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de dissoudre l`association.<\/li>\n<li>A la suite de toute d\u00e9cision relative au pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe, I\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide de liquider le solde des fonds et actifs et ce, le plus conform\u00e9ment possible aux objectifs de l\u2019association.<\/li>\n<li>A moins que l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019en d\u00e9cide autrement, la liquidation est effectu\u00e9e par le Conseil.<\/li>\n<\/ol>\n<h3><strong>R\u00e8glements<\/strong><\/h3>\n<h2>Article 23<\/h2>\n<ol>\n<li>L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider d\u2019\u00e9laborer un ou plusieurs r\u00e8glements pour r\u00e9glementer certaines questions que la pr\u00e9sente Constitution n\u2019aborde pas ou aborde de fa\u00e7on incompl\u00e8te.<\/li>\n<li>Un tel r\u00e8glement ne peut contenir des articles qui seraient incompatibles avec la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de l\u2019association ou avec la pr\u00e9sente Constitution.<\/li>\n<li>Les r\u00e8gles contenues dans les paragraphes 1 et 2 de l\u2019article 21 s\u2019appliquent de la m\u00eame fa\u00e7on aux d\u00e9cisions de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour adopter ou r\u00e9viser un r\u00e8glement.<\/li>\n<\/ol>\n<h1><strong>Fin <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nom et si\u00e8ge Article 1 Le nom de l\u2019association est Coalition internationale de l\u2019Habitat, L\u2019association a son si\u00e8ge \u00e0 La Haye, aux Pays Bas. 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