L’Initiative Législative Populaire (La Iniciativa Legislativa Popular, ILP)
1.402.854 signatures de soutien – Plus de 600 points de recueil
Que cherchons-nous?
Que, face à une saisie hypothécaire, les personnes puissent liquider leur dette de logement et repartir à zéro. La solution proposée dans cette Initiative Législative Populaire est de faire que la dation en paiement rétroactive soit la formule privilégiée pour la résolution de ce conflit: dans le cas où le bien saisi est le logement habituel, son adjudication de la part de l’entité financière supposera le paiement de la dette, celle-ci étant intégralement supprimée, de même que les intérêts et frais connexes. Par effet de la loi, l’extinction de la dette aura pour effet l’extinction de tout type de caution ou aval.
Comment procéderons-nous?
Nous avons développé une Initiative Législative Populaire (ILP) pour soumettre une modification de la loi hypothécaire à la Chambre des Députés. Pour cela, nous avons besoin rassembler dans tout le territoire plus de 500.000 signatures avant le 25 janvier 2013.
Nous avons développé une Initiative Législative Populaire (ILP) pour soumettre une modification de la loi hypothécaire à la Chambre des Députés. Pour cela, nous avons besoin rassembler dans tout le territoire plus de 500.000 signatures avant le 25 janvier 2013.
Que propose exactement l’ILP?
1. Dation en paiement avec effets rétroactifs
On appelle Dation en paiement le fait de donner le logement à l’entité financière avec laquelle on a contracté l’hypothèque en échange de l’extinction totale de la dette.
2. Paralysie des confiscations
Toujours dans le cas du logement habituel et où l’impayé du crédit hypothécaire soit dû à des raisons étrangères à la volonté de l’endetté-e.
3. Logement sociaux (loyers)
La victime de la saisie aura le droit de continuer à résider pour une période de 5 ans dans le logement en payant une location inférieure ou égale à 30% de ses revenus mensuels.
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Pour plus
information en espagnol sur l’ILP, rendez-vous
sur leur site web: www.quenotehipotequenlavida.org.
Pour plus de
renseignement sur le contexte de la crise du logement et sur les expulsions en
Espagne, cliquez ici.
Cliquez ici pour voir
la vidéo en espagnol du discours sur la loi de l’emprunt-logement d’Ada Colau de la Plataforma de Afectados por la Hipoteca
à la Chambre des Députés.
Si vous souhaitez plus d’information en français, veuillez contacter le
Secrétariat Général de HIC à gs@hic-net.org.