Questionnaire sur le Changement Climatique et le Droit au Logement: l’expérience des communautés affectées

En mai 2008, Mme Raquel Rolnik a été nommée par la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU Rapporteur Spécial pour le Logement Convenable comme un composant du droit à un standard adéquat de vie et au droit à la non discrimination en la matière . Parmi les thèmes à développer durant son mandat, le Rapporteur Spécial a choisi l’impact potentiel du changement climatique sur la réalisation du droit au logement convenable pour tous et pour toutes. L’impact du changement climatique et du réchauffement global sur la réalisation des droits de l’homme, particulièrement du droit au logement convenable, sera le thème du rapport que le Rapporteur présentera à l’Assemblée Générale de l’ONU en octobre 2009.

Pour l’élaboration de ce rapport, le Rapporteur Spécial désire consulter les organisations non gouvernementales ainsi que les mouvements sociaux qui traitent des thèmes relatifs au logement et à l’habitat, dans le but d’incorporer leurs connaissances et leurs expériences, ainsi que les propositions et demandes qui ont surgi au sein des communautés les plus affectées. Pour ce faire, HIC a élaboré un bref questionnaire afin de recueillir des informations, des données et des expériences de la société civile et des communautés. Les réponses à ce questionnaire aideront le Rapporteur Spécial à analyser, étudier et aborder l’impact des phénomènes relatifs au changement climatique et à la mise en œuvre du droit au logement convenable.

Le Rapporteur Spécial comprend le changement climatique tel qu’il a été défini par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques : « des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables ».

Les questions suivantes aideront à systématiser les données et les expériences, ainsi qu’à analyser si les gouvernements remplissent leurs obligations, telles qu’elles sont établies par les instruments internationaux des droits de l’homme .

Merci de bien vouloir répondre de façon succincte. L’inclusion de données, bibliographies, rapports, photos ou vidéos en annexe est la bienvenue.

MERCI !

 

En tant que Rapporteur, Mme Rolnik est indépendante de tout gouvernement ou de toute organisation et remplit son mandat à titre individuel. En 2000, l’ONU a décidé de nommer un Rapporteur Spécial chargé d’examiner les questions importantes relatives au droit au logement convenable. Son mandat comprend la présentation à la Commission des Droits de l’Homme d’un rapport annuel rendant compte de la réalisation du droit au logement convenable dans le monde entier, ainsi que de l’identification de solutions concrètes et de bonnes pratiques afin d’y parvenir. En tant qu’architecte et urbaniste, Mme Rolnik possède une vaste expérience dans le domaine du logement et des politiques urbaines.

Dans le cas du droit au logement convenable, le Rapporteur Spécial comprend que les obligations sont de respecter, protéger et réaliser le droit :
– Respecter peut signifier empêcher ou prévenir toute action qui puisse diminuer la qualité de l’environnement ;
– Protéger peut signifier garantir que les écosystèmes et les caractéristiques environnementales qui ne sont pas en danger ne le deviennent pas à cause d’une altération externe, y compris la pollution et/ou l’impact du changement climatique ;
– Réaliser peut signifier améliorer les écosystèmes, les efforts de nettoyage et de conservation, et par conséquent, réduire ou prévenir la détérioration globale de l’environnement.

QUESTIONNAIRE
Contexte de la situation

Vous ou votre organisation, connaissez-vous des situations où les effets du changement climatique ont eu un impact sur la réalisation du droit au logement des habitants d’une localité ?

Décrivez la situation et les communautés affectées.

Décrivez la manière dont ces communautés sont affectées et depuis quand le phénomène se produit.

Décrivez s’il y a eu une population déplacée en raison de ce phénomène.

Décrivez s’il existe des groupes plus affectés que d’autres par le phénomène.

Accès à l’information et participation

De quelle manière est-on intervenu ou a-t-on essayé d’intervenir afin de résoudre le problème ?

Les autorités locales ou nationales de votre pays ont-elles connaissance de cette situation ?

Si c’est le cas, avez-vous, vous ou votre organisation, reçu des informations, sous forme de notification écrite, consultation, audience publique, réunions avec la communauté, par la presse ou d’autres moyens de communication ?

En cas de réaction de la part du gouvernement local ou national, soit à travers des relogements, la construction de nouvelles infrastructures ou d’autres mesures pour résoudre le problème, avez-vous, vous ou votre organisation, participé au processus de prise de décisions et à la mise en œuvre des mesures ?

Mesures prises

Des mesures ou des stratégies pour résoudre le problème ont-elles été mises en œuvre ? Si c’est le cas, qui a mis en œuvre ces mesures ?

Avez-vous connaissance de la façon dont la mise en œuvre de ces mesures ou de ces stratégies a été financée ?

Ces stratégies se traduisent-elles par des infrastructures et des constructions matérielles ? Si c’est le cas, veuillez les décrire. S’il s’agit de constructions multifonctionnelles, qui peuvent varier dans le temps et selon les saisons, veuillez les décrire.

Ces stratégies sont-elles des mesures urbaines non structurelles (changement d’affectation de l’utilisation du sol, zonage, nouvelle norme urbaine ou nouvelles lois) ? Si c’est le cas, veuillez expliquer si vous considérez qu’elles affectent ou pourraient affecter la situation du logement ou de l’habitat dans votre communauté, ainsi que ses moyens de subsistance.

Vous ou votre organisation, considérez-vous que ces mesures tiennent compte des connaissances et des traditions des communautés affectées ?

Si vous avez des informations complémentaires sur la situation ou sur le sujet, merci de bien vouloir nous envoyer les références et/ou les documents en annexe.

Documents
Publications
Site web
Autres MERCI !

ANNEXE
Vous trouverez en annexe une brève partie du rapport élaboré par le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les liens entre les changements climatiques et les droits de l’homme.

A/HRC/10/61
15 janvier 2009

5. Droit à un logement convenable

35. Le droit à un logement convenable, que consacrent plusieurs instruments internationaux de base relatifs aux droits de l’homme, est présenté en détail dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, comme un élément du droit à un niveau de vie suffisant51. Le droit à un logement convenable a été défini comme «le droit à un lieu où l’on puisse vivre en sécurité, dans la paix et la dignité»52. Les éléments fondamentaux de ce droit sont notamment la sécurité de l’occupation, la protection contre l’expulsion53, l’existence de services, matériaux, équipements et infrastructures, la capacité de paiement, l’habitabilité, la facilité d’accès, l’emplacement et le respect du milieu culturel54.

36. Les changements climatiques observés ou attendus affecteront de plusieurs façons le droit à un logement convenable. La montée du niveau de la mer et les ondes de tempête auront un impact direct sur de nombreuses zones côtières habitées55. Dans la région arctique et les États composés d’îles basses, ces phénomènes ont déjà entraîné le déplacement de populations et de communautés56. Les zones habitées basses des grands deltas sont aussi très exposées aux inondations, qui ont concerné des millions de personnes et d’habitations ces dernières années.

37. L’érosion des revenus, imputable en partie aux changements climatiques, est un facteur de répulsion majeur favorisant l’exode rural. De nombreux ruraux viendront s’installer dans des bidonvilles et des colonies de squatters en milieu urbain, où bien souvent ils n’auront d’autre choix que de se construire un logement en zone dangereuse57. On estime d’ores et déjà à un milliard le nombre de personnes qui vivent dans un bidonville accroché précairement à flanc de colline ou sur une berge inondable et sont très vulnérables aux phénomènes climatiques extrêmes58.

38. Les garanties en matière de respect des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques comprennent: a) la protection adéquate du logement face aux aléas climatiques (habitabilité du logement); b) l’accès à un logement éloigné des zones dangereuses; c) l’accès à un abri et aux mesures de gestion des catastrophes en cas de déplacement à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes; d) la protection des communautés évacuées de zones dangereuses, y compris la protection contre toute expulsion forcée contraire à la loi ou autre et la consultation nécessaire des personnes touchées59.

(Notes de bas de page en anglais dans le texte français)
52 CESCR general comment No. 12, para. 6.
53 See CESCR general comment No. 7 (1997) on the right to adequate housing (art. 11(1) of the Covenant): Forced evictions.
54 CESCR general comment No. 12, para. 8.
55 IPCC AR4 WG II Report, p. 333.
56 IPCC AR4 WG II Report, p. 672.
57 A/63/275, paras. 31-38.
58 UNDP Human Development Report 2007/2008, Fighting climate change:Human solidarity in a divided world, p. 9.
59 In this regard the Guiding Principles on Internal Displacement E/CN.4/1998/53/Add.2, annex) provide that "at the minimum, regardless of the circumstances, and without discrimination, competent authorities shall provide internally displaced persons with and ensure safe access to: … basic shelter and housing" (principle 18).

Veuillez remplir le formulaire et le renvoyer à gs@hic-net.org

Pour télécharger le document en word, cliquer ici