{"id":1234,"date":"2018-08-10T00:00:00","date_gmt":"2018-08-10T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/hic-net.org\/charte-mondiale-pour-le-droit-a-la-ville\/"},"modified":"2019-09-24T09:43:29","modified_gmt":"2019-09-24T09:43:29","slug":"charte-mondiale-pour-le-droit-a-la-ville","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.hic-net.org\/fr\/charte-mondiale-pour-le-droit-a-la-ville\/","title":{"rendered":"Charte Mondiale pour le Droit a la Ville"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"font-size: 10pt;\"><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">Proposition de Charte Mondiale du Droit \u00e0 la Ville<br \/>Forum Social des Am&eacute;riques &#8211; Quito &#8211; juillet 2004<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">Premi\u00e8re Partie. Dispositions G&eacute;n&eacute;rales<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica; font-weight: bold;\">Disponible <a href=\"http:\/\/www.hic-gs.org\/document.php?pid=2422\">English<\/a> l <a href=\"http:\/\/www.hic-gs.org\/document.php?pid=2663\">Espa\u00f1ol<\/a><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE I. DROIT \u00c0 LA VILLE<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Toute personne a droit \u00e0 la ville sans discrimination, conform&eacute;ment aux principes et aux normes &eacute;tablis par cette Charte. Tous ont droit au plein usufruit de la ville, dans le respect de la diversit&eacute; et sans discrimination de revenus, de sexe, d\u2019\u00e2ge, d\u2019origine raciale ou ethnique ou d\u2019opinion politique et d\u2019orientation religieuse, et la pr&eacute;servation de la m&eacute;moire et de l&rsquo;identit&eacute; culturelle.<br \/>2. Caract&eacute;ris&eacute;e par la richesse et la diversification culturelle, la ville est un espace collectif qui appartient \u00e0 tous ses habitants. Chacun dispose du droit d\u2019y trouver les conditions n&eacute;cessaires \u00e0 son &eacute;panouissement politique, &eacute;conomique, culturel, social, et &eacute;cologique, tout en en assumant le devoir de solidarit&eacute;.<br \/>3. Pour les effets de cette charte la Ville se r&eacute;f\u00e8re \u00e0 tout village, capitale, localit&eacute;, banlieue, circonscription ou faubourg institutionnellement organis&eacute; en tant qu\u2019entit&eacute; locale de gouvernement Municipal ou M&eacute;tropolitain, en secteur urbain, semi rural ou rural.<br \/>4. Pour les effets de cette charte est consid&eacute;r&eacute; citoyen(ne) toute personne r&eacute;sidant de fa\u00e7on permanente ou transitoire dans les villes. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE II. PRINCIPES DU DROIT \u00c0 LA VILLE<br \/>Le droit \u00e0 la ville de tout un chacun se fonde sur les principes suivants :<br \/>1. GESTION D&Eacute;MOCRATIQUE DE LA VILLE. Tout(e) citoyen(ne) a droit de participer, directement et \u00e0 travers les organes de repr&eacute;sentation, au contr\u00f4le, \u00e0 l\u2019am&eacute;nagement et au gouvernement des villes, en &eacute;tablissant comme priorit&eacute; la consolidation, la transparence, l\u2019efficacit&eacute; et l\u2019autonomie des administrations locales publiques et des organisations populaires.<br \/>Tout(e) citoyen(ne) jouit du droit \u00e0 participer \u00e0 la planification, l\u2019&eacute;laboration, la gestion, le contr\u00f4le, la pr&eacute;servation, la r&eacute;habilitation et l&rsquo;am&eacute;lioration de son habitat urbain, dans le but de pouvoir acc&eacute;der \u00e0 des espaces et des &eacute;quipements ad&eacute;quats aux diff&eacute;rentes fonctions qu&rsquo;il assure, adapt&eacute;s \u00e0 ses conditions de vie sp&eacute;cifiques et \u00e0 ses aspirations personnelles. Ceci afin de garantir que l&rsquo;utilisation des ressources et la r&eacute;alisation des projets et des investissements soient compatibles avec son int&eacute;r\u00eat, conform&eacute;ment aux crit\u00e8res d&rsquo;&eacute;quit&eacute; dans la distribution, de compl&eacute;mentarit&eacute; &eacute;conomique, de respect culturel et de viabilit&eacute; &eacute;cologique. Dans cette optique, les villes devront r&eacute;aliser un effort particulier dans la d&eacute;finition des priorit&eacute;s en vigueur afin qu\u2019elles soient dirig&eacute;es vers des orientations sociales, dans le but du bien-\u00eatre de tous, en harmonie avec la nature, pour les g&eacute;n&eacute;rations actuelles et futures.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">2. FONCTION SOCIALE DE LA VILLE ET DE LA PROPRI&Eacute;T&Eacute;. Les espaces et les biens publics et priv&eacute;s de la ville et des citoyens doivent \u00eatre utilis&eacute;s en primant l&rsquo;int&eacute;r\u00eat commun. Tout(e) citoyen(ne) a le droit de prendre part \u00e0 la propri&eacute;t&eacute; du territoire urbain suivant les param\u00e8tres de la d&eacute;mocratie, de la justice sociale et de la viabilit&eacute; de l\u2019environnement. <br \/>Dans la formulation et la mise en pratique des politiques urbaines, l&rsquo;int&eacute;r\u00eat commun doit pr&eacute;dominer sur le droit individuel de propri&eacute;t&eacute; et l\u2019on doit faire valoir la pr&eacute;pond&eacute;rance de l&rsquo;utilisation socialement juste et &eacute;quilibr&eacute;e de l\u2019environnement, de l&rsquo;espace et du sol urbain.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">3. PLEIN EXERCICE DE LA CITOYENNET&Eacute; : Les villes doivent \u00eatre un espace de r&eacute;alisation de tous les Droits de l\u2019Homme et des libert&eacute;s fondamentales, assurant la dignit&eacute; et le bien-\u00eatre collectif de tous dans des conditions d\u2019&eacute;galit&eacute; et de justice, ainsi que la garantie du respect int&eacute;gral de la production sociale de l&rsquo;habitat. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">4. &Eacute;GALIT&Eacute;, NON-DISCRIMINATION : Les droits &eacute;nonc&eacute;s dans cette charte seront garantis \u00e0 toute personne, r&eacute;sidant de fa\u00e7on permanente ou transitoire dans les villes, sans discrimination aucune fond&eacute;e sur l&rsquo;\u00e2ge, le genre, l&rsquo;orientation sexuelle, la langue, la religion, l&rsquo;opinion, l&rsquo;origine ethnique raciale, sociale, le niveau de revenus, la citoyennet&eacute; ou la situation migratoire.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">5. PROTECTION SP&Eacute;CIALE DES GROUPES ET PERSONNES VULN&Eacute;RABLES les groupes et les personnes plus vuln&eacute;rables ont droit \u00e0 des mesures sp&eacute;ciales de protection et d\u2019int&eacute;gration, y compris d\u2019&eacute;viter les regroupements discriminatoires. <br \/>Pour les effets de cette Charte, sont consid&eacute;r&eacute;s comme groupes les plus vuln&eacute;rables : les personnes souffrant de d&eacute;ficience ou d\u2019incapacit&eacute;, les personnes \u00e2g&eacute;es, les femmes, les enfants, les personnes en situation de pauvret&eacute; absolue et tout autre groupe qui, selon la r&eacute;alit&eacute; de chaque ville, est d&eacute;favoris&eacute; par rapport au reste des habitants. Les Villes, au moyen de politiques de promotion des droits des groupes vuln&eacute;rables, doivent supprimer les obstacles d&rsquo;ordre &eacute;conomique et social qui, limitant de fait la libert&eacute; et l&rsquo;&eacute;galit&eacute; des citoyens, entravent l\u2019&eacute;panouissement de la personne humaine et la pleine participation de tous dans l&rsquo;organisation politique, &eacute;conomique, culturelle et sociale de la ville.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">6. ENGAGEMENT SOCIAL DU SECTEUR PRIV&Eacute; les villes encouragent les agents &eacute;conomiques \u00e0 prendre part aux programmes sociaux et aux entreprises &eacute;conomiques dans le but de d&eacute;velopper la solidarit&eacute; et de promouvoir l\u2019&eacute;galit&eacute; entre les habitants.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">7. IMPULSION DE L\u2019&Eacute;CONOMIE SOLIDAIRE ET DES POLITIQUES FISCALES PROGRESSIVES.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">Deuxi\u00e8me Partie. Droits relatifs \u00e0 la Gestion de la Ville<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE III. DROIT \u00c0 LA COEXISTENCE PACIFIQUE SOLIDAIRE ET MULTICULTURELLE<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Les villes s\u2019engagent \u00e0 cr&eacute;er des conditions favorables \u00e0 la coexistence pacifique, au d&eacute;veloppement collectif et \u00e0 l&rsquo;instauration de la solidarit&eacute;. Dans ce but, le plein usufruit de la ville est garantit, dans le respect de la diversit&eacute; et la pr&eacute;servation de la m&eacute;moire et de l&rsquo;identit&eacute; culturelle de tous(tes) les citoyens(nes) sans discrimination aucune.<br \/>2. Constituent une atteinte au Droit de la Ville : toutes les actions et omissions, mesures l&eacute;gislatives, administratives et judiciaires, ainsi que les pratiques sociales qui violent, emp\u00eachent, ou compliquent la pr&eacute;servation des identit&eacute;s culturelles, les modes de coexistence pacifique, la production sociale de l&rsquo;habitat, de m\u00eame que toutes celles qui entravent les manifestations, l\u2019organisation et l\u2019action, sous toutes ses formes, des groupes sociaux et des citoyens, sp&eacute;cialement de ceux qui sont vuln&eacute;rables et d&eacute;favoris&eacute;s \u00e0 la base dans leurs us et leurs coutumes. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE IV. DROIT AUX BIENS ET AUX SERVICES DE L&rsquo;&Eacute;COSYST\u00c8ME URBAIN.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Toute personne a droit \u00e0 l&rsquo;eau potable, aux sources d&rsquo;&eacute;nergie, \u00e0 l&rsquo;air non pollu&eacute;, \u00e0 la terre et \u00e0 l&rsquo;utilisation sociale du sol urbain, biens et services qui devront \u00eatre g&eacute;r&eacute;s par un r&eacute;gime juridique de biens publics s\u2019opposant \u00e0 sa privatisation.<br \/>2. Les villes s\u2019engagent \u00e0 encourager l&rsquo;utilisation de technologies et de processus qui permettent aux femmes et aux enfants pauvres -qui vivent dans des quartiers ou des logements pr&eacute;caires et dans des &eacute;tablissements humains informels- d\u2019acc&eacute;der \u00e0 l&rsquo;eau potable pour la consommation et l\u2019hygi\u00e8ne.<br \/>3. Les villes s\u2019engagent \u00e0 garantir que les services publics d&eacute;pendent du niveau administratif le plus proche possible de la population, garantissant la participation des citoyens(nes) dans leur gestion et contr\u00f4le. Dans les cas o\u00f9 les entreprises du service public aient &eacute;t&eacute; privatis&eacute;es, des m&eacute;canismes de surveillance seront mis \u00e0 disposition de tous(tes) les citoyens(nes) et des mouvements populaires, particuli\u00e8rement pour ce qui est du contr\u00f4le de qualit&eacute; et de la d&eacute;termination des tarifs.<br \/>4. Les villes garantiront que les services publics, y compris ceux dont la gestion a &eacute;t&eacute; privatis&eacute;e avant l&rsquo;adh&eacute;sion \u00e0 cette Charte, fixent un tarif social abordable pour les familles et les personnes de revenus modestes ou sans emploi.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE V. D&Eacute;VELOPPEMENT URBAIN &Eacute;QUITABLE ET DURABLE.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Les villes s\u2019engagent \u00e0 r&eacute;glementer et contr\u00f4ler le d&eacute;veloppement urbain, au moyen de politiques territoriales qui, au d&eacute;triment des int&eacute;r\u00eats individuels, cherchent \u00e0 donner la priorit&eacute; \u00e0 la production sociale de l&rsquo;habitat et \u00e0 l&rsquo;accomplissement de la fonction sociale de la propri&eacute;t&eacute; publique et priv&eacute;e, dans l\u2019optique des int&eacute;r\u00eats sociaux, culturels et de l\u2019environnement. \u00c0 cet effet, afin de promouvoir une ville &eacute;quitable et int&eacute;gr&eacute;e, les villes ont l\u2019obligation d&rsquo;adopter des mesures de d&eacute;veloppement urbain, particuli\u00e8rement en ce qui concerne l\u2019am&eacute;lioration de l\u2019habitat d&eacute;grad&eacute; ou marginal.<br \/>2. Constituent une atteinte au Droit \u00e0 la Ville : les actions et omissions, mesures l&eacute;gislatives, administratives et judiciaires, ainsi que les pratiques sociales qui entravent, r&eacute;cusent, emp\u00eachent et font obstacle \u00e0 la participation politique collective des habitants et groupes sociaux dans la gestion de la ville. Les actions et les omissions peuvent avoir lieu dans le domaine administratif, dans l&rsquo;&eacute;laboration et l&rsquo;ex&eacute;cution de projets, de programmes et de plans ; dans la sph\u00e8re l&eacute;gislative, dans l\u2019&eacute;laboration des lois, le contr\u00f4le des ressources publiques et les actions du gouvernement ; dans la sph\u00e8re judiciaire, dans les jugements et les d&eacute;cisions portant sur des conflits collectifs et non sp&eacute;cifiques relatifs aux th\u00e8mes d&rsquo;int&eacute;r\u00eat urbain. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE VI. PARTICIPATION L\u2019&Eacute;LABORATION DU BUDGET DE LA VILLE.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">Les villes signataires s\u2019engagent \u00e0 garantir un syst\u00e8me de participation directe de tous(tes) les citoyens(nes) et des organisations communautaires dans la d&eacute;termination des priorit&eacute;s en mati\u00e8re de d&eacute;pense budg&eacute;taire. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE VII. TRANSPARENCE DANS LA GESTION DE LA VILLE.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Pour garantir le principe de transparence, les villes s\u2019engagent \u00e0 organiser la structure administrative de telle forme que soient garanties la responsabilit&eacute; effective de ses dirigeants envers les citoyens(nes), de m\u00eame que la responsabilit&eacute; de l&rsquo;administration municipale envers les organes de gouvernement, en compl&eacute;ment de la gestion d&eacute;mocratique.<br \/>2. Conform&eacute;ment aux principes fondamentaux de leur syst\u00e8me juridique, les villes formuleront et appliqueront des politiques reli&eacute;es et efficaces contre la corruption, lesquelles stimuleront la participation de la soci&eacute;t&eacute; et seront le reflet des principes de la domination de la loi, de la gestion raisonnable des affaires et des biens publics, de l&rsquo;int&eacute;grit&eacute;, de la transparence et de l&rsquo;obligation de rendre des comptes.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE VIII. DROIT \u00c0 l&rsquo;INFORMATION PUBLIQUE <br \/>1. Toute personne a droit d\u2019exiger et d\u2019obtenir &#8211; de tout organe charg&eacute; de l&rsquo;administration de la ville, des Pouvoirs L&eacute;gislatif et Judiciaire &#8211; des renseignements complets, v&eacute;ridiques, ad&eacute;quats et opportuns, concernant leurs activit&eacute;s administratives et financi\u00e8res ainsi que celles des entreprises et des soci&eacute;t&eacute;s priv&eacute;es ou mixtes de services publics.<br \/>2. Dans le cas o\u00f9 une requ\u00eate d\u2019information est d&eacute;pos&eacute;e et que les fonctionnaires du gouvernement de la Ville ou du secteur priv&eacute; concern&eacute; ne peuvent y r&eacute;pondre, ils se trouvent dans l&rsquo;obligation de r&eacute;diger ou de produire l\u2019information relative \u00e0 leur domaine de comp&eacute;tence. La seule limite \u00e0 l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;information publique r&eacute;side dans le respect du droit d&rsquo;intimit&eacute; des personnes. <br \/>3. Les villes s\u2019engagent \u00e0 mettre en place des m&eacute;canismes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information publique valable et transparente pour tous. Dans ce but, elles se chargeront d\u2019en faciliter l&rsquo;acc\u00e8s pour tous les secteurs de la population et encourageront l&rsquo;apprentissage de technologies d&rsquo;information et en assureront l\u2019actualisation p&eacute;riodique.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">Troisi\u00e8me Partie. Droits civils et Politiques de la Ville.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE IX. LIBERT&Eacute; ET INT&Eacute;GRIT&Eacute; <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">Toute personne a droit \u00e0 la libert&eacute; et \u00e0 l&rsquo;int&eacute;grit&eacute;, tant physique que spirituelle. Les villes s\u2019engagent \u00e0 &eacute;tablir des garanties de protection afin que ni les individus ni les institutions, quelque soit leur nature \u2013 ne violent ces droits. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE X. PARTICIPATION POLITIQUE <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Conform&eacute;ment aux lois en vigueur, tout(e) citoyen(ne) a le droit de participer \u00e0 la vie politique locale par le biais de l&rsquo;&eacute;lection libre et d&eacute;mocratique de repr&eacute;sentants locaux et de m\u00eame qu\u2019\u00e0 la prise de d&eacute;cision concernant les politiques locales relatives \u00e0 ville, y compris les services et politiques de planification, d&eacute;veloppement, gestion, r&eacute;novation ou am&eacute;lioration du quartier.<br \/>2. Les villes garantiront le droit \u00e0 l\u2019&eacute;lection libre et d&eacute;mocratique de repr&eacute;sentants locaux, la r&eacute;alisation de pl&eacute;biscites et d\u2019initiatives l&eacute;gislatives populaires ainsi que l\u2019acc\u00e8s &eacute;quitable aux d&eacute;bats et aux audiences publiques. Ce droit s\u2019&eacute;tend \u00e0 la participation &eacute;quitable et d&eacute;lib&eacute;rative lors de la d&eacute;finition de politiques et du budget municipal, par le biais de conduits institutionnels ouverts \u00e0 tous, et de conseils et commissions sectoriels et territoriaux.<br \/>3. Constituent une atteinte au Droit \u00e0 la Ville : les actions et omissions, mesures l&eacute;gislatives, administratives et judiciaires ainsi que les pratiques sociales qui emp\u00eachent, r&eacute;cusent, entravent et rendent impossible la participation politique collective de groupes sociaux et de citoyens dans la gestion, tout autant que la participation dans l&rsquo;application de d&eacute;cisions et dans l\u2019ex&eacute;cution des priorit&eacute;s d&eacute;finies dans les processus participatifs de gestion de la ville.<br \/>4. Les villes doivent mettre en pratique des politiques de quotes-parts pour la repr&eacute;sentation et la participation politique les femmes et les minorit&eacute;s, dans toutes les instances locales &eacute;lectives et dans celles de d&eacute;finition de leurs politiques publiques.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE XI. DROIT D\u2019ASSOCIATION, DE R&Eacute;UNION, DE MANIFESTATION ET USUFRUIT D&Eacute;MOCRATIQUE DE L&rsquo;ESPACE PUBLIC URBAIN. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">Toute personne a le droit d\u2019association, de r&eacute;union et de manifestation. Les villes s\u2019engagent \u00e0 fournir des espaces publics pour l&rsquo;organisation de r&eacute;unions ouvertes et de rencontres informelles.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE XII. DROIT \u00c0 LA JUSTICE.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Les villes signataires s\u2019engagent \u00e0 adopter des mesures destin&eacute;es \u00e0 am&eacute;liorer l&rsquo;acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice pour tous.<br \/>2. Les villes signataires favorisent la r&eacute;solution extrajudiciaire de conflits d\u2019ordre civil, p&eacute;nal, administratif et professionnel par le biais de la mise en oeuvre de m&eacute;canismes publics de conciliation, transaction, m&eacute;diation, arbitrage et autres moyens alternatifs.<br \/>3. Les villes s\u2019engagent \u00e0 garantir l&rsquo;acc\u00e8s au service de justice au moyen de politiques sp&eacute;ciales en faveur des groupes les plus d&eacute;munis de la population et en am&eacute;liorant les syst\u00e8mes de d&eacute;fense publique gratuite. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE XIII. S&Eacute;CURIT&Eacute; PUBLIQUE <br \/>1. Toute personne a le droit \u00e0 la s&eacute;curit&eacute; publique. Une des principales missions des forces de s&eacute;curit&eacute; est le respect et la protection des droits des citoyens(nes). Les villes garantissent que les forces de s&eacute;curit&eacute; qu\u2019elles dirigent ne feront usage de la force que dans la mesure des dispositions l&eacute;gales et du contr\u00f4le d&eacute;mocratique.<br \/>2. Les villes garantissent la participation de tous(tes) les citoyens(nes) dans le contr\u00f4le et l&rsquo;&eacute;valuation des forces de s&eacute;curit&eacute;.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">Quatri\u00e8me Partie. Droits &Eacute;conomiques Sociaux, Culturels et de l\u2019Environnement des Villes.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE XIV. DROITS &Eacute;CONOMIQUES SOCIAUX, CULTURELS ET DE L\u2019ENVIRONNEMENT. POLITIQUES SOCIALES. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. La Ville et les Etats Nationaux sont responsables conjointement d\u2019adopter des mesures visant \u00e0 obtenir progressivement le plein exercice des droits &eacute;conomiques, sociaux, culturels et de l\u2019environnement, sans en affecter le contenu minimal essentiel. Dans ce but, elles utiliseront le maximum des ressources dont elles disposent, ainsi que tous les moyens appropri&eacute;s, y compris l&rsquo;adoption de mesures l&eacute;gislatives.<br \/>2. Les villes, dans le cadre de leurs comp&eacute;tences, s\u2019engagent \u00e0 adopter des mesures de protection sociale pour les personnes et les groupes plus vuln&eacute;rables.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE XV. ACC\u00c8S ET PRESTATIONS DE SERVICES PUBLIQUES DOMICILIAIRES ET URBAINS<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Tous(te) citoyens(ne) a droit d&rsquo;acc\u00e8s permanent \u00e0 l&rsquo;eau potable, l&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; et la lumi\u00e8re, au chauffage (si besoin est), \u00e0 l\u2019assainissement et aux installations pour laver, cuisiner, stocker les aliments, ainsi qu\u2019\u00e0 la ventilation, \u00e0 l\u2019&eacute;vacuation des eaux et aux installations sanitaires.<br \/>2. Toute personne a droit aux services communautaires, ceci incluant le retrait des ordures, les services m&eacute;dicaux, les offres d&#8217;emploi, les &eacute;coles, les transports publics \u00e0 prix raisonnable et adapt&eacute; \u00e0 ses revenus, de m\u00eame que le soin des enfants. Sont inclus aussi les services de lutte contre les incendies, les ambulances, les routes ainsi que les autres services d\u2019int&eacute;r\u00eat public pr&eacute;sents dans les alentours. <br \/>3. Suivant le cadre juridique de chaque pays, en partageant la responsabilit&eacute; avec d&rsquo;autres organismes publics ou priv&eacute;s, les villes s\u2019engagent \u00e0 garantir pour tous l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 ces services publics.<br \/>4. Tous(te) citoyens(ne) a le droit de participer au contr\u00f4le et \u00e0 la surveillance des concessions accord&eacute;es aux entreprises, publiques comme priv&eacute;es, qui fournissent des services publics. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE XVI. DROIT \u00c0 LA MOBILIT&Eacute; ET AUX TRANSPORTS PUBLICS. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Les villes garantissent le droit \u00e0 la mobilit&eacute; et \u00e0 la circulation dans la ville par des moyens de transport compatibles avec les besoins des citoyens(nes). <br \/>2. Les villes encouragent la mise en place d&rsquo;un syst\u00e8me de transports publics accessibles \u00e0 tous selon un plan de transport urbain et interurbain, de m\u00eame que l&rsquo;utilisation de v&eacute;hicules non polluants et r&eacute;servera des secteurs pour les pi&eacute;tons de fa\u00e7on permanente ou temporaire.<br \/>3. Les villes encouragent le retrait de barri\u00e8res architectoniques, fournissent les &eacute;quipements n&eacute;cessaires \u00e0 la mobilit&eacute; et au syst\u00e8me de circulation. Elles se chargent d\u2019adapter toutes les constructions publiques ou d&rsquo;utilisation publique, les locaux de travail et les lieux de r&eacute;cr&eacute;ation, de faciliter et de garantir l&rsquo;accessibilit&eacute; aux personnes souffrant de d&eacute;ficience ou d\u2019incapacit&eacute;. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE XVII. DROIT AU LOGEMENT<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Dans le cadre de leurs comp&eacute;tences, les villes s\u2019engagent \u00e0 adopter des mesures pour garantir \u00e0 tous(tes) les citoyens(nes) que leurs logements, dont le prix doit \u00eatre adapt&eacute; \u00e0 leurs revenus, remplissent les conditions d&rsquo;habitabilit&eacute;, soient situ&eacute;s dans un lieu ad&eacute;quat et s&rsquo;adaptent aux caract&eacute;ristiques culturelles de leurs habitants et enfin que les frais de logement soient abordables. <br \/>2. Les villes s\u2019engagent \u00e0 fournir \u00e0 tous une offre ad&eacute;quate de logements et d\u2019&eacute;quipements de quartier et de garantir aux familles pauvres l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des plans de financement, des structures et des services d&rsquo;assistance pour les enfants et les personnes \u00e2g&eacute;es.<br \/>3. Les villes s\u2019engagent \u00e0 &eacute;tablir comme priorit&eacute;, dans les lois et les politiques de logement, les groupes qui vivent une histoire chronique de logement indigne, des personnes caract&eacute;ris&eacute;es par des besoins particuliers en mati\u00e8re d\u2019habitat et\/ou ceux qui ne peuvent se permettre un logement ad&eacute;quat. Les Villes s\u2019engagent \u00e0 mettre en oeuvre des programmes de subvention et financement pour l\u2019acquisition de terres ou d\u2019immeubles, ainsi que des plans de r&eacute;glementation de location de la terre, des programmes d&rsquo;am&eacute;lioration des quartiers pr&eacute;caires, des &eacute;tablissements humains informels et des squatt.<br \/>On entend par groupes chroniquement mal log&eacute;s les personnes souffrant de d&eacute;ficience ou d\u2019incapacit&eacute;, les pauvres, les femmes chefs de familles, les groupes minoritaires, les malades, les r&eacute;fugi&eacute;s, et immigr&eacute;s, et les autres groupes humains selon la r&eacute;alit&eacute; de chaque ville. <br \/>4. Les villes s\u2019engagent \u00e0 inclure dans toutes les politiques publiques de distribution et de titre de terres les femmes b&eacute;n&eacute;ficiaires de titres de possessions et de propri&eacute;t&eacute;s remis et enregistr&eacute;s et ceci ind&eacute;pendamment de leur &eacute;tat civil. <br \/>5. Tout individu, couple ou famille sans logis a le droit d\u2019exiger aux autorit&eacute;s publiques de la Ville l\u2019octroi imm&eacute;diat d\u2019un logement apte, ind&eacute;pendant et ad&eacute;quat. Les foyers d\u2019acceuil et les refuges pourront \u00eatre utilis&eacute;s comme mesures provisoires d&rsquo;urgence, sans pour autant remplacer l&rsquo;obligation de fournir une solution de logement d&eacute;finitif. <br \/>6. Toute personne a le droit de s&eacute;curit&eacute; dans la location de son logement, droit garanti par des instruments juridiques, ainsi qu\u2019\u00e0 celui de protection face aux expulsions, expropriations ou d&eacute;placements forc&eacute;s ou arbitraires. <br \/>7. Les villes s\u2019engagent \u00e0 lutter contre la sp&eacute;culation immobili\u00e8re par l\u2019application de normes urbaines visant une distribution juste des attributions et des b&eacute;n&eacute;fices obtenus gr\u00e2ce au processus d&rsquo;urbanisation. L&rsquo;ad&eacute;quation des instruments de politique &eacute;conomique, fiscale et financi\u00e8re et l\u2019adaptation des frais publics aux objectifs du d&eacute;veloppement urbain sont les autres moyens dont elles disposent. <br \/>8. Les villes promulgueront la l&eacute;gislation ad&eacute;quate et mettront en place des m&eacute;canismes et des sanctions destin&eacute;s \u00e0 garantir la pleine jouissance du sol urbain et des immeubles publics et priv&eacute;s non construits, non utilis&eacute;s, sous utilis&eacute;s ou non occup&eacute;s, afin de permettre la r&eacute;alisation de la fonction sociale de la propri&eacute;t&eacute;.<br \/>9. Les villes prot\u00e8gent les locataires de l&rsquo;usure et des expulsions arbitraires, par la r&eacute;gulation des loyers d&rsquo;immeubles destin&eacute;s au logement, en accord avec l&rsquo;Observation G&eacute;n&eacute;rale N\u00ba 7 du Comit&eacute; des Droits &Eacute;conomiques Sociaux et Culturels de l&rsquo;Organisation de Nations Unies.<br \/>10. Le pr&eacute;sent article sera applicable \u00e0 toutes les personnes, y compris les familles, les groupes, les occupants sans titres, sans foyer et ceux dont les circonstances de logement sont variables, en particulier les nomades, les voyageurs et les romanichels. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE XVIII. DROIT \u00c0 L&rsquo;&Eacute;DUCATION <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Toute personne a droit \u00e0 l&rsquo;&eacute;ducation. En responsabilit&eacute; conjointe avec leurs &Eacute;tats Nationaux, les villes garantissent l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;&eacute;ducation &eacute;l&eacute;mentaire des enfants en \u00e2ge scolaire et encouragent l&rsquo;&eacute;ducation des adultes. Conjointement avec d&rsquo;autres instances du gouvernement elles garantissent la mise en oeuvre de politiques visant la d&eacute;mocratisation de l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;&eacute;ducation sup&eacute;rieure pour les groupes vuln&eacute;rables.<br \/>2. Les villes mettent \u00e0 la disposition de tous et toutes les espaces et les centres scolaires, &eacute;ducatifs et culturels dans un contexte multiculturel et de coh&eacute;sion sociale. <br \/>3. Les villes encouragent l\u2019accroissement de la citoyennet&eacute; par le biais de m&eacute;thodes p&eacute;dagogiques &eacute;ducatives visant particuli\u00e8rement la lutte contre le sexisme, le racisme, la x&eacute;nophobie et la discrimination et en instituant des bases de coexistence, de respect de l&rsquo;environnement, de participation et de culture de la paix.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE XIX. DROIT AU TRAVAIL<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Toute personne a le droit de disposer de revenus suffisants, au moyen d\u2019un emploi digne qui garantit sa qualit&eacute; de vie. <br \/>2. La Ville et les Etats Nationaux sont responsables conjointement de contribuer \u00e0 la garantie du plein emploi, dans la mesure de leurs possibilit&eacute;s. De m\u00eame, elles encouragent la remise \u00e0 niveau et la requalification des travailleurs au moyen de la formation permanente, c\u2019est \u00e0 dire de cours accessibles \u00e0 toutes les personnes sans travail.<br \/>3. Les villes luttent contre le travail des enfants et encouragent la cr&eacute;ation de conditions leur permettant de profiter de leur enfance.<br \/>4. En collaboration avec les autres administrations publiques et les entreprises, les villes mettent en place des m&eacute;canismes garantissant l&rsquo;&eacute;galit&eacute; de tous devant le travail, s\u2019opposant \u00e0 toute forme de discrimination.<br \/>5. Les villes encouragent l&rsquo;&eacute;galit&eacute; d\u2019acc\u00e8s des femmes au travail par le biais de la cr&eacute;ation de garderies et d&rsquo;autres mesures, et am&eacute;nagent des &eacute;quipements appropri&eacute;s pour permettre l\u2019&eacute;galit&eacute; d\u2019acc\u00e8s au travail des personnes qui souffrent de d&eacute;ficience ou d\u2019incapacit&eacute;. Afin d\u2019am&eacute;liorer les conditions de travail, les villes mettront en oeuvre des programmes d\u2019adaptation des logements urbains utilis&eacute;s comme lieu de travail par les femmes et les groupes vuln&eacute;rables. <br \/>6. les villes s\u2019engagent \u00e0 encourager l&rsquo;int&eacute;gration progressive du commerce informel, activit&eacute; r&eacute;alis&eacute;e par les personnes de ressources insuffisantes ou sans emploi, en luttant contre son &eacute;limination et en mettant \u00e0 disposition des espaces pour que l\u2019on puisse l\u2019exercer. Des politiques ad&eacute;quates seront instaur&eacute;es pour son incorporation dans l&rsquo;&eacute;conomie urbaine. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE XX. DROIT \u00c0 CULTURE ET \u00c0 LA R&Eacute;CR&Eacute;ATION<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Toute personne a droit \u00e0 la culture dans toutes ses expressions, manifestations et sous toutes ses formes.<br \/>2. En coop&eacute;ration avec les associations culturelles et le secteur priv&eacute;, les villes encouragent le d&eacute;veloppement de la vie culturelle urbaine tout en tenant compte de la diversit&eacute;.<br \/>3. Les villes s\u2019engagent \u00e0 garantir la mise \u00e0 disposition d&rsquo;espaces publics propices \u00e0 la r&eacute;alisation d\u2019activit&eacute;s ludiques et culturelles, dans des conditions d\u2019&eacute;galit&eacute; pour tous.<br \/>4. La Ville et les Etats Nationaux sont responsables conjointement de faciliter la participation active dans le sport, et font le n&eacute;cessaire pour que les installations sportives soient mises \u00e0 la disposition de toute la population. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE XXI. DROIT \u00c0 LA SANT&Eacute;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Les villes s\u2019engagent \u00e0 collaborer avec leurs &Eacute;tats Nationaux pour la promotion de la sant&eacute; physique et mentale de tous ses habitants, par le biais d&rsquo;actions appliqu&eacute;es aux secteurs &eacute;conomique, culturel, social et urbain.<br \/>2. La Ville et les Etats Nationaux sont responsables conjointement de garantir le droit d&rsquo;acc\u00e8s aux biens et services publics de pr&eacute;vention et soins m&eacute;dicaux dans des conditions d\u2019&eacute;galit&eacute; pour tous. <br \/>3. Les villes adopteront des mesures sp&eacute;ciales pour permettre aux groupes vuln&eacute;rables ou marginalis&eacute;s d\u2019acc&eacute;der aux biens et services publics de pr&eacute;vention et de soins m&eacute;dicaux. <br \/>3. En collaboration avec leurs &Eacute;tats Nationaux les villes fournissent les m&eacute;dicaments essentiels, selon les d&eacute;finitions p&eacute;riodiques du Programme d&rsquo;Action pour les M&eacute;dicaments Essentiels de l&rsquo;OMS et en vue de l&rsquo;immunisation contre les principales maladies infectieuses qui se d&eacute;veloppent dans la Communaut&eacute;.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE XXII. DROIT \u00c0 L&rsquo;ENVIRONNEMENT<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Toute personne a droit \u00e0 un environnement sain. \u00c0 cet effet, les villes s\u2019engagent \u00e0 adopter des mesures de pr&eacute;vention: &eacute;conomie d\u2019&eacute;nergie, gestion et r&eacute;utilisation des ordures, recyclage, et r&eacute;cup&eacute;ration de d&eacute;charges publiques afin de multiplier et de prot&eacute;ger les espaces verts. Elles s\u2019engagent \u00e0 lutter contre l&rsquo;utilisation d&eacute;sordonn&eacute;e du territoire et des secteurs prot&eacute;g&eacute;s et contre la pollution atmosph&eacute;rique et acoustique. <br \/>2. Les villes s\u2019engagent \u00e0 mettre en oeuvre, avec la participation de tous(tes) les citoyens(nes), une planification et une gestion urbaine de l\u2019environnement qui garantisse l&rsquo;&eacute;quilibre entre le d&eacute;veloppement urbain et la protection de l&rsquo;environnement et s\u2019oppose aussi \u00e0 la s&eacute;gr&eacute;gation et l&rsquo;exclusion territoriale.<br \/>3. Les villes s\u2019engagent \u00e0 respecter le patrimoine naturel, historique, architectonique, culturel et artistique ainsi qu\u2019\u00e0 encourager le r&eacute;am&eacute;nagement des secteurs d&eacute;grad&eacute;s et des &eacute;quipements urbains et \u00e0 les consolider. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">Cinqui\u00e8me Partie. Dispositions finales. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE XXIII. MESURES DE MISE EN OEUVRE DU DROIT \u00c0 LA VILLE. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Obligations g&eacute;n&eacute;rales<br \/>Les Villes signataires prendront toutes les mesures n&eacute;cessaires, de mani\u00e8re ad&eacute;quate et imm&eacute;diate, pour garantir pour tous le droit \u00e0 la ville, conform&eacute;ment aux dispositions de cette Charte. Les villes sont oblig&eacute;es d&rsquo;utiliser le maximum des ressources dont elles disposent pour mettre en pratique les obligations juridiques sp&eacute;cifi&eacute;es dans cette Charte.<br \/>2. Action l&eacute;gislative <br \/>Les Villes adopteront une l&eacute;gislation qui mette en vigueur les droits &eacute;nonc&eacute;s dans la pr&eacute;sente Charte. Cette l&eacute;gislation prendra en charge la protection l&eacute;gale de tous, contre toute infraction commise par les autorit&eacute;s publiques ou les particuliers \u00e0 l\u2019encontre du droit \u00e0 la ville.<br \/>3. R&eacute;vision l&eacute;gislative<br \/>Les Villes proc&eacute;deront \u00e0 une r&eacute;vision l&eacute;gislative syst&eacute;matique des Normes Locales en vigueur pour les adapter aux droits et aux devoirs stipul&eacute;s dans la pr&eacute;sente Charte. La l&eacute;gislation qui s&rsquo;av\u00e8re incompatible avec la pr&eacute;sente Charte devra \u00eatre r&eacute;vis&eacute;e et modifi&eacute;e de fa\u00e7on ad&eacute;quate ou abolie. Les Villes garantiront la participation des citoyens(nes) et des organisations de la soci&eacute;t&eacute; civile dans le processus de r&eacute;vision l&eacute;gislative.<br \/>4. Surveillance des politiques<br \/>Les villes mettront en place des m&eacute;canismes d\u2019&eacute;valuation et de surveillance des politiques de d&eacute;veloppement urbain et d\u2019inclusion sociale instaur&eacute;es dans le but de garantir le droit \u00e0 la ville fond&eacute; sur les principes et les normes de cette Charte. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE XXIV. EXIGIBILIT&Eacute; DU DROIT \u00c0 LA VILLE <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">Toute personne a droit \u00e0 un recours administratif et judiciaire efficace et complet en rapport avec les droits et les devoirs &eacute;nonc&eacute;s dans la pr&eacute;sente Charte, incluant la non jouissance de ces droits. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE XXV. M&Eacute;CANISMES DE SUPERVISION DU DROIT \u00c0 LA VILLE<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Les Villes superviseront et &eacute;valueront r&eacute;guli\u00e8rement et int&eacute;gralement si les obligations et les droits de la pr&eacute;sente Charte sont respect&eacute;s.<br \/>2. On &eacute;tablira un syst\u00e8me efficace d&rsquo;indicateurs du droit \u00e0 la ville, &eacute;galement pertinent pour toutes les Villes, dans le but de v&eacute;rifier l&rsquo;accomplissement de la pr&eacute;sente Charte et le respect d&rsquo;autres droits existants li&eacute;s au droit \u00e0 la ville, sous tous ses aspects.<br \/>3. Les indicateurs du droit \u00e0 la ville seront recueillis \u00e0 intervalles r&eacute;guliers.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">ARTICLE XXVI. PROMOTION DU DROIT \u00c0 LA VILLE.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">1. Les Villes fourniront la formation qualifi&eacute;e et l\u2019&eacute;ducation dans le domaine des Droits de l\u2019Homme \u00e0 tous les fonctionnaires publics concern&eacute;s par la mise en oeuvre du droit \u00e0 la ville et les obligations correspondantes.<br \/>2. Les fonctionnaires publics, employ&eacute;s par les organes publics dont les politiques affectent d&rsquo;une fa\u00e7on ou d\u2019une autre la pleine r&eacute;alisation du droit la ville, recevront une formation technique sp&eacute;ciale.<br \/>3. Les villes se chargeront de la promotion de l&rsquo;enseignement du droit \u00e0 la ville dans les &eacute;coles et les universit&eacute;s et ainsi qu\u2019au moyen des m&eacute;dias.<\/span><\/p>\n<\/p>\n<p><span style=\"font-size: 10pt;\"><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">Pour plus information: <\/span><a href=\"mailto:nelsaule@polis.org.br\"><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">Nelson Saule<\/span><\/a><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\"> &#8211; FRU, <\/span><a href=\"maito:sebastian@cohre.org\"><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">Sebasti\u00e1n Tedeschi<\/span><\/a><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\"> &#8211; COHRE y <\/span><a href=\"maito:hic@hic-net.org\"><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\">Andrea Carri\u00f3n<\/span><\/a><span style=\"font-family: Verdana, Helvetica;\"> &#8211; HIC.<\/span><\/span><\/p>\n<p><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une consultation internationale est ouvert pour recevoir les commentaires du nouvel texte de la Charte qui serait pr\u00e9sent\u00e9 au Forum Urbain \u00e0 Barcelone.<\/p>\n","protected":false},"author":414,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[945,1995],"tags":[1168],"subject_groups":[],"focus_areas":[701],"action_areas":[],"scopes":[],"publishers":[],"regions":[],"countries":[],"authors":[],"class_list":{"0":"post-1234","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"hentry","6":"category-news-articles","8":"tag-right-to-the-city","9":"focus_areas-droit-a-la-ville"},"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Charte Mondiale pour le Droit a la Ville - Hic GS<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/staging.hic-net.org\/fr\/charte-mondiale-pour-le-droit-a-la-ville\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Charte Mondiale pour le Droit a la Ville - Hic GS\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Une consultation internationale est ouvert pour recevoir les commentaires du nouvel texte de la Charte qui serait pr\u00e9sent\u00e9 au Forum Urbain \u00e0 Barcelone.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/staging.hic-net.org\/fr\/charte-mondiale-pour-le-droit-a-la-ville\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Hic GS\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2018-08-10T00:00:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2019-09-24T09:43:29+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"hic-SuperAdmin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"hic-SuperAdmin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"27 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/staging.hic-net.org\\\/fr\\\/charte-mondiale-pour-le-droit-a-la-ville\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/staging.hic-net.org\\\/fr\\\/charte-mondiale-pour-le-droit-a-la-ville\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"hic-SuperAdmin\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/staging.hic-net.org\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/224385149f36c9b4d92d12b47f92318e\"},\"headline\":\"Charte Mondiale pour le Droit a la Ville\",\"datePublished\":\"2018-08-10T00:00:00+00:00\",\"dateModified\":\"2019-09-24T09:43:29+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/staging.hic-net.org\\\/fr\\\/charte-mondiale-pour-le-droit-a-la-ville\\\/\"},\"wordCount\":5473,\"keywords\":[\"Right to the City\"],\"articleSection\":[\"News &amp; 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