Miloon Khotari a profité de sa participation à une réunion de l’OCDE pour rester trois jours de plus en France afin de « comprendre la situation, voir par lui-même et échanger avec des personnes ». « Il y a eu beaucoup de publicité récemment autour du projet de loi sur le logement » opposable, actuellement en discussion au Parlement, a déclaré le rapporteur spécial, et « je voulais m’assurer que ce projet de loi est cohérent avec les obligations internationales de la France en matière des Droits de l’Homme ».
Le rapporteur, qui s’est rendu en Australie et en Espagne l’an dernier dans le cadre de son activité comme rapporteur spécial, a expliqué qu’il avait désormais « une meilleure compréhension » de la situation du logement dans les pays développés.
France: importance de l’engagement international et national
« Je pense que c’est une bonne chose que le gouvernement français se préoccupe du droit au logement, mais je sais de ma propre expérience comme rapporteur spécial que la situation n’est jamais aussi simple », a-t-il dit.
« Le gouvernement français est l’un des principaux soutiens des Droits de l’Homme au niveau international, particulièrement sur les plans économique, social et culturel », a ajouté Miloon Khotari. « C’est une bonne occasion de voir s’il existe le même engagement au niveau national ».
Au cours de son séjour, Miloon Khotari, accompagné notamment par des membres de l’association Droit au logement (DAL), devrait se rendre à la cité de la Coudraie à Poissy (Yvelines), qui doit être démolie, visiter des foyers d’hébergement ou se rendre au campement du canal-Saint-Martin, a indiqué Jean-Baptiste Eyraud, président du DAL.
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Propositions et réaction de Droit au logement (DAL): « Une loi d’aménagement du contingent Préfectoral »
Paris, le 25 janvier 2007
Projet de loi sur le droit Au Logement opposable
(version 17-01)
1 – Analyse générale :
La fédération DAL a analyse le projet de loi transmis au Sénat par le gouvernement le 17 janvier, dans un contexte de mobilisations des sans logis, des mal-logés, et des jeunes frappés par la crise du logement cher. Le projet de loi est affaibli par rapport à la version remise le 9 janvier aux associations. Il ne présente pas d »intérêt pour les exclus du logement, et consiste au final en un simple réorganisation du contingent Préfectoral.. De plus, il est probable que les rapporteurs vont tenter de l’affaiblir, et d’en faire alors une loi régressive.
Elle ne peut en l’état porter le nom de Loi Abbé Pierre. Ce serait une insulte à la mémoire de celui qui a combattu toute sa vie pour loger « les plus souffrants ».
Le projet ne contraint pas l’Etat à accroître l’offre de logements accessibles aux ménages modestes, autrement dit, l’Etat peut appliquer le dispositif sans avoir à faire évoluer sa politique du logement,. Pas de contrainte, pas de progrès ….
Le moyen de relogement envisagé est le contingent préfectoral, qui ne peut dépasser 25% des attributions de logements sociaux, ce qui représente un maximum théorique de 100 000 attributions dans l’année. En effet, le contingent préfectoral est souvent délégué aux bailleurs sociaux, l’Etat n’ayant pas jugé nécessaire de le gérer, et depuis 2004 il peut être délégué aux maires comme dans les Hauts de Seine, ou aux EPCI, comme à Mantes la jolie.
Il est évident que le contingent préfectoral ne pourra satisfaire la demande des publics décrits dans l’article 2 du projet de loi, qui doit représenter la moitié de la demande HLM totale (1,5 millions de demandeurs HLM).
Mesures exceptionnelles et politiques à mettre en œuvre en parallèle :
Mesures immédiates :
- en urgence , la mise en œuvre et l’amélioration de la loi de réquisition, la mobilisation des logements sociaux et bâtiments publics vacants, la location de logements privés en lieu et place de la location de chambres d’hôtels, l’arrêt des expulsions sans relogement.
- le gel de toutes mesures visant à réduire le nombre de logements sociaux (ventes, démolitions, dérégulation des loyers, banalisation du Livret A.
- des mesures de détente des prix des loyers et de l’immobilier, devenus inaccessibles à la plus grande partie des ménages.
Mesures à terme :
- la production massive de logements sociaux, au moins 240000 par an.
- la mise en place d’un service public du logement, chargé de produire lesdits logements sociaux et de les attribuer.
Il est aujourd’hui impératif de placer l’Etat dans une obligation de résultats afin de pousser le prochain pouvoir politique en France à s’atteler à la tâche. Or le projet actuel ne se place pas dans cette perspective, et les auteurs du texte comptent manifestement sur une retombée de la mobilisation.