{"id":1120,"date":"2013-05-21T00:00:00","date_gmt":"2013-05-21T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/hic-net.org\/il-est-urgent-de-remettre-en-cause-le-droit-absolu-a-la-propriete\/"},"modified":"2019-09-24T19:07:50","modified_gmt":"2019-09-24T19:07:50","slug":"il-est-urgent-de-remettre-en-cause-le-droit-absolu-a-la-propriete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.hic-net.org\/fr\/il-est-urgent-de-remettre-en-cause-le-droit-absolu-a-la-propriete\/","title":{"rendered":"\u00abIl est urgent de remettre en cause le droit absolu \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\u00bb"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"font-family: Verdana; font-size: 10pt;\">Par Bertrand Kern &#8211; Maire de Pantin (Seine-Saint-Denis) et ancien pr&eacute;sident de la communaut&eacute; d&rsquo;agglom&eacute;ration Est Ensemble<\/p>\n<p>Voir l&rsquo;article original sur Lib&eacute;ration: <a href=\"http:\/\/www.liberation.fr\/societe\/2013\/05\/21\/il-est-urgent-de-remettre-en-cause-le-droit-absolu-a-la-propriete_904477\">http:\/\/www.liberation.fr\/societe\/2013\/05\/21\/il-est-urgent-de-remettre-en-cause-le-droit-absolu-a-la-propriete_904477<\/a><\/p>\n<p>Le droit \u00e0 un logement digne est plus qu\u2019une n&eacute;cessit&eacute; sociale. C\u2019est un<br \/>\n imp&eacute;ratif politique que nous, &eacute;lus locaux, devons garantir. Cependant,<br \/>\nnous ne disposons pas \u00e0 l\u2019heure actuelle des moyens pour faire respecter<br \/>\n la loi. Quand je parle de moyens, je vous surprendrais peut \u00eatre, mais<br \/>\nje ne parle pas directement de moyens financiers.<\/p>\n<p>Si les financements sont indispensables dans le domaine du logement,<br \/>\nl\u2019efficacit&eacute; dans la prise de d&eacute;cisions est primordiale et c\u2019est l\u00e0, le<br \/>\npremier moteur du changement. Le pr&eacute;sident de la R&eacute;publique a parl&eacute; d\u2019un<br \/>\n choc de simplification, nous en avons plus que jamais besoin dans la<br \/>\nlutte contre l\u2019habitat indigne.<\/p>\n<p>En effet, on estime \u00e0 100 000 le nombre de personnes vivant actuellement<br \/>\n dans des logements indignes, en Seine-Saint-Denis. Il frappe en<br \/>\npriorit&eacute; les familles modestes, parfois en situation irr&eacute;guli\u00e8re qui ont<br \/>\n des difficult&eacute;s \u00e0 acc&eacute;der \u00e0 un march&eacute; immobilier tendu. Ces familles<br \/>\nlouent par exemple de toutes petites surfaces \u00e0 des prix parfois trois<br \/>\nfois sup&eacute;rieurs aux prix du march&eacute;. Parfois, leurs bailleurs sont des<br \/>\nmarchands de sommeils qui pr&eacute;l\u00e8vent les loyers en liquide, &eacute;chappant \u00e0<br \/>\ntout contr\u00f4le et exer\u00e7ant certaines formes d\u2019intimidation, profitant de<br \/>\nla vuln&eacute;rabilit&eacute; de leurs locataires. Cette situation est intol&eacute;rable<br \/>\ndans notre R&eacute;publique, car c\u2019est la dignit&eacute; humaine qui est engag&eacute;e.<\/p>\n<p>Le logement indigne peut &eacute;galement \u00eatre insalubre lorsque la vie des<br \/>\nfamilles est menac&eacute;e car les conditions de s&eacute;curit&eacute; non satisfaisantes<br \/>\n(saturnisme, plancher trou&eacute;&#8230;). De nombreuses collectivit&eacute;s ont ainsi<br \/>\nd\u00fb faire face \u00e0 de nombreux cas d\u2019incendies ou d\u2019intoxication li&eacute;es au<br \/>\nmanque de s&eacute;curit&eacute; et d\u2019hygi\u00e8ne dans ces immeubles.<\/p>\n<p>Les maires n&rsquo;ont pas les moyens d&rsquo;agir<\/p>\n<p>Face \u00e0 cela, le r\u00f4le des pouvoirs publics, c\u2019est d\u2019agir. Les outils<br \/>\nexistent sur le papier pour rem&eacute;dier \u00e0 l\u2019habitat insalubre, ils doivent<br \/>\n\u00eatre renforc&eacute;s.<\/p>\n<p>Premier &eacute;cueil, la r&eacute;partition des comp&eacute;tences. En effet, la lutte<br \/>\ncontre l\u2019habitat insalubre est de la responsabilit&eacute; de l\u2019Etat tandis que<br \/>\n le danger li&eacute; \u00e0 cette insalubrit&eacute; rel\u00e8ve du maire. Ainsi, les maires se<br \/>\n trouvent en situation de responsabilit&eacute; pour des situations sur<br \/>\nlesquelles ils n\u2019ont qu\u2019une emprise limit&eacute;e et des moyens d\u2019action<br \/>\nr&eacute;duits. Le gouvernement doit ici clarifier les comp&eacute;tences respectives<br \/>\nde l\u2019Etat et des collectivit&eacute;s et &eacute;tendre les moyens d\u2019action des<br \/>\nmaires.<\/p>\n<p>Autre point d\u2019achoppement, la r&eacute;gulation du march&eacute; de la location.<br \/>\nAujourd\u2019hui, la location des biens ne fait pas l\u2019objet de r&eacute;gulation,<br \/>\nsauf au niveau des loyers. Aucun contr\u00f4le n\u2019est r&eacute;alis&eacute; sur la salubrit&eacute;<br \/>\n du logement, m\u00eame en cas d\u2019ant&eacute;c&eacute;dents. Cette absence de contr\u00f4le<br \/>\naboutit \u00e0 des cas graves de location de surfaces minuscules ou<br \/>\nd\u2019habitations insalubres, parfois dangereuses pour leurs occupants. Je<br \/>\npropose que lorsqu\u2019un logement est frapp&eacute; de p&eacute;ril, le juge d&eacute;cide<br \/>\nd\u2019octroyer au maire un permis de louer. Ainsi, pour louer \u00e0 nouveau son<br \/>\nbien le propri&eacute;taire serait oblig&eacute; d\u2019obtenir un permis de la mairie sous<br \/>\n le contr\u00f4le du juge garantissant la salubrit&eacute; de son bien selon des<br \/>\nnormes &eacute;tablies nationalement. Ce permis de louer constituerait en outre<br \/>\n une base juridique pour poursuivre les propri&eacute;taires r&eacute;calcitrants.<\/p>\n<p>\u00abIl faut acc&eacute;l&eacute;rer les proc&eacute;dures\u00bb<\/p>\n<p>On notera que dans l\u2019ensemble des cas qui engagent la s&eacute;curit&eacute; des<br \/>\nlocataires, une proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e est n&eacute;cessaire. Mais aujourd\u2019hui, le<br \/>\n compte n\u2019y est pas. On estime en moyenne qu\u2019il faut dix ans entre le<br \/>\nmoment o\u00f9 l\u2019on cible un logement insalubre et le moment o\u00f9 le nouveau<br \/>\nprogramme sort de terre. Il faudrait r&eacute;duire ce d&eacute;lai au moins par trois<br \/>\n et nous en avons les moyens, le choc de simplification doit avoir lieu.<br \/>\n Pour acc&eacute;l&eacute;rer ces proc&eacute;dures je propose que celles-ci puissent faire<br \/>\nl\u2019objet d\u2019un r&eacute;f&eacute;r&eacute; et donc soient acc&eacute;l&eacute;r&eacute;es, exceptionnelles du droit<br \/>\ncommun, permettant de parer \u00e0 l\u2019urgence des situations. Cela suppose<br \/>\nbien &eacute;videmment que les moyens de la justice soient renforc&eacute;s.<br \/>\nActuellement un seul juge est en charge de ces questions \u00e0 Bobigny pour<br \/>\npr\u00e8s de 35 000 logements, c\u2019est intenable !<\/p>\n<p>Cette substitution a un co\u00fbt, et un autre point noir appara\u00eet ici,<br \/>\nsurtout en temps de disette budg&eacute;taire : la difficult&eacute; pour les<br \/>\ncollectivit&eacute;s \u00e0 financer cette lutte contre l\u2019habitat indigne. Lorsque<br \/>\nla collectivit&eacute; se substitue aux propri&eacute;taires pour r&eacute;aliser des<br \/>\ntravaux, cette cr&eacute;ance doit normalement \u00eatre recouvr&eacute;e aupr\u00e8s des<br \/>\nbailleurs&#8230; Or dans les faits ceux-ci sont rarement solvables, la<br \/>\ncollectivit&eacute; n\u2019a ainsi aucune garantie de remboursement.<\/p>\n<p>En tant qu\u2019&eacute;lu, je ne peux rester dans l\u2019inaction, nous devons agir et<br \/>\nl\u2019Etat doit soutenir notre action. Je souhaite aujourd\u2019hui que sur ce<br \/>\npoint le gouvernement renforce le r\u00f4le et les moyens de l\u2019Anah (Agence<br \/>\nnationale de l&rsquo;habitat) qui permet de cofinancer les travaux de<br \/>\nr&eacute;habilitation des logements.<br \/>\nLe droit \u00e0 la propri&eacute;t&eacute; a-t-il une limite ?<\/p>\n<p>Enfin, en cas de rachat de l\u2019immeuble et de r&eacute;habilitation par la<br \/>\ncollectivit&eacute;, le prix du bien est fix&eacute; par le juge qui s\u2019appuie sur les<br \/>\npropositions de France Domaine. Il n\u2019est pas rare que cette<br \/>\nadministration fixe des indemnisations aux environ de 2 000 euros le<br \/>\nm\u00e8tre carr&eacute; pour un logement insalubre, en se basant sur l\u2019estimation du<br \/>\n prix du march&eacute; aux alentours. Les collectivit&eacute;s locales sont ainsi<br \/>\nfinanci\u00e8rement sanctionn&eacute;es pour les importants efforts financiers<br \/>\nqu\u2019elles consentent pour am&eacute;liorer un quartier. En un mot, plus elles<br \/>\nagissent pour &eacute;radiquer l\u2019habitat indigne en luttant contre le logement<br \/>\ninsalubre, plus elles valorisent l\u2019environnement et, du coup, sont<br \/>\np&eacute;nalis&eacute;es pour poursuivre la destruction des logements insalubres.<\/p>\n<p>Au del\u00e0 des solutions op&eacute;rationnelles, le probl\u00e8me de l\u2019habitat indigne<br \/>\npose un probl\u00e8me de taille pour nos soci&eacute;t&eacute;s, un probl\u00e8me d\u2019ordre<br \/>\nphilosophique et moral. La lourdeur des proc&eacute;dures qui existent<br \/>\naujourd\u2019hui et qui quelque part prot\u00e8gent les marchands de sommeil, est<br \/>\nli&eacute;e \u00e0 la supr&eacute;matie du droit de propri&eacute;t&eacute; qui est en France un droit<br \/>\n\u00abnaturel et imprescriptible\u00bb, \u00abinviolable et sacr&eacute;\u00bb depuis 1789. Ce<br \/>\nn\u2019est qu\u2019avec le pr&eacute;ambule de la Constitution de 1946 que sont apparus<br \/>\nles droits sociaux comme le droit \u00e0 la s&eacute;curit&eacute;. Or ce droit n\u2019est pas,<br \/>\nlui, reconnu comme \u00abinviolable\u00bb, ni m\u00eame \u00absacr&eacute;\u00bb.<\/p>\n<p>On est alors en droit de se questionner : le droit \u00e0 la propri&eacute;t&eacute;, droit<br \/>\n d\u2019user, de jouir et de disposer de son bien, a-t-il une limite qui est<br \/>\ncelle de la dignit&eacute; humaine ?<\/p>\n<p>En tant que maire, garant de la s&eacute;curit&eacute; de mes administr&eacute;s, il est<br \/>\nurgent pour moi de remettre en question ce droit absolu \u00e0 la propri&eacute;t&eacute;<br \/>\nqui ne doit en aucun cas \u00eatre un droit contre la s&eacute;curit&eacute; et la dignit&eacute;.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>On est alors en droit de se questionner : le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, droit d\u2019user, de jouir et de disposer de son bien, a-t-il une limite qui est celle de la dignit\u00e9 humaine ?<\/p>\n","protected":false},"author":414,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[945,1995],"tags":[1167,1171,1175,1177,1168,1197],"subject_groups":[],"focus_areas":[701,2735],"action_areas":[2768],"scopes":[],"publishers":[],"regions":[958],"countries":[1040],"authors":[1984],"class_list":{"0":"post-1120","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"hentry","6":"category-news-articles","8":"tag-housing-and-land-rights-right-to-adequate-housing","9":"tag-housing-and-land-rights-violations","10":"tag-housing-and-target-people","11":"tag-housing-policies","12":"tag-right-to-the-city","13":"tag-tenants","14":"focus_areas-droit-a-la-ville","15":"focus_areas-droits-au-logement-et-a-la-terre-fr","16":"action_areas-plaidoyer-dans-toutes-les-spheres","17":"regions-europe","18":"countries-france","19":"authors-bertrand-kern-maire-de-pantin"},"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.4 - 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