«Il est urgent de remettre en cause le droit absolu à la propriété»

Par Bertrand Kern – Maire de Pantin (Seine-Saint-Denis) et ancien président de la communauté d’agglomération Est Ensemble

Voir l’article original sur Libération: http://www.liberation.fr/societe/2013/05/21/il-est-urgent-de-remettre-en-cause-le-droit-absolu-a-la-propriete_904477

Le droit à un logement digne est plus qu’une nécessité sociale. C’est un
impératif politique que nous, élus locaux, devons garantir. Cependant,
nous ne disposons pas à l’heure actuelle des moyens pour faire respecter
la loi. Quand je parle de moyens, je vous surprendrais peut être, mais
je ne parle pas directement de moyens financiers.

Si les financements sont indispensables dans le domaine du logement,
l’efficacité dans la prise de décisions est primordiale et c’est là, le
premier moteur du changement. Le président de la République a parlé d’un
choc de simplification, nous en avons plus que jamais besoin dans la
lutte contre l’habitat indigne.

En effet, on estime à 100 000 le nombre de personnes vivant actuellement
dans des logements indignes, en Seine-Saint-Denis. Il frappe en
priorité les familles modestes, parfois en situation irrégulière qui ont
des difficultés à accéder à un marché immobilier tendu. Ces familles
louent par exemple de toutes petites surfaces à des prix parfois trois
fois supérieurs aux prix du marché. Parfois, leurs bailleurs sont des
marchands de sommeils qui prélèvent les loyers en liquide, échappant à
tout contrôle et exerçant certaines formes d’intimidation, profitant de
la vulnérabilité de leurs locataires. Cette situation est intolérable
dans notre République, car c’est la dignité humaine qui est engagée.

Le logement indigne peut également être insalubre lorsque la vie des
familles est menacée car les conditions de sécurité non satisfaisantes
(saturnisme, plancher troué…). De nombreuses collectivités ont ainsi
dû faire face à de nombreux cas d’incendies ou d’intoxication liées au
manque de sécurité et d’hygiène dans ces immeubles.

Les maires n’ont pas les moyens d’agir

Face à cela, le rôle des pouvoirs publics, c’est d’agir. Les outils
existent sur le papier pour remédier à l’habitat insalubre, ils doivent
être renforcés.

Premier écueil, la répartition des compétences. En effet, la lutte
contre l’habitat insalubre est de la responsabilité de l’Etat tandis que
le danger lié à cette insalubrité relève du maire. Ainsi, les maires se
trouvent en situation de responsabilité pour des situations sur
lesquelles ils n’ont qu’une emprise limitée et des moyens d’action
réduits. Le gouvernement doit ici clarifier les compétences respectives
de l’Etat et des collectivités et étendre les moyens d’action des
maires.

Autre point d’achoppement, la régulation du marché de la location.
Aujourd’hui, la location des biens ne fait pas l’objet de régulation,
sauf au niveau des loyers. Aucun contrôle n’est réalisé sur la salubrité
du logement, même en cas d’antécédents. Cette absence de contrôle
aboutit à des cas graves de location de surfaces minuscules ou
d’habitations insalubres, parfois dangereuses pour leurs occupants. Je
propose que lorsqu’un logement est frappé de péril, le juge décide
d’octroyer au maire un permis de louer. Ainsi, pour louer à nouveau son
bien le propriétaire serait obligé d’obtenir un permis de la mairie sous
le contrôle du juge garantissant la salubrité de son bien selon des
normes établies nationalement. Ce permis de louer constituerait en outre
une base juridique pour poursuivre les propriétaires récalcitrants.

«Il faut accélérer les procédures»

On notera que dans l’ensemble des cas qui engagent la sécurité des
locataires, une procédure accélérée est nécessaire. Mais aujourd’hui, le
compte n’y est pas. On estime en moyenne qu’il faut dix ans entre le
moment où l’on cible un logement insalubre et le moment où le nouveau
programme sort de terre. Il faudrait réduire ce délai au moins par trois
et nous en avons les moyens, le choc de simplification doit avoir lieu.
Pour accélérer ces procédures je propose que celles-ci puissent faire
l’objet d’un référé et donc soient accélérées, exceptionnelles du droit
commun, permettant de parer à l’urgence des situations. Cela suppose
bien évidemment que les moyens de la justice soient renforcés.
Actuellement un seul juge est en charge de ces questions à Bobigny pour
près de 35 000 logements, c’est intenable !

Cette substitution a un coût, et un autre point noir apparaît ici,
surtout en temps de disette budgétaire : la difficulté pour les
collectivités à financer cette lutte contre l’habitat indigne. Lorsque
la collectivité se substitue aux propriétaires pour réaliser des
travaux, cette créance doit normalement être recouvrée auprès des
bailleurs… Or dans les faits ceux-ci sont rarement solvables, la
collectivité n’a ainsi aucune garantie de remboursement.

En tant qu’élu, je ne peux rester dans l’inaction, nous devons agir et
l’Etat doit soutenir notre action. Je souhaite aujourd’hui que sur ce
point le gouvernement renforce le rôle et les moyens de l’Anah (Agence
nationale de l’habitat) qui permet de cofinancer les travaux de
réhabilitation des logements.
Le droit à la propriété a-t-il une limite ?

Enfin, en cas de rachat de l’immeuble et de réhabilitation par la
collectivité, le prix du bien est fixé par le juge qui s’appuie sur les
propositions de France Domaine. Il n’est pas rare que cette
administration fixe des indemnisations aux environ de 2 000 euros le
mètre carré pour un logement insalubre, en se basant sur l’estimation du
prix du marché aux alentours. Les collectivités locales sont ainsi
financièrement sanctionnées pour les importants efforts financiers
qu’elles consentent pour améliorer un quartier. En un mot, plus elles
agissent pour éradiquer l’habitat indigne en luttant contre le logement
insalubre, plus elles valorisent l’environnement et, du coup, sont
pénalisées pour poursuivre la destruction des logements insalubres.

Au delà des solutions opérationnelles, le problème de l’habitat indigne
pose un problème de taille pour nos sociétés, un problème d’ordre
philosophique et moral. La lourdeur des procédures qui existent
aujourd’hui et qui quelque part protègent les marchands de sommeil, est
liée à la suprématie du droit de propriété qui est en France un droit
«naturel et imprescriptible», «inviolable et sacré» depuis 1789. Ce
n’est qu’avec le préambule de la Constitution de 1946 que sont apparus
les droits sociaux comme le droit à la sécurité. Or ce droit n’est pas,
lui, reconnu comme «inviolable», ni même «sacré».

On est alors en droit de se questionner : le droit à la propriété, droit
d’user, de jouir et de disposer de son bien, a-t-il une limite qui est
celle de la dignité humaine ?

En tant que maire, garant de la sécurité de mes administrés, il est
urgent pour moi de remettre en question ce droit absolu à la propriété
qui ne doit en aucun cas être un droit contre la sécurité et la dignité.