France: Un nouveau texte fourre-tout sur le logement

Comme linscurit, le secteur du logement semble tre une inpuisable source dinspiration pour le lgislateur. Christine Boutin, qui a dj pilot la loi sur le droit au logement opposable – laquelle, dfaut de fournir un logement ceux qui en manquent leur en reconnat expressment le droit – revient avec un projet de loi intitul plan daction pour laccs au logement. Divis en cinq chapitres, ce texte sera prsent le 28 juillet en Conseil des ministres avant sa discussion au Parlement courant octobre.

Pour faciliter laccs au logement, ltat sort dabord son bton. En direction des organismes HLM qui sont pris de mettre en place, avant 2010, une convention dutilit sociale, document dans lequel ils dfinissent leur politique patrimoniale et la qualit des services rendus aux locataires, sous peine de sanctions financires. Quant aux organismes qui ne construisent pas, mais qui disposent de fonds propres consquents, ils verront leur argent ponctionn afin que celui-ci profite ceux qui en sont dpourvus. Autre dmonstration de force, la quasi mise sous tutelle du 1% logement dont le budget sera valid par ltat chaque anne et qui sera rorient vers les priorits du gouvernement.

Surloyers augments ds 2009

Du bton encore pour les locataires de HLM dpassant les plafonds de ressources. Comme prvu par dcret, un surloyer sera appliqu ds 2009 lorsque les ressources dpassent de 20% le plafond. Quant ceux dont les revenus sont plus de deux fois suprieurs ces plafonds, ils seront purement et simplement mis la porte lissue dune priode de trois ans. Selon le ministre, cette mesure concerne 9 000 mnages. Pas de quoi rsoudre la crise du logement mais assurment un moyen de rduire la mixit sociale.

Point de bton en revanche pour les maires qui ne respectent pas la loi SRU. Ce nest pas ma logique, a expliqu hier la ministre du Logement, oubliant instantanment ce quelle venait de dire. Ainsi, une mesure qui devait permettre aux prfets de prempter les logements ou les terrains pour y construire du logement social dans les communes qui ne respectent pas larticle 55 de la loi SRU (qui oblige les communes disposer dau moins 20% dici 2020) a purement et simplement t passe la trappe. Pire, la dfinition des logements sociaux a t modifie pour y inclure laccession sociale la proprit et les maisons et les appartements 15 euros/jour qui bnficient dune TVA rduite 5,5%. Pourtant, Christine Boutin stait engage plusieurs reprises ne pas toucher larticle 55 y compris lorsque lAbb Pierre tait venu, en janvier 2006, malade, lAssemble nationale pour dfendre cette loi rpublicaine.

Dception, trahison

Autre rgression notable, la rduction du dlai que pouvait accorder le juge en matire dexpulsion locative. Prenant appui sur la loi sur le droit au logement opposable, la ministre du Logement a estim que les mnages qui seront concerns par un jugement dexpulsion ne pourront tre que de mauvaise foi. Donc, ce ne sont plus trois ans mais seulement un an pendant lequel le juge pourra surseoir lexcution du jugement.

Cest un sentiment de dception qui prvaut, avoue la Fondation Abb-Pierre, parlant de trahison et dabandon des promesses gouvernementales. Michel Destot, prsident de lAssociation des maires de grandes villes de France (AMGVF), et dput, maire de Grenoble, dplore de son ct que ces orientations naient fait lobjet daucune concertation avec les lus locaux. Enfin, lUnion sociale pour lhabitat (USH), qui fdre les organismes HLM, dnonce le bricolage de larticle 55 de la loi SRU (qui) peut engendrer les plus funestes surenchres.