{"id":19218,"date":"2005-01-01T00:00:00","date_gmt":"2005-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/hic-net.org\/document\/charte-mondiale-du-droit-a-la-ville\/"},"modified":"2019-11-04T16:58:28","modified_gmt":"2019-11-04T16:58:28","slug":"charte-mondiale-du-droit-a-la-ville","status":"publish","type":"document","link":"https:\/\/staging.hic-net.org\/fr\/document\/charte-mondiale-du-droit-a-la-ville\/","title":{"rendered":"Charte Mondiale du Droit \u00e0 la Ville"},"content":{"rendered":"<p><font size=\"2\"><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">Pr&eacute;ambule <\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">A l&rsquo;aube du nouveau mill&eacute;naire, la moiti&eacute; de la population mondiale r&eacute;side dans des villes. Selon les pr&eacute;visions, en l&quot;an 2050 le taux mondial d&rsquo;urbanisation s&rsquo;&eacute;l&egrave;vera &agrave; 65%. Les villes sont, potentiellement, des territoires disposant d&rsquo;une grande richesse et de diversit&eacute; &eacute;conomique, environnementale, politique et culturelle. Le mode de vie urbain influence la mani&egrave;re dont nous &eacute;tablissons des liens avec nos semblables et avec le territoire.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">Toutefois, inversement &agrave; de telles potentialit&eacute;s, les mod&egrave;les de d&eacute;veloppement mis en oeuvre dans la plupart des pays du Tiers Monde se caract&eacute;risent par l&rsquo;&eacute;tablissement de niveaux de concentration de revenus et de pouvoir, ainsi que par des processus migratoires et d&acute;urbanisation acc&eacute;l&eacute;r&eacute;s&nbsp; qui contribuent &agrave; la d&eacute;vastation de l&rsquo;environnement et &agrave; la privatisation des biens et de l&rsquo;espace public, g&eacute;n&eacute;rant de fait, <i>appauvrissement<\/i>, exclusion et s&eacute;gr&eacute;gation sociales et territoriales. Ces processus contribuent &agrave; la prolif&eacute;ration de grandes zones urbaines o&ugrave; s&eacute;vissent&nbsp; la pauvret&eacute;, des conditions de vie pr&eacute;caires et la vuln&eacute;rabilit&eacute; devant les risques naturels.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">Les villes sont loin d&rsquo;offrir des conditions et des opportunit&eacute;s &eacute;quivalentes &agrave; leurs habitants. La majeure partie de la population urbaine est priv&eacute;e ou limit&eacute;e &#8211; en vertu de ses caract&eacute;ristiques &eacute;conomiques, sociales, culturelles, ethniques, de genre et en fonction de son &acirc;ge &#8211; dans la satisfaction de leurs besoins les plus &eacute;l&eacute;mentaires. De graves cons&eacute;quences r&eacute;sultent de ce processus, &agrave; savoir les exclusions massives, la s&eacute;gr&eacute;gation et la cons&eacute;quente d&eacute;t&eacute;rioration de coexistence sociale. Ce contexte favorise l&rsquo;&eacute;closion de luttes urbaines repr&eacute;sentatives, bien qu&rsquo;elles ne soient qu&rsquo;&eacute;parpill&eacute;es et incapables de produire des changements significatifs dans le mod&egrave;le de d&eacute;veloppement en vigueur.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">Face &agrave; cette r&eacute;alit&eacute; et &agrave; la n&eacute;cessit&eacute; de lutter contre ces tendances, des organisations et des mouvements articul&eacute;s depuis le Forum Social Mondial 2001, ont examin&eacute; et assum&eacute; le d&eacute;fi de construire un mod&egrave;le de soci&eacute;t&eacute; et de vie urbaine durable, bas&eacute; sur les principes de solidarit&eacute;, libert&eacute;, &eacute;galit&eacute;, dignit&eacute; et justice sociale. Un de ses fondements est le respect des diff&eacute;rentes cultures urbaines et l&rsquo;&eacute;quilibre entre l&rsquo;urbain et le rural. <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">Depuis le Premier Forum Social Mondial, r&eacute;alis&eacute; dans la ville de Porto Alegre, un ensemble de mouvements populaires, d&rsquo;organisations non gouvernementales, d&rsquo;associations professionnelles, de forum et de r&eacute;seaux nationaux et internationaux de la soci&eacute;t&eacute; civile, engag&eacute;s dans les luttes sociales pour des villes justes, d&eacute;mocratiques, humaines et durables, &eacute;laborent une chartre mondiale du Droit &agrave; la Ville qui fait &eacute;tat des engagements et des mesures qui doivent &ecirc;tre assum&eacute;s par la soci&eacute;t&eacute; civile, par les gouvernements locaux et nationaux, parlementaires ainsi que par les organismes internationaux pour que toutes les personnes vivent dignement dans nos villes.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">Le Droit &agrave; la Ville met l &acute;accent sur l&acute;am&eacute;lioration de la qualit&eacute; de vie des personnes, de leurs logements et de leurs quartiers, une meilleure qualit&eacute; de vie de la ville mais aussi de la zone rurale. Le Droit &agrave; la Ville est un m&eacute;canisme de protection de la population qui vit dans les villes ou r&eacute;gions souffrant un processus d&acute;urbanisation acc&eacute;l&eacute;r&eacute;. Cela implique la mise en exergue d&acute;une nouvelle forme de promotion, respect, d&eacute;fense et de r&eacute;alisation des droits civils, politiques, &eacute;conomiques, sociaux, culturels et environnemental garantie par les instruments r&eacute;gionaux et internationaux des Droits de l&rsquo;Homme. <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">Dans la ville&nbsp; et dans la zone, la corr&eacute;lation entre ces droits et la n&eacute;cessaire contrepartie des devoirs est exigible selon les diff&eacute;rentes responsabilit&eacute;s et situations socio- &eacute;conomiques de ses habitants, comme une forme de promouvoir la juste&nbsp; distribution des b&eacute;n&eacute;fices et responsabilit&eacute;s r&eacute;sultantes du processus d&acute;urbanisation&nbsp;; le respect des fonctions sociales de la ville et de la propri&eacute;t&eacute;&nbsp;; la distribution du revenu urbain&nbsp;; la d&eacute;mocratisation de l&acute;acc&egrave;s &agrave; la terre et aux services publics &agrave; tous les citoyens, sp&eacute;cialement ceux qui ont moins de ressources &eacute;conomiques ou qui sont dans une situation plus vuln&eacute;rable.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">Originairement et socialement, la chartre Mondiale du Droit &agrave; la Ville est avant tout, un instrument tourn&eacute; vers le renforcement des processus, des revendications et des luttes urbaines. Le Droit &agrave; la Ville doit se constituer en une plate-forme capable&nbsp; d&acute;articuler les efforts de tous ces acteurs &ndash; publics, sociaux et priv&eacute;s- int&eacute;ress&eacute;s &agrave; faire valoir et rendre effectif ce nouveau Droit de l&rsquo;Homme moyennant sa promotion, sa reconnaissance l&eacute;gale, son ex&eacute;cution, sa r&eacute;glementation et son application.<\/font><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\"> <\/p>\n<hr \/>\n<p><\/font><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><font face=\"Verdana,Helvetica\">Premi&egrave;re Partie. Dispositions G&eacute;n&eacute;rales<\/font><\/strong><\/p>\n<p><strong><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE I. DROIT &Agrave; LA VILLE<\/font><\/strong><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1. Toute personne a Droit &agrave; la Ville sans discrimination de genre, d&rsquo;&acirc;ge, de race, d&rsquo;ethnie ou d&rsquo;opinion politique, d&rsquo;orientation religieuse ou sexuelle, de revenu, de nationalit&eacute;, de condition migratoire ainsi qu&rsquo;&agrave; la pr&eacute;servation de la m&eacute;moire et de l&rsquo;identit&eacute; culturelle, conform&eacute;ment aux principes et aux normes &eacute;tablis par cette Charte.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2. Le Droit &agrave; la Ville est d&eacute;fini comme l&rsquo;usufruit &eacute;quitable des villes, selon les principes de durabilit&eacute;, de d&eacute;mocratie, d&acute;&eacute;quit&eacute; et de justice sociale. Il se d&eacute;finit comme un droit collectif des habitants des villes -sp&eacute;cialement des groupes, vuln&eacute;rables et d&eacute;favoris&eacute;s qui lui conf&egrave;re une l&eacute;gitimit&eacute; d&acute;action et d&acute;organisation, bas&eacute;e sur leurs us et coutumes, dans le but de jouir du plein exercice du droit &agrave; un mod&egrave;le de vie ad&eacute;quat. Le Droit &agrave; la Ville est interd&eacute;pendant &agrave; tous les Droits de l&rsquo;Homme internationalement reconnus, con&ccedil;us int&eacute;gralement&nbsp;; cependant tous les droits civils, politiques, &eacute;conomiques, sociaux, culturels et environnementales qui sont d&eacute;j&agrave; r&eacute;glement&eacute;s dans les trait&eacute;s internationaux des Droits de l&rsquo;Homme. Cela suppose l&acute;inclusion du droit au travail dans des conditions d&rsquo;&eacute;galit&eacute; et satisfaction&nbsp;; du droit de fonder et de s&acute;affilier &agrave; des syndicats&nbsp;; de l&acute;acc&egrave;s &agrave; la pr&eacute;voyance sociale et &agrave; la sant&eacute; publique, &agrave; l&acute;alimentation, &agrave; l&acute;habillement et au logement ad&eacute;quat&nbsp;; &agrave; l&acute;acc&egrave;s &agrave; l&acute;eau potable, &agrave; l&acute; &eacute;nergie &eacute;lectrique, au transport et aux autres services sociaux, &agrave; une &eacute;ducation publique de qualit&eacute;&nbsp;; le droit &agrave; la culture et &agrave; l&acute;information, &agrave; la participation politique et l&acute;acc&egrave;s &agrave; la justice&nbsp;; la reconnaisannce publique et &agrave; la coexistence pacifique. Ce droit inclut aussi le respect aux minorit&eacute;s et &agrave; la pluralit&eacute; ethnique, raciale, sexuelle et culturelle, et le respect aux migrants.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">Le territoire des villes et zone rurale est aussi un espace&nbsp; et un lieu d&acute;exercice&nbsp; et de respect des droits collectifs comme forme d&acute;assurer la distribution et l&acute;usufruit &eacute;quitatif, universel, juste, d&eacute;mocratique et durable des ressources, richesse, services, biens et opportunit&eacute;s que les villes offrent. Pour cela le Droit &agrave; la Ville inclut aussi le droit au d&eacute;veloppement, &agrave; un environnement sain, &agrave; l&acute;usufruit et &agrave; la pr&eacute;servation&nbsp; des ressources naturelles, &agrave; la participation &aacute; la planification et gestion urbaine et &agrave; l&acute;h&eacute;ritage historique et culturel.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3. La ville est un espace collectif culturellement riche et diversifi&eacute; qui appartient &agrave; tous ses habitants.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">4. Pour les effets de cette charte la <i>Ville<\/i> se r&eacute;f&egrave;re &agrave; toute ville, village, capitale, localit&eacute;, banlieue, circonscription ou faubourg institutionnellement organis&eacute; en tant qu&rsquo;entit&eacute; locale de gouvernement Municipal ou M&eacute;tropolitain. Il inclut aussi l&acute;espace urbain mais aussi la zone&nbsp; rurale ou rural qui partie de son territoire. Comme espace politique, la ville est un ensemble d&acute;institutions et d&acute;acteurs qui participent &agrave; sa gestion,&nbsp; &agrave; l&acute;instar des autorit&eacute;s gouvernementales, l&eacute;gislatives, et judiciaires, les instances de participation sociale institutionnalis&eacute;es, les mouvements et organisations sociales et la communaut&eacute; en g&eacute;n&eacute;rale.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">5. Pour les effets de cette charte sont consid&eacute;r&eacute;s <i>citoyens(nes)<\/i> toutes les personnes r&eacute;sidant de fa&ccedil;on permanente ou transitoire dans les villes. <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">6. Les villes et les autorit&eacute;s nationales conjointement responsables doivent adopter des mesures visant &agrave; obtenir progressivement, par tous les moyens appropri&eacute;s et avec l&acute;adoption de mesures l&eacute;gislatives et normatives, le plein exercice des droits &eacute;conomiques, sociaux, culturels et &eacute;cologiques. De cette forme, face &agrave; l&acute;ajuste de sa marque l&eacute;gislative aux trait&eacute;s internationaux, doivent dicter les dispositions l&eacute;gislatives ou d&acute;un autre caract&egrave;re pour rendre effectifs les droits et politiques pr&eacute;vues dans cette chartre. <\/font><\/p>\n<p><strong><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE II. PRINCIPES ET FONDEMENTS STRAT&Eacute;GIQUES DU DROIT &Agrave; LA VILLE<\/font><\/strong><\/p>\n<p><em><font face=\"Verdana,Helvetica\">1.PLEIN EXERCICE DE CITOYENNET&Eacute; ET GESTION D&Eacute;MOCRATIQUE DE LA VILLE<\/font><\/em><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1.1<b> <\/b>Les villes doivent &ecirc;tre un espace de r&eacute;alisation de tous les Droits de l&rsquo;Homme et des libert&eacute;s fondamentales, assurant la dignit&eacute; et le bien &ecirc;tre collectif&nbsp; de toutes les personnes, de mani&egrave;re &eacute;gale, &eacute;quitable&nbsp; et juste, de m&ecirc;me que le plein respect &agrave; la production sociale de l &acute;habitat. Toutes les personnes ont le droit de trouver dans les villes les conditions n&eacute;cessaires&nbsp; &agrave; leur r&eacute;alisation politique, &eacute;conomique, culturelle, sociale et &eacute;cologique, assumant le devoir de solidarit&eacute;. <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1.2<b> <\/b>Tout(te) citoyen(ne) a droit de participer, directement et &agrave; travers les organes de repr&eacute;sentation, &agrave; l&rsquo;&eacute;laboration, &agrave; la d&eacute;finition et au contr&ocirc;le de la mise en place des politiques publiques dans les villes, en &eacute;tablissant comme priorit&eacute; la consolidation, la transparence, l&rsquo;efficacit&eacute; et l&rsquo;autonomie des administrations locales publiques et des organisations populaires.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\"><em>2. FONCTION SOCIALE DE LA VILLE ET DE LA PROPRI&Eacute;T&Eacute; URBAINE :<\/em>&nbsp; <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2.1 Garantir<b> <\/b>&agrave; tous le plein usufruit de l&rsquo;&eacute;conomie et de la culture de la ville, l&rsquo;utilisation des ressources et la r&eacute;alisation de projets et d&rsquo;investissements &agrave; son profit et &agrave; celui des habitants, conform&eacute;ment aux crit&egrave;res d&rsquo;&eacute;quit&eacute; dans la distribution, de compl&eacute;mentarit&eacute; &eacute;conomique, de respect culturel et de viabilit&eacute; &eacute;cologique, et du bien-&ecirc;tre de tous, en harmonie avec la nature, pour les g&eacute;n&eacute;rations actuelles et futures.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2.2.<b>&nbsp; <\/b>Les espaces et les biens publics et priv&eacute;s de la ville et des citoyens doivent &ecirc;tre utilis&eacute;s en primant l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t social, culturel et &eacute;cologique. Tout(te)&nbsp; citoyen(ne) a le droit de prendre part &agrave; la propri&eacute;t&eacute; du territoire urbain suivant les param&egrave;tres de la d&eacute;mocratie, de la justice sociale et de la viabilit&eacute; de l&rsquo;environnement. Dans la formulation et la mise en pratique des politiques urbaines, l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t commun doit pr&eacute;dominer sur le droit individuel de propri&eacute;t&eacute; et l&rsquo;on doit faire valoir la pr&eacute;pond&eacute;rance de l&rsquo;utilisation socialement juste et &eacute;quilibr&eacute;e de l&rsquo;environnement, de l&rsquo;espace et du sol urbain et dans des conditions de s&eacute;curit&eacute; et de mani&egrave;re &eacute;quitative entre les genres<b>.<\/b><\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2.3. Les villes doivent promulguer une l&eacute;gislation ad&eacute;quate et &eacute;tablir des m&eacute;canismes et sanctions destin&eacute;s &agrave; assurer la pleine utilisation du sol urbain et des immeubles publics et priv&eacute;s non construits, non utilis&eacute;s ou non occup&eacute;s, pour le respect de la fonction sociale de la propri&eacute;t&eacute;.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2.4.Dans la formulation et la mise en pratique des politiques urbaines, l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t social et culturel doit pr&eacute;dominer sur le droit individuel de propri&eacute;t&eacute; et sur les int&eacute;r&ecirc;ts sp&eacute;culatifs.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2.5. Les villes doivent &eacute;viter la sp&eacute;culation immobili&egrave;re, en adoptant des normes urbaines qui font valoir une juste distribution des charges et b&eacute;n&eacute;fices g&eacute;r&eacute;s par le processus d&acute;urbanisation et l&acute;ad&eacute;quation de tous les instruments de politique &eacute;conomique, fiscale et financi&egrave;re et des d&eacute;penses publiques aux objectifs de d&eacute;veloppement urbain &eacute;quitable et durable.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">Les revenus extraordinaires (plus-values) g&eacute;n&eacute;r&eacute;s par l&rsquo;investissement public -que s&rsquo;approprient les entreprises immobili&egrave;res&nbsp; ou priv&eacute;es&nbsp; doivent &ecirc;tre destin&eacute;s en faveur des programmes sociaux&nbsp; qui assurent le droit&nbsp; au logement et &agrave; une vie digne aux personnes vivant dans des conditions pr&eacute;caires et dans des&nbsp; situations de haut risque. <\/font><\/p>\n<p><em><font face=\"Verdana,Helvetica\">3.&nbsp; &Eacute;GALIT&Eacute;, NON-DISCRIMINATION<\/font><\/em><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3.1. Les droits &eacute;nonc&eacute;s dans cette charte seront garantis &agrave; toute personne, r&eacute;sidant de fa&ccedil;on permanente ou transitoire dans les villes, sans discrimination aucune fond&eacute;e sur l&rsquo;&acirc;ge, le genre, l&rsquo;orientation sexuelle, la langue, la religion, l&rsquo;opinion, l&rsquo;origine ethnique raciale, sociale, le niveau de revenus, la nationalit&eacute; ou la situation migratoire<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3.2.&nbsp; Les villes doivent assumer les engagements pris en ce qui concerne la mise en place de politiques publiques visant l&rsquo;&Eacute;galit&eacute; des opportunit&eacute;s pour les femmes dans les villes, ce qui figure entre autre dans la Convention pour l&rsquo;Elimination de toutes Formes de Discrimination contre la Femme, CEDAW (qui a valeur constitutionnelle dans de nombreux pays), de m&ecirc;me que dans les conf&eacute;rences sur l&rsquo;Environnement (1992), Beijing (1995) et Habitat II (1996). Mettre &agrave; disposition des fonds budg&eacute;taires&nbsp; gouvernementaux pour que lesdites politiques prennent effet et mettre en place des m&eacute;canismes et des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour surveiller leur ex&eacute;cution dans le temps<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\"><em>4. PROTECTION SP&Eacute;CIALE DES GROUPES ET PERSONNES EN SITUATION DE VULN&Eacute;RABILIT&Eacute;:<\/em> <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">4.1.&nbsp; Les groupes et les personnes en situation de vuln&eacute;rabilit&eacute; ont droit &agrave; des mesures sp&eacute;ciales de protection et d&rsquo;int&eacute;gration, aux services de base ainsi qu&rsquo;&agrave; ne pas &ecirc;tre discrimin&eacute;s. Pour les effets de cette Charte, sont consid&eacute;r&eacute;s comme vuln&eacute;rables : les personnes et les groupes en situation de pauvret&eacute;, soumis &agrave; un risque &eacute;cologique (menac&eacute;s de catastrophe naturelle), victimes de violence, souffrant de d&eacute;ficience ou d&rsquo;incapacit&eacute;, les migrants forc&eacute;s, les r&eacute;fugi&eacute;s, et tout autre groupe qui, selon la r&eacute;alit&eacute; de chaque ville, est d&eacute;favoris&eacute; par rapport au reste des habitants. A l&rsquo;int&eacute;rieur de ces groupes&nbsp; les personnes &acirc;g&eacute;es, les femmes et particuli&egrave;rement celles qui sont chefs de famille, et les enfants b&eacute;n&eacute;ficieront d&rsquo;un &eacute;gard particulier.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">4.2.&nbsp; Les Villes, au moyen de politiques d&rsquo;affirmation des groupes vuln&eacute;rables, doivent supprimer les obstacles d&rsquo;ordre &eacute;conomique et social qui, limitant la libert&eacute;, l&rsquo;&eacute;quit&eacute; et l&rsquo;&eacute;galit&eacute; des citoyens(nes), et entravent l&rsquo;&eacute;panouissement de la personne humaine et la pleine participation de tous dans l&rsquo;organisation politique, &eacute;conomique, culturelle et sociale de la ville.<\/font><\/p>\n<p><em><font face=\"Verdana,Helvetica\">5. ENGAGEMENT SOCIAL DU SECTEUR PRIV&Eacute;<\/font><\/em><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">Les villes doivent encourager les agents &eacute;conomiques &agrave; prendre part aux programmes sociaux et aux entreprises &eacute;conomiques dans le but de d&eacute;velopper la solidarit&eacute; et de promouvoir l&rsquo;&eacute;galit&eacute; entre les habitants conform&eacute;ment aux principes pr&eacute;vus dans cette chartre.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\"><em>6. &Eacute;CONOMIE SOLIDAIRE ET POLITIQUES FISCALES PROGRESSIVES:<\/em> <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">Les villes doivent encourager et donner de la valeur aux conditions politiques et aux programmes d&rsquo;&eacute;conomie solidaire et syst&egrave;mes fiscaux qui assurent une juste distribution des ressources et des&nbsp; fonds n&eacute;cessaires&nbsp; &agrave; l&acute;ex&eacute;cution des politiques sociaux.<\/font><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\"> <\/p>\n<hr \/>\n<p><\/font><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><font face=\"Verdana,Helvetica\">Deuxi&egrave;me Partie. Droits relatifs &agrave; l&acute;Exercice de la Citoyennet&eacute; et de la Participation &agrave; la Planification, Production et Gestion de la Ville<\/font><\/strong><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE III. PLANIFICATION ET GESTION DE LA VILLE<\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1. Les villes s&rsquo;engagent &agrave; construire des espaces institutionnalis&eacute;s pour la participation ample, directe, &eacute;quitative et d&eacute;mocratique des citoyens&nbsp; dans le processus de planification, d&acute;&eacute;laboration, d&acute;approbation, de gestion et d&acute;&eacute;valuation des politiques et budgets publics. Le fonctionnement des instances de coordination, audiences, conf&eacute;rences, consultations et d&eacute;bats publics doit &ecirc;tre garanti. Les processus de l&acute;initiative populaire&nbsp; relatifs &agrave; la proposition des projets de lois et de plans de d&eacute;veloppement urbain doivent &ecirc;tre permis et reconnus<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2. Les villes, conform&eacute;ment aux principes fondamentaux de son ordonnance juridique, doivent formuler et appliquer des politiques coordonn&eacute;es et efficaces contre la corruption, Elles doivent promouvoir la participation de la soci&eacute;t&eacute; et refl&eacute;ter les principes de l&acute;application de la loi, de la gestion correcte des sujets et des biens publics, l&acute;int&eacute;grit&eacute;, la transparence et l&acute;obligation de rendre compte<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3. Pour sauvegarder le principe de la transparence, les villes doivent organiser la structure administrative de telle mani&egrave;re que soit assur&eacute;e, la responsabilit&eacute; effective de ses gouvernants vis-&agrave;-vis des citoyens et citoyennes, mais aussi la responsabilit&eacute; de l&acute;administration municipale face aux autres niveaux de gouvernance et aux organismes et instances r&eacute;gionales et internationales des Droits de l&rsquo;Homme.<\/font><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE IV. PRODUCTION SOCIALE DE L&acute;HABITAT<\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">Les villes doivent &eacute;tablir des m&eacute;canismes institutionnels et d&eacute;velopper les instruments juridiques, financiers, administratifs, fiscaux, technologiques et de capacitation n&eacute;cessaires &agrave; l&acute;appui des diff&eacute;rentes modalit&eacute;s de production sociale de l&acute;habitat et du logement, avec une attention sp&eacute;ciale sur les processus autogestionnaires, individuels et familiers ou collectivement organis&eacute;s <\/font><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE V. DEVELOPPEMENT URBAIN &Eacute;QUITATIF ET DURABLE<\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1. Les villes doivent mettre en oeuvre une planification, r&eacute;glementation et une gestion de l&rsquo;environnement qui assure l&acute;&eacute;quilibre entre le d&eacute;veloppement urbain et la protection du patrimoine naturel, historique, architectonique, culturel et artistique&nbsp;; qui emp&ecirc;che la s&eacute;gr&eacute;gation et l&acute;exclusion des territoires&nbsp;; qui donne priorit&eacute; &agrave; la production sociale de l&acute;habitat et la fonction sociale de la ville et de la propri&eacute;t&eacute;. Pour cela, les villes doivent adopter des mesures menant &agrave; une ville int&eacute;gr&eacute;e et &eacute;galitaire.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2. La planification de la ville et les programmes et projets sectoriels devront int&eacute;gr&eacute;s le th&egrave;me de la s&eacute;curit&eacute; urbaine comme un attribut de l&acute;espace public.<\/font><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE VI. DROIT &Agrave; l&rsquo;INFORMATION PUBLIQUE <\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1. Toute personne a droit d&rsquo;exiger et d&rsquo;obtenir -de toute instance de l&rsquo;administration de la ville, des pouvoirs l&eacute;gislatif et judiciaire- des renseignements complets, v&eacute;ridiques, ad&eacute;quats et opportuns, concernant leurs activit&eacute;s administratives et financi&egrave;res ainsi que celles des entreprises et des soci&eacute;t&eacute;s priv&eacute;es ou mixtes de services publics.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2. Dans le cas o&ugrave; une requ&ecirc;te d&rsquo;information est d&eacute;pos&eacute;e et que les fonctionnaires du gouvernement de la Ville ou du secteur priv&eacute; concern&eacute; ne peuvent y r&eacute;pondre, ceux-ci sont dans l&rsquo;obligation de r&eacute;diger ou de produire l&rsquo;information relative &agrave; leur domaine de comp&eacute;tence. La seule limite &agrave; l&rsquo;acc&egrave;s &agrave; l&rsquo;information publique r&eacute;side dans le respect du droit d&rsquo;intimit&eacute; des personnes. <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3. Les villes doivent mettre en place des m&eacute;canismes d&rsquo;acc&egrave;s &agrave; l&rsquo;information publique valable et transparente pour tous. Dans ce but, elles se chargeront d&rsquo;en faciliter l&rsquo;acc&egrave;s pour tous les secteurs de la population et encourageront l&rsquo;apprentissage de technologies d&rsquo;information et en assureront l&rsquo;actualisation&nbsp; p&eacute;riodique.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">4. Toute personne ou groupe organis&eacute;, sp&eacute;cialement ceux qui produisent leur logement ou des parties de leur logement, ont droit &agrave; obtenir des informations sur la disponibilt&eacute; et la localisation de sol ad&eacute;quat, sur les programmes de logement qui se d&eacute;veloppent dans la ville et sur les instruments d&acute;appui disponibles<\/font><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE VII. LIBERT&Eacute; ET INT&Eacute;GRIT&Eacute; <\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">Toute personne a droit &agrave; la libert&eacute; et &agrave; l&rsquo;int&eacute;grit&eacute;, tant physique que spirituelle. Les villes s&rsquo;engagent &agrave; &eacute;tablir des garanties de protection afin que ni les individus ni les institutions, quelles que soit leur nature, ne violent ces droits.<\/font><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE VIII. PARTICIPATION POLITIQUE <\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1. Conform&eacute;ment aux lois en vigueur, tout(e) citoyen(ne) a le droit de participer &agrave; la vie politique locale par l&rsquo;&eacute;lection libre et d&eacute;mocratique de repr&eacute;sentants locaux et de m&ecirc;me qu&rsquo;&agrave; la prise de d&eacute;cision concernant les politiques locales de planification, d&eacute;veloppement, gestion, r&eacute;novation ou am&eacute;lioration du quartier.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2. Les villes arantiront le droit &agrave; l&rsquo;&eacute;lection libre et d&eacute;mocratique de repr&eacute;sentants locaux, la r&eacute;alisation de pl&eacute;biscites et d&rsquo;initiatives l&eacute;gislatives populaires ainsi que l&rsquo;acc&egrave;s &eacute;quitable aux d&eacute;bats et aux audiences publiques qui traitent des th&egrave;mes relatifs au Droit &agrave; la Ville<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3. Les villes doivent mettre en pratique des politiques de quotes-parts pour la repr&eacute;sentation et la participation politique des femmes et des minorit&eacute;s, dans toutes les instances locales &eacute;lectives et dans celles de d&eacute;finition de leurs politiques publiques, budget set programmes.<\/font><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE IX. DROIT D&rsquo;ASSOCIATION, DE R&Eacute;UNION, DE MANIFESTATION ET USUFRUIT D&Eacute;MOCRATIQUE DE L&rsquo;ESPACE PUBLIC URBAIN.<\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">Toute personne a le droit d&rsquo;association, de r&eacute;union et de manifestation. Les villes s&rsquo;engagent &agrave; fournir les espaces publics n&eacute;cessaires dans ce sens.<\/font><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE X. DROIT &Agrave; LA JUSTICE.<\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1. Les villes doivent adopter des mesures destin&eacute;es &agrave; am&eacute;liorer l&rsquo;acc&egrave;s au droit et &agrave; la justice pour tous.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2. Les villes doivent favoriser la r&eacute;solution de conflits d&rsquo;ordre civil, p&eacute;nal, administratif et professionnel par la mise en oeuvre de m&eacute;canismes publics de conciliation, transaction, m&eacute;diation et d&acute;arbitrage.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3. Les villes s&rsquo;engagent &agrave; garantir l&rsquo;acc&egrave;s au service de justice au moyen de politiques sp&eacute;ciales en faveur des groupes vuln&eacute;rables de la population et en consolidant les syst&egrave;mes de d&eacute;fense publique gratuite. <\/font><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE XI. DROIT &Agrave; LA S&Eacute;CURIT&Eacute; PUBLIQUE ET &Agrave; LA COEXISTENCE PACIFIQUE, SOLIDAIRE ET MULTICULTURELLE <\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1. Les villes doivent cr&eacute;er des conditions favorables &agrave; la s&eacute;curit&eacute; publique, &agrave; la coexistence pacifique, au d&eacute;veloppement collectif et &agrave; l&rsquo;exercice de la solidarit&eacute;. A cet effet, elles garantissent le plein usufruit de la ville, dans le respect de la diversit&eacute;, de la pr&eacute;servation de la m&eacute;moire et de l&rsquo;identit&eacute; culturelle de tous(tes) les citoyens(nes) sans discrimination.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2. Une des principales missions des forces de s&eacute;curit&eacute; est le respect et la protection des droits des citoyens(nes). Les villes garantissent que les forces de s&eacute;curit&eacute; qu&rsquo;elles dirigent ne feront usage de la force que dans la mesure des dispositions&nbsp; l&eacute;gales et du contr&ocirc;le d&eacute;mocratique.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3. Les villes doivent garantir la participation de tous(tes) les citoyens(nes) dans le contr&ocirc;le et l&rsquo;&eacute;valuation des forces de s&eacute;curit&eacute;.<\/font><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><b><u><font face=\"Verdana,Helvetica\"> <\/p>\n<hr \/>\n<p><\/font><\/u><\/b><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">Troisi&egrave;me Partie. Droit au D&eacute;veloppement &Eacute;conomique Social, Culturel et de l&rsquo;Environnement des Villes.<\/font><\/b><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE XII. DROIT &Agrave; L&acute;EAU, ACC&Egrave;S ET ADMINISTRATION DES SERVICES PUBLIQUES DOMICILIAIRES ET URBAINS<\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1. Suivant le cadre juridique de chaque pays, en partageant la responsabilit&eacute; avec d&rsquo;autres organismes publics ou priv&eacute;s, les villes garantissent &agrave; tous(tes) les citoyens(nes) le droit d&rsquo;acc&egrave;s permanent &agrave; l&rsquo;eau potable, &agrave; l&rsquo;assainissement, au retrait des ordures, aux services de soins m&eacute;dicaux, aux &eacute;coles, aux sources d&rsquo;&eacute;nergie et aux t&eacute;l&eacute;communications.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2. Les villes garantiront que les services publics, y compris ceux dont la gestion a &eacute;t&eacute; privatis&eacute;e avant l&rsquo;adh&eacute;sion &agrave; cette Charte, fixent un tarif social abordable et un service publique adapt&eacute; aux personnes et aux groupes vuln&eacute;rables ou sans emploi.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3. Les villes s&acute;engagent &agrave; assurer que les services publics d&eacute;pendent du niveau administratif le plus proche &agrave; la population avec la participation des citoyens ( nnes) de la gestion et du contr&ocirc;le.&nbsp; Ces derniers doivent avoir un r&eacute;gime juridique de bien public, emp&ecirc;chant sa privatisation.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">4. Les villes &eacute;tabliront des syst&egrave;mes de controle social de la qualit&eacute; desc services des entreprises prestataires de services, publiques ou priv&eacute;es, sp&eacute;cialement en ce qui concerne le controle de qualit&eacute; , la determination des tarifs et l&acute;acceuil au public. <\/font><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE XIII. DROIT &Agrave; LA MOBILIT&Eacute;&nbsp; ET AUX TRANSPORTS&nbsp; PUBLICS<\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les villes garantissent le droit &agrave; la mobilit&eacute; et &agrave; la circulation dans la ville bas&eacute; sur un syst&egrave;me de transport public accessible &agrave;&nbsp; tous, selon un plan de transport urbain et interurbain et fond&eacute; sur des moyens de transport adapt&eacute;s aux diff&eacute;rentes n&eacute;cessit&eacute;s sociales (genre, &acirc;ge et d&eacute;ficience ou incapacit&eacute;) et &eacute;cologiques, &agrave; un tarif raisonnable adapt&eacute; aux revenus de tout un chacun.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; On encouragera l&rsquo;utilisation de v&eacute;hicules non polluants, et des secteurs pour les pi&eacute;tons seront r&eacute;serv&eacute;s de fa&ccedil;on permanente ou temporaire ou &agrave; certaines p&eacute;riodes de la journ&eacute;e. <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les villes encouragent le retrait de barri&egrave;res architectoniques, fournissent les &eacute;quipements n&eacute;cessaires &agrave; la mobilit&eacute; et au syst&egrave;me de circulation et se chargent d&rsquo;adapter toutes les constructions publiques ou d&rsquo;utilisation publique, les locaux de travail et les lieux de d&eacute;tente, afin de garantir l&rsquo;acc&egrave;s aux personnes souffrant de d&eacute;ficience ou d&rsquo;incapacit&eacute;<\/font><\/p>\n<p><strong><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE XIV. DROIT AU LOGEMENT<\/font><\/strong><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1.&nbsp;&nbsp; Dans le cadre de leurs comp&eacute;tences, les villes doivent adopter des mesures pour garantir &agrave; tous(tes) les citoyens(nes) que leurs frais de logement soient en accord avec leurs revenus, que leurs logements remplissent les conditions d&rsquo;habitabilit&eacute;, qu&rsquo;ils soient situ&eacute;s dans un lieu ad&eacute;quat et s&rsquo;adaptent aux caract&eacute;ristiques culturelles de leurs habitants. <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2.&nbsp;&nbsp; Les villes s&rsquo;engagent &agrave; fournir &agrave; tous(tes) les citoyens(nes) une offre ad&eacute;quate de logements et d&rsquo;&eacute;quipements urbains &agrave; tous les citoyens(nnes) et &eacute;tablir des programmes&nbsp; de financement pour l&acute;aquisition de terrains et immeubles, de r&eacute;gularisation fonci&egrave;re et d&acute;am&eacute;lioration des quartiers pr&eacute;caires et des occupations informelles.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3.&nbsp;&nbsp; Les villes garantissent aux groupes vuln&eacute;rables la priorit&eacute; dans les lois, les politiques et les programmes de logement. Et assurent le financement et services destin&eacute;s &agrave; l&acute;enfance et &agrave; la vieillesse. <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">4. Les villes s&rsquo;engagent &agrave; inclure dans toutes les politiques publiques de distribution et de titre de terres les femmes b&eacute;n&eacute;ficiaires de titres de possessions et de propri&eacute;t&eacute;s remis et enregistr&eacute;s et ceci ind&eacute;pendamment de leur &eacute;tat civil. <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">5. Les Villes doivent promouvoir l&acute;installation des refuges et des foyers d&acute;acceuil pour les femmes victimes de la violence familiale. <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">6. Tous les citoyens(nes), couples ou groupes de familles sans logement ont le droit d&acute;exiger des autorit&eacute;s locales l&acute;ex&eacute;cution effective du droit au logement ad&eacute;quat de forme progressive et une allocation de toutes les ressources disponibles. <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">Les refuges et&nbsp; les logements disposant de lits et le petit d&eacute;jeuner pourront &ecirc;tre adopt&eacute;s comme &eacute;tant des mesures&nbsp; provisoires d&acute;urgence en attendant l&acute;obligation de de promouvoir une solution d&eacute;finitive du logement.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">7.&nbsp; Toute personne a le droit de s&eacute;curit&eacute; dans la possession de son logement, droit garanti par des instruments juridiques, ainsi qu&rsquo;&agrave; celui de protection face aux expulsions, expropriations ou&nbsp; d&eacute;placements forc&eacute;s ou arbitraires. Les villes prot&egrave;gent les locataires de l&rsquo;usure et des expulsions arbitraires, par la r&eacute;gulation des loyers d&rsquo;immeubles destin&eacute;s au logement, en accord avec le Commentaire G&eacute;n&eacute;ral N&ordm; 7 du Comit&eacute; des Droits &Eacute;conomiques Sociaux et Culturels de l&rsquo;Organisation de Nations Unies. <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">8.&nbsp; Les villes doivent reconnaitre comme interlocuteurs directs, les organisation et mouvements sociaux qui revendiquent et travaillent pour rendre effectifs les droits li&eacute;s au logement mentionn&eacute;s dans cette chartre Une attention sp&eacute;ciale et un appui devront &ecirc;tre donn&eacute;es aux organisations des personnes vuln&eacute;rables en situation d&acute;exclusion, garantissant dans tous les cas la preservation de son autonomie <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">9.&nbsp; Le pr&eacute;sent article sera applicable &agrave; toutes les personnes, y compris les familles, les groupes, occupants sans titres, sans toit et les personnes ou groupe dont&nbsp; les circonstances de logement varient, particuli&egrave;rement les nomades, les voyageurs et les romanichels.<\/font><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE XV. DROIT AU TRAVAIL<\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1. La Ville et les Autorit&eacute;s nationales sont responsables conjointement de contribuer &agrave; la garantie du plein emploi, dans la mesure de leurs possibilit&eacute;s. Par cons&eacute;quent, elles encouragent la remise &agrave; niveau et la requalification des travailleurs, avec ou sans emploi au moyen de la formation permanente.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2. Les Villes doivent promouvoir des conditions de lutte contre le travail des enfants et encouragent la cr&eacute;ation de conditions leur permettant de profiter de leur enfance et d&acute;avoir acc&egrave;s &aacute; l&acute;&eacute;ducation.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3. En collaboration avec les autres administrations publiques et les entreprises, les villes doivent en place des m&eacute;canismes garantissant l&rsquo;&eacute;galit&eacute; de tous devant le travail, s&rsquo;opposant &agrave; toute forme de discrimination.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">4. Les villes doivent encourager l&rsquo;&eacute;galit&eacute; d&rsquo;acc&egrave;s des femmes au travail par le biais de la cr&eacute;ation de garderies d&acute;enfants et d&rsquo;autres mesures, et am&eacute;nagent des &eacute;quipement appropri&eacute;s pour permettre l&rsquo;&eacute;galit&eacute; d&rsquo;acc&egrave;s au travail des personnes qui souffrent de d&eacute;ficience ou d&rsquo;incapacit&eacute;. Afin d&rsquo;am&eacute;liorer les conditions de travail, les villes mettront en oeuvre des programmes d&rsquo;adaptation des logements urbains utilis&eacute;s comme lieu de travail par les femmes chefs de famille et les groupes vuln&eacute;rables.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">5.&nbsp; Les villes s&rsquo;engagent &agrave; encourager l&rsquo;int&eacute;gration progressive du commerce informel, activit&eacute; r&eacute;alis&eacute;e par les personnes de ressources insuffisantes ou sans emploi, en luttant contre son &eacute;limination et en mettant &agrave; disposition des espaces pour que l&rsquo;on puisse l&rsquo;exercer. Des politiques ad&eacute;quates seront instaur&eacute;es pour son incorporation dans l&rsquo;&eacute;conomie urbaine<\/font><\/p>\n<p><strong><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE XVI. DROIT &Agrave; L&rsquo;ENVIRONNEMENT SAIN ET DURABLE<\/font><\/strong><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1. Les villes s&rsquo;engagent &agrave; adopter des mesures de pr&eacute;vention: &eacute;conomie d&rsquo;&eacute;nergie, gestion et r&eacute;utilisation des ordures, recyclage, et r&eacute;cup&eacute;ration de d&eacute;charges publiques afin de multiplier et de prot&eacute;ger les espaces verts. <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2.&nbsp; Les villes s&rsquo;engagent &agrave; respecter le patrimoine naturel, historique, architectonique, culturel et artistique ainsi qu&rsquo;&agrave; encourager le r&eacute;am&eacute;nagement des secteurs d&eacute;grad&eacute;s et des &eacute;quipements urbains et &agrave; les consolider<\/font><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\"> <\/p>\n<hr \/>\n<p><\/font><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">Partie IV. Dispositions finales.<u> <\/u><\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\"><b>ARTICLE XVII.&nbsp; OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT&Eacute;S DE L&acute;ETAT DANS LA PROMOTION&nbsp; ET EX&Eacute;CUTION DU DROIT &Agrave; LA VILLE.<\/b>&nbsp;<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1. Les organismes internationaux, les gouvernements nationaux, r&eacute;gionaux, m&eacute;tropolitains, municipaux et locaux sont les acteurs responsables de l&rsquo;application effective et de la d&eacute;fense des droits pr&eacute;vus dans cette chartre, mais aussi des Droits de l&rsquo;Homme, civils, politiques, &eacute;conomiques, sociaux, culturels et environnementales &agrave; tous les habitants des villes, se reposant sur la base du syst&egrave;me international des Droits de l&rsquo;Homme et sur le syst&egrave;me de comp&eacute;tence en vigueur dans le pays.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2. Le fait de non-ex&eacute;cution des droits pr&eacute;vus dans cette chartre ou d&rsquo;application en d&eacute;saccord avec les principes, les directrices et les normes internationales et nationales des Droits de l&rsquo;Homme en vigueur dans le pays, par les gouvernements responsables, constituira une violation des droits &agrave; la ville, qui seulement pourra &ecirc;tre corrig&eacute;e para l&rsquo;application des mesures n&eacute;cessaires pour la r&eacute;paration ou la r&eacute;version de l&acute;acte ou de l&acute;omission qui en est l&acute;origine. Ces mesures devront assur&eacute;es que les &eacute;ffets n&eacute;gatifs ou dommages d&eacute;rriv&eacute;s soient r&eacute;parer ou reverti de telle forme que soit garanti aux citoyens( nes) la promotion effective, le respect, la protection ou la r&eacute;alisation des Droits de l&rsquo;Homme pr&eacute;vus dans cette chartre<\/font><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE XVII. MESURES DE MISE EN OEUVRE ET DE CONTR&Ocirc;LE DU DROIT &Agrave; LA VILLE. <\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1. Les Villes signataires prendront toutes les mesures normatives n&eacute;cessaires, de mani&egrave;re ad&eacute;quate et imm&eacute;diate, pour garantir &agrave; tous le Droit &agrave; la Ville, conform&eacute;ment aux dispositions de cette Charte. Les Villes garantiront la participation des citoyens(nes) et des organisations de la soci&eacute;t&eacute; civile dans le processus de revision normative. Les villes sont oblig&eacute;es d&rsquo;utiliser le maximum des ressources dont elles disposent pour mettre en pratique les obligations juridiques sp&eacute;cifi&eacute;es dans cette Charte.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2. Les Villes fourniront la formation qualifi&eacute;e et l&rsquo;&eacute;ducation dans le domaine des Droits de l&rsquo;Homme &agrave; tous les fonctionnaires publics concern&eacute;s par la mise en oeuvre du Droit &agrave; la Ville et les obligations correspondantes, particuli&egrave;rement aux fonctionnaires publics, employ&eacute;s par les organes publics dont les politiques affectent d&rsquo;une fa&ccedil;on ou d&rsquo;une autre la pleine r&eacute;alisation du droit la ville.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3. Les villes se chargeront de la promotion de l&rsquo;enseignement du Droit &agrave; la Ville dans les &eacute;coles et les universit&eacute;s et ainsi qu&rsquo;au moyen des m&eacute;dias.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">4. Les Citoyens(nes) superviseront et &eacute;valueront r&eacute;guli&egrave;rement et int&eacute;gralement si les obligations et les droits de la pr&eacute;sente Charte sont respect&eacute;s.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">5. Les villes mettront en place des m&eacute;canismes d&rsquo;&eacute;valuation et de surveillance des politques de d&eacute;veloppement urbain et d&rsquo;inclusion sociale fond&eacute;s sur un syst&egrave;me efficace d&rsquo;<i>indicateurs du Droit &agrave; la Ville,<\/i> avec un diff&eacute;renciation de genre dans le but d&rsquo;assurer le Droit &agrave; la Ville sur la base des principes et normes de cette Charte.<\/font><\/p>\n<p><strong><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE XIX. ATTEINTE AU DROIT &Agrave; LA VILLE<\/font><\/strong><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1. Constituent une atteinte au Droit &agrave; la Ville&nbsp;les actions et omissions, mesures l&eacute;gislatives, administratives et judiciaires, ainsi que les pratiques sociales qui emp&ecirc;chent, r&eacute;cusent, compliquent ou font obstacle &agrave;:<\/font><\/p>\n<ul>\n<li><font face=\"Verdana,Helvetica\">l&rsquo;&eacute;panouissement des droits &eacute;tablis dans cette charte<\/font><\/li>\n<li><font face=\"Verdana,Helvetica\">la participation collective des habitants, des femmes, et des groupes sociaux dans la gestion de la ville<\/font><\/li>\n<li><font face=\"Verdana,Helvetica\">la non-ex&eacute;cution des d&eacute;cisions et des priorit&eacute;s d&eacute;finies dans les processus participatifs qui int&egrave;grent la gestion de la ville<\/font><\/li>\n<li><font face=\"Verdana,Helvetica\">au maintient des identit&eacute;s culturelles, des formes de coexistence pacifique, &agrave; la production sociale de l&rsquo;habitat ainsi qu&rsquo;aux formes de manifestation et aux actions des groupes sociaux et des citoyens, tout particuli&egrave;rement ceux qui sont vuln&eacute;rables et d&eacute;favoris&eacute;s sur la base de leurs us et leurs coutumes. <\/font><\/li>\n<\/ul>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2. Les actions et les omissions peuvent se produire dans le domaine administratif, dans l&rsquo;&eacute;laboration et l&rsquo;ex&eacute;cution de projets, de programmes et de plans ; dans la sph&egrave;re l&eacute;gislative, dans l&rsquo;&eacute;laboration des lois, le contr&ocirc;le des ressources publiques et les actions du gouvernement; dans la sph&egrave;re judiciaire, dans les jugements et les d&eacute;cisions portant sur des conflits collectifs et non sp&eacute;cifiques relatifs aux th&egrave;mes d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t urbain.<\/font><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE XXII. EXIGIBILIT&Eacute; DU DROIT &Agrave; LA VILLE <\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">Toute personne a droit &agrave; un recours administratif et judiciaire efficace et complet en rapport avec les droits et les devoirs &eacute;nonc&eacute;s dans la pr&eacute;sente Charte, incluant la non-jouissance de ces droits.<\/font><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">ARTICLE XXI. ENGAGEMENT ENVERS LA CHARTE DU DROIT &Agrave; LA VILLE<\/font><\/b><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">I &ndash; Les r&eacute;seaux et les organisations sociales s&rsquo;engagent &agrave;:<\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1. Diffuser amplement cette Charte et stimuler la coordination internationale pour le Droit &agrave; la Ville dans le contexte du Forum Social Mondial, dans les conf&eacute;rences et forums internationaux, dans le but de collaborer &agrave; la progression des mouvements sociaux et des r&eacute;seaux d&rsquo;ONG et &agrave; la construction d&rsquo;une vie digne dans les villes.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2. Construire des plate-formes d&acute;exigibilit&eacute; du Droit &agrave; la Ville&nbsp;: documenter et d&eacute;multiplier les exp&eacute;riences nationales et locales qui m&egrave;nent &agrave; la contruction de ce droit&nbsp;;<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3. Pr&eacute;senter la chartre Mondilale du Droit &agrave; la Ville au organismes respectifs et aux agences du Syst&egrave;me des Nations-Unies et aux Organismes R&eacute;gionaux, pour commencer un processus qui a comme but la reconnaissance du Droit &agrave; la Ville comme &eacute;tant un Droit Humain.<\/font><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">II- Les Gouvernements nationaux et locaux s&acute;engagent &agrave;&nbsp;:<\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1. Elaborer et promouvoir l&rsquo;encadrement institutionnel n&eacute;cessaire pour le plein respect du Droit &agrave; la Ville. Ils doivent aussi formuler, de mani&egrave;re urgente, des plans d&acute;action pour un mod&egrave;le de d&eacute;veloppement durable apliqu&eacute; &agrave; la villle, en concordance avec les principes annonc&eacute;s dans cette chartre.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2. Construire des plate-formes associatives qui garantissent la participation de la soci&eacute;t&eacute; civile, afin de promouvoir le d&eacute;veloppement durable dans les villes. <\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3. Promouvoir la ratification et l&acute;application des pactes de Droits de l&rsquo;Homme et d&acute;autres instruments internationaux qui contribuent &aacute; la formation du Droit &agrave; la Ville.<\/font><\/p>\n<p><b><font face=\"Verdana,Helvetica\">III &ndash; Les Parlementaires s&acute;engagent &agrave;&nbsp;: <\/font><\/b><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1.&nbsp;Promouvoir des consultations citoyennes et r&eacute;aliser des activit&eacute;s parlementaires dans le but d&acute;enrichir les contenus du Droit &agrave; la Ville. Faciliter sa reconnaissance et son adoption par les instances internationales et r&eacute;gionales des Droits de l&rsquo;Homme et par les gouvernement&nbsp; nationales et locaux.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2. Elaborer et approuver des lois reconnaissant et consacrant le droit humain &agrave; la ville, en concordance avec l&acute;&eacute;nonc&eacute; de cette chartre&nbsp; et avec les instruments internationaux des Droits de l&rsquo;Homme.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3.&nbsp;Cr&eacute;er l&rsquo;encadrement national et local n&eacute;cessaire pour&nbsp; , incorporant les engagements internationaux assum&eacute;s par les Etats en mati&eacute;re de Droits de l&rsquo;Homme, en tenant compte sp&eacute;cialement les contenus de cette chartre<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\"><b>IV &ndash; Les organismes internationaux s&rsquo;engagent &agrave;:&nbsp;<\/b>&nbsp;<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">1. Entreprendre tous les efforts pour sensibiliser, stimuler et soutenir les gouvernements dans la promotion de campagnes, s&eacute;minaires et conf&eacute;rences et facililter les publications techniques appropri&eacute;es qui m&egrave;nent &agrave; l&rsquo;adh&eacute;sion aux engagements de cette charte.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">2. Surveiller et encourager l&rsquo;application des pactes des Droits de l&rsquo;Homme et des autres instruments internationaux qui contribuent &agrave; la construction du Droit &agrave; la Ville.<\/font><\/p>\n<p><font face=\"Verdana,Helvetica\">3. Cr&eacute;er des espaces de participation dans les organismes consultatifs et d&eacute;cisoires du syst&egrave;me des Nations Unies qui facilitent le d&eacute;bat sur cette initiative.&nbsp; <\/font><\/p>\n<p><\/font><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","categories":[],"tags":[1168],"subject_groups":[],"focus_areas":[701],"action_areas":[],"scopes":[],"publishers":[],"regions":[],"countries":[],"authors":[2470],"class_list":["post-19218","document","type-document","status-publish","hentry","tag-right-to-the-city","focus_areas-droit-a-la-ville","authors-various-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Charte Mondiale du Droit \u00e0 la Ville - Hic GS<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/staging.hic-net.org\/fr\/document\/charte-mondiale-du-droit-a-la-ville\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Charte Mondiale du Droit \u00e0 la Ville - Hic GS\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Pr&eacute;ambule A l&rsquo;aube du nouveau mill&eacute;naire, la moiti&eacute; de la population mondiale r&eacute;side dans des villes. 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