Déclaration Internationale: Les Directives des régimes fonciers à la croisée des chemins

Les Directives pour la Gouvernance Responsable des régimes fonciers à la croisée des chemins

Déclaration Internationale

10/12/2015

Les Directives pour une
gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches
et aux forêts (Directives sur le foncier, ou encore VGGT) qui ont été
adoptées par le Comité de la Sécurité Alimentaire Mondiale (CSA) des Nations
Unies en 2012, constituent une étape importante vers une gouvernance des
ressources naturelles basée sur les droits humains. Les Directives sur le
foncier se situent dans un long contexte de luttes par les peuples pour l’accès
et le contrôle sur les ressources naturelles et les territoires. Depuis leur
adoption, elles ont été utilisées de plusieurs façons par les mouvements
sociaux, les organisations de la société civile et les communautés dans leurs
luttes pour atteindre la souveraineté alimentaire et la souveraineté des
peuples.

Plus de trois ans après
l’adoption des Directives sur le foncier, l’accaparement des terres et des
ressources naturelles sous toutes ses formes se poursuit sans relâche à travers
le monde, avec des effets dévastateurs sur les communautés locales et
l’environnement, accompagnés de violations des droits humains. La mise en
oeuvre et l’application des Directives sur le foncier restent donc une question
d’extrême urgence.

Aider le secteur des
entreprises à mettre en oeuvre les Directives sur le foncier

Les Directives sur le
foncier s’adressent principalement aux États. En adoptant les Directives sur le
foncier, les États se sont engagés à les appliquer en fonction de leur objectif
primordial : contribuer à la réalisation du droit humain à une alimentation
adéquate par l’amélioration de la gouvernance des régimes fonciers au bénéfice
des personnes et communautés vulnérables et marginalisées.

Nous, mouvements sociaux et organisations de base,
ainsi que nos alliés, constatons avec préoccupation que certains États – en
collaboration avec certaines institutions des Nations Unies et certaines
organisations non-gouvernementales (ONG) – ne se focalisent pas sur les droits
et les besoins des plus marginalisés, mais concentrent leurs efforts pour aider
les entreprises et les investisseurs privés à utiliser les Directives sur le
foncier pour leurs intérêts commerciaux.

Une série de guides visant à fournir des conseils
aux entreprises et aux investisseurs privés sur la manière d’utiliser les
Directives sur le foncier dans leurs opérations commerciales ont été récemment
développés par l’agence des États-Unis pour le développement international
USAID, la Nouvelle Alliance du G7 pour la sécurité alimentaire et la nutrition
en Afrique, et le soi-disant Groupe Interlaken (un groupe composé de plusieurs
entreprises, banques, de la Société Financière Internationale SFI de la Banque
mondiale, de l’agence de coopération au développement du Royaume-Uni DFID et de
quelques ONG internationales, à savoir Oxfam, Global Witness, l’Initiative des
Droits et Ressources RRI, The Forest Trust, Landesa et Forest Peoples
Programme). L’organisation des Nations
Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a également publié un guide
destiné aux autorités gouvernementales sur les moyens d’encourager les acteurs
du secteur privé à investir dans le secteur agricole.

Ces guides conduisent à
une prolifération des interprétations des Directives sur le foncier, ce qui
crée une confusion et détourne ces dernières de leurs véritables objectifs. Ces
guides posent de graves problèmes:

1. Les ressources naturelles sont transformées en
une affaire commerciale et non une question de droits humains

Les Directives sur le
foncier reconnaissent clairement que l’accès et le contrôle des ressources
naturelles ainsi que leur gouvernance est une question de droits humains.
Améliorer la gouvernance des régimes fonciers est un processus complexe, dont
la problématique clé est la résolution des conflits sociaux, politiques et
économiques. Les Directives sur le foncier offrent aux États des orientations
cruciales sur la façon de traiter ces questions complexes en conformité avec
leurs obligations internationales en matière de droits humains. Cependant, les
guides mentionnés ci-dessus partent d’un postulat erroné : ils sont construits
autour des risques que les investisseurs privés et les entreprises encourent
lors de l’acquisition de terres, pêches et forêts. Les entreprises et les
investisseurs privés sont invités à utiliser les Directives sur le foncier afin
de gérer et réduire les risques économiques, financiers et pour leur image;
d’assurer un flux régulier et souple de leurs activités commerciales; d’obtenir
un « avantage concurrentiel » en améliorant leur « efficacité de la chaîne
logistique, fiabilité et part de marché » (citations du Guide du Groupe
Interlaken).

En se concentrant sur
les intérêts des entreprises et des investisseurs privés, et non sur les droits
des plus vulnérables et marginalisés (comme indiqué explicitement par le
paragraphe 1.1 des Directives sur le foncier), ces guides transforment les
Directives sur le foncier en un outil pour les entreprises et la responsabilité
sociale des entreprises (RSE). L’accaparement des terres et des ressources est
légitimé par la focalisation exclusive sur les investissements de la part de
privés et d’entreprises sous forme d’acquisitions foncières (achat ou location)
et une interprétation du paragraphe 12.4 des Directives sur le foncier sur les
investissements responsables qui est centrée sur les besoins des entreprises.

Favoriser une telle
compréhension et utilisation des Directives sur le foncier va très probablement
conduire à un usage abusif de celles-ci par les entreprises, dans le but de
blanchir leurs activités commerciales. Un certain nombre de multinationales
agroalimentaires telles que Coca Cola, PepsiCo, Cargill, Nestlé, Unilever et
Illovo utilisent déjà les Directives sur le foncier à des fins de relations
publiques et de RSE, en les approuvant publiquement et en annonçant qu’elles
vont les « mettre en oeuvre » à travers leurs opérations commerciales.

2. L’approche «
multi-parties prenantes » mélange le rôle des États et des entreprises

Les guides prétendent que
tous les acteurs (États, individus et communautés, entreprises, OSC, etc.) sont
« parties prenantes » au même niveau. En conséquence, ils agissent, à tort,
comme si les Directives sur le foncier traitent les États et les entreprises de
la même manière. En outre, ils passent largement sous silence ce que les
Directives sur le foncier disent à propos des obligations des États vis-à-vis
des entreprises. Cette approche ne tient pas compte des différences
fondamentales dans la nature, et, par conséquent, du rôle et des
responsabilités des États et des entreprises. Les États tirent leur légitimité
des peuples qui leur confèrent le mandat de servir l’intérêt public sur la base
des principes de la dignité humaine et des droits humains. Les États sont
redevables devant le peuple. Les entreprises, au contraire, n’ont pas de
fonction légitime de gouvernance publique, car elles représentent uniquement
des intérêts particuliers et ne rendent de compte qu’à leurs actionnaires ou
propriétaires. Les entreprises et les investisseurs privés se doivent, en
premier lieu, de respecter et d’agir conformément à la loi.

Les guides transfèrent
implicitement des prérogatives et devoirs étatiques à des entreprises et des
investisseurs privés, en particulier concernant des questions très sensibles
dans le contexte de la gouvernance des ressources naturelles. Un exemple est le
processus d’identification et de reconnaissance des droits fonciers légitimes
qui ne sont actuellement pas protégés par la loi, et que les Directives sur le
foncier exigent. Les guides suggèrent que ceci peut être réalisé par les
investisseurs à travers « la cartographie participative des parties prenantes »
(Guide de la Nouvelle Alliance). Cependant, ce processus est l’un des plus
controversés parmi les sociétés, et est associé à des asymétries de pouvoir et
des conflits. Les investisseurs privés et les entreprises ne disposent pas de
la légitimité nécessaire pour mener à bien un tel processus. Cela fait partie
du mandat donné à l’Etat par le peuple, et pour lequel il est redevable devant
le peuple. Les investisseurs privés et les entreprises poursuivent leurs
propres intérêts économiques et vont essayer de maximiser leurs profits à
chaque fois qu’ils sont censés identifier et reconnaître des droits fonciers
légitimes. Rien ne serait plus dommageable pour la reconnaissance et la
protection des droits fonciers légitimes des groupes marginalisés que de
confier cette tâche, comme les guides le suggèrent, aux mêmes investisseurs qui
cherchent à obtenir le contrôle de leurs terres, pêches et forêts. C’est un cas
manifeste de conflit d’intérêts. Cela vaut également pour les processus
d’évaluation des impacts des activités commerciales (à propos desquelles le
paragraphe 12.10 des Directives dit clairement qu’il incombe aux États
d’assurer qu’elles soient indépendantes), de consultations et négociations
ainsi que de compensation des personnes pour leurs pertes.

Un exemple
supplémentaire est la résolution des conflits liés à la terre, aux pêches et
aux forêts dans le contexte des opérations commerciales. Les guides supposent
que ceci est quelque chose que les investisseurs ou les entreprises privées
doivent gérer en mettant en place « des procédures de règlement des griefs ou
des différends ». Il est vrai que dans de nombreux pays, le système judiciaire
formel ne fonctionne pas très bien, en particulier en ce qui concerne les zones
rurales. Cependant, les Directives sur le foncier seraient vidées de leur sens
et même rendues néfastes si l’État renonce à son obligation de fournir (a) un
accès à des moyens rapides, abordables et efficaces au sein d’instances
judiciaires et administratives impartiales et compétentes de résolution des
différends sur les droits fonciers; et (b) des recours efficaces et mis en
oeuvre rapidement qui peuvent comprendre la restitution, l’indemnisation, la
compensation et la réparation. Les guides confient ces tâches aux entreprises,
mais les investisseurs privés et les entreprises ne peuvent pas « résoudre les
conflits fonciers » (Guide de la Nouvelle Alliance), remplacer l’État pour
assurer l’accès à la justice, ou encore « compléter des processus [judiciaires]
plus formels » comme les guides le proposent. La réalité montre que les grands
investisseurs sont souvent impliqués dans de graves atteintes aux droits
humains tels que des expulsions forcées et violentes, des tueries, des
détentions arbitraires et le harcèlement des communautés et des personnes. Il
est donc évident que confier ces tâches aux acteurs impliqués, directement ou
indirectement, dans de telles atteintes aux droits humains, ne permettra jamais
que justice soit rendue. En outre, laisser faire ceci revient à
institutionnaliser l’emprise de l’État par le capital et les intérêts
particuliers. Les investisseurs et les entreprises ne peuvent pas être enjoints
à « soutenir et compléter les activités du gouvernement » (Guide de la Nouvelle
Аlliance).

En tant que mouvements sociaux et organisations de
la société civile, nous savons comment il peut être difficile d’interagir avec
les gouvernements et les autorités à tous les niveaux. Dans certains cas, les
États encouragent l’accaparement des ressources (souvent en mettant en avant la
nécessité de créer un « environnement favorable aux investissements »), ou
agissent eux-mêmes comme des accapareurs. Ce sont des violations des droits
humains dont ils doivent être tenus responsables. Cependant, ce sont les États
et leurs institutions publiques qui ont le mandat de servir l’intérêt public et
l’obligation de protéger les personnes des atteintes aux droits humains par les
entreprises et les investisseurs privés, en mettant en place des cadres légaux
appropriés. Cela comprend l’obligation de règlementer aux niveaux national et
international les entreprises et les investisseurs ainsi que de les sanctionner
lorsqu’ils commettent des crimes ou menacent la réalisation des droits des
individus ou des communautés, d’assurer la réparation pour les dommages et d’en
éviter la répétition. Cette obligation vaut également pour les États d’origine
des entreprises et des investisseurs privés quand ils enfreignent les droits
humains à l’étranger (obligations extraterritoriales en matière de droits
humains). Les contrats d’investissements ne peuvent pas remplacer les lois. De
plus, « guider » et « accompagner les investisseurs » afin de faciliter leurs
acquisitions foncières, et « résoudre les problèmes auxquels se confrontent des
investisseurs réels ou potentiels » ne constitue certainement pas la tâche
primordiale des autorités étatiques. (Citations du guide de la
FAO pour les autorités étatiques) Nous ne croyons pas à un mot des engagements
pris par le secteur des entreprises à un comportement responsable et à
l’autoréglementation.

3. Un « partenariat »
inexistant entre entreprises et communautés est imposé

Tous les guides
mentionnés ci-dessus recommandent aux investisseurs privés et entreprises de
s’impliquer fortement envers les communautés qui sont touchées par leurs
activités. Ils présupposent que l’acquisition de terres est potentiellement positive
à la fois pour les entreprises et les communautés. La seule condition étant que
les investisseurs privés fassent les choses correctement et impliquent les
communautés affectées, en tenant compte de leurs « besoins, désirs et
préoccupations » (Guide de l’USAID). Qui plus est, les guides suggèrent que «
les investissements responsables », sous forme d’acquisitions de terres par les
entreprises, permettront « d’apporter des avantages importants pour les
communautés locales », « d’ouvrir des opportunités » pour ces dernières, et
d’améliorer leur sécurité alimentaire (citations du Guide de l’USAID et du
Guide du Groupe Interlaken). Ce raisonnement découle d’une stratégie menée par
les entreprises qui considère les entreprises et les investisseurs privés comme
les principaux acteurs pour le développement et la sécurité alimentaire, les
considérant ainsi comme faisant « partie de la solution » et non du problème.

Une communauté, d’une
part, et une entreprise ou un investisseur privé qui projettent d’acheter ou
louer des ressources foncières, forestières ou aquatiques de l’autre, ne sont
pas égaux et ne peuvent pas être traités en tant que tels. Cette question est
au coeur de l’approche basée sur les droits humains des Directives sur le
foncier, qui exige qu’un accent particulier soit placé sur les personnes
vulnérables et marginalisées. Les sociétés commerciales de toute nature, y
compris les entreprises, ont pour objectif principal l’obtention de profits.
Les projets d’investissement qui impliquent l’acquisition de terres, pêches et
forêts perturbent complètement la vie quotidienne des communautés paysannes,
indigènes, de pêche, pastorales ou urbaines. À travers le monde, les
communautés font valoir leurs droits et résistent aux accapareurs de
ressources. La généralisation des entreprises et des investisseurs privés,
d’une part, et des communautés, de l’autre, comme « parties prenantes » qui
négocient sur un pied d’égalité pour une question aussi cruciale que le
contrôle sur les ressources naturelles est infondée et va générer de
l’injustice. Cela ignore également les asymétries de pouvoir qui existent entre
les groupes. Par conséquent, il est erroné et dangereux de supposer que les
communautés s’impliqueront automatiquement dans des projets d’investissement privé
ou des entreprises si les investisseurs font les choses correctement et que,
par conséquent, les régimes fonciers locaux ne seraient pas affectés, ébranlés
ou compromis. Cela s’applique aussi à une approche qui postule que le rôle des
autorités étatiques serait en premier lieu de « faciliter des dialogues » entre
les investisseurs et les communautés (guide de la FAO pour les autorités
étatiques).

Les entreprises et les
investisseurs privés qui prévoient d’acheter ou de louer des terres ne peuvent
pas non plus garantir de consultations appropriées avec les communautés
touchées. Ces acteurs ne sont pas neutres, et leurs relations avec les
communautés sont généralement marquées par d’énormes déséquilibres de pouvoir.
Encore une fois, c’est du ressort et de la responsabilité de l’État de garantir
que les consultations soient conformes à la réglementation et aux normes
établies par les Directives sur le foncier (paragraphes 3B6 et 9.9). Cela
comprend le droit des communautés et des personnes de ne pas accorder leur
consentement si elles jugent qu’un projet d’investissement n’est pas dans leurs
intérêts.

L’objectif ultime de ce
« partenariat » entre les investisseurs privés et les communautés que les
guides tentent de construire est d’inclure les communautés dans les chaînes
commerciales de valeur et d’approvisionnement. L’agriculture contractuelle, les
programmes de sous-traitance des producteurs/trices et les contrats de gestion
jouent un rôle prépondérant dans les guides en tant que moyen qui assurerait «
le bénéfice mutuel » des projets d’investissement et un « retour sur
investissement plus important pour toutes les parties prenantes. » (Guide de la
FAO Guide pour les autorités étatiques) Or, ceci ne tient pas compte des
expériences vécues par de nombreuses communautés à travers le monde, qui se
sont retrouvées prises au piège dans une situation de dépendance complète
envers de puissantes entreprises. Bien que la décision de se livrer ou non à
l’agriculture contractuelle, à des programmes de sous-traitance ou à des
contrats de gestion doive être prise par chaque communauté, il est absolument
erroné de décréter que ces dispositifs sont les meilleures pratiques et qu’ils
améliorent automatiquement les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire
des communautés. Les producteurs/trices d’aliments à petite échelle produisent
la plupart de la nourriture consommée dans le monde et doivent être soutenus
par des investissements publics, comme reconnu par les Directives sur le
foncier (paragraphe 12.2). Les réduire au rôle de force de travail pas cher au
bas de l’échelle des chaînes de valeur et d’approvisionnement contrôlées par
les entreprises est une mauvaise interprétation du paragraphe 12.6 des
Directives sur le foncier, qui appelle les États « àencourager une gamme de
modèles d’investissement et de production qui n’aboutissent pas à des
transferts à grande échelle de droits fonciers à des investisseurs ».

Nous n’acceptons pas
l’accaparement par les entreprises de nos richesses naturelles, ressources,
droits humains et politiques publiques, et nous nous opposerons à toutes les
tentatives d’établir une gouvernance des ressources naturelles et en matière
d’alimentation et de nutrition axée sur le marché et les profits. Nous
continuerons à nous opposer à toutes les formes d’accaparement des terres, de
l’eau, des mers et des semences, et à faire valoir nos droits à nos ressources
et territoires ainsi qu’à renforcer notre lutte pour la souveraineté
alimentaire et la souveraineté des peuples.

C’est
pourquoi nous appelons

Les
États, agences des Nations Unies, instituts de recherche et ONG

 à
se retirer et à renoncer à toutes les initiatives visant à aider le secteur
privé à utiliser les Directives pour le foncier pour des intérêts commerciaux,
étant donné qu’une telle approche soutient l’accaparement par les entreprises
des ressources, des espaces de politiques publiques et des droits humains.

Les
États

 à
appliquer et à mettre en oeuvre les Directives pour le foncier conformément à
leurs obligations existantes en matière de droits humains (territoriaux et
extraterritoriaux), tel qu’ils s’y sont engagés lorsqu’ils ont approuvé ces
dernières. Cela signifie que le point de départ de tous les efforts doit être
les droits et les besoins des communautés les plus marginalisées et non les
intérêts particuliers des entreprises.

Cela
inclut de

·
passer et adopter de nouvelles lois et/ou faire appliquer efficacement
les lois existantes qui mettent en place des garanties efficaces face aux
transactions foncières à grande échelle, tels que le plafonnement des
transactions foncières admissibles ou l’approbation parlementaire (paragraphe
12.6 des Directives sur le foncier);

·
passer et adopter de nouvelles lois et/ou faire appliquer efficacement
les lois existantes qui règlementent les entreprises et les investisseurs, tout
particulièrement les multinationales, afin de garantir le consentement libre,
préalable et éclairé (FPIC) ainsi qu’une évaluation préalable et indépendante
des impacts (dont des études d’impact sur les droits humains);

·
tenir les entreprises et les
investisseurs responsables si leurs engagements pris en termes de création
d’emplois, de revenus locaux, etc., dans le cadre d’acquisitions de terres ne
sont pas respectés;

·
poursuivre pénalement les
infractions et crimes des entreprises qui portent atteinte à la réalisation des
droits humains ainsi que des droits fonciers légitimes des personnes et
communautés;

·
améliorer les capacités de
l’État de contrôler et poursuivre en justice ces abus et crimes;

·
donner la priorité aux politiques d’investissement qui développent les
capacités d’investissement des communautés et des producteurs/trices d’aliments
à petite échelle.

à promouvoir un véritable contrôle et une responsabilisation de la mise en
oeuvre des Directives sur le foncier et de la gouvernance des régimes fonciers,

·
en soutenant et accélérant la
mise en place d’un mécanisme de suivi robuste et innovant au sein du CSA. Le
CSA restera inabouti et ne parviendra pas à satisfaire les grandes attentes
générées par sa réforme sans un mécanisme de suivi permettant réflexion,
discussion et évaluation des progrès accomplis dans la coordination des actions
par les acteurs à différents niveaux, et assurant la redevabilité de
l’application des Directives sur le foncier et d’autres décisions du CSA;

·
en contribuant de manière
constructive à l’événement mondial de suivi et évaluation qui se tiendra
pendant la 43
e session du CSA en 2016, afin
d’assurer une évaluation complète et approfondie de l’utilisation et
l’application des Directives sur la gouvernance foncière.

à soutenir et à s’impliquer de bonne foi dans le processus d’adoption au
Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies d’un instrument international
juridiquement contraignant sur les sociétés multinationales et les autres
entreprises commerciales en matière de droits humains. Ceci afin de définir des
normes internationales claires et obligatoires sur les obligations des
multinationales et autres entreprises, y compris les règles sur les évaluations
d’impact, la diligence raisonnable et la responsabilité, et les tenir
légalement responsables pour les atteintes aux droits humains et leurs crimes.

La FAO

à fournir un soutien technique à la mise en oeuvre et l’application des
Directives sur le foncier en fonction de leur objectif primordial et de bonne
foi, qui prenne comme point de départ les Directives et leurs principes de mise
en oeuvre et sans abaisser la norme établie par celles-ci. Entre autres, la FAO
devrait lancer un processus inclusif visant à développer des instruments
techniques qui aident les États sur les façons de réglementer systématiquement
les entreprises selon les obligations définies dans les Directives sur le
foncier et les droits humains.

Signée par

International
Indian Treaty Council – IITC/CITI

International
Federation of Rural Adult Catholic Movements – FIMARC

La Via Campesina

Mouvement International de la Jeunesse Agricole et Rurale
Catholique – MIJARC

Urgenci
– International Community Supported Agriculture Network

World
Alliance of Mobile Indigenous Peoples – WAMIP

World
Forum of Fish Harvesters and Fish Workers – WFF

World
Forum of Fisher Peoples – WFFP

Centre
for Environmental Education and Development – CEED, Nigeria

Centro
Internazionale Crocevia

Convergence
malienne contre l’accaparement des terres – CMAT, Mali

Conseil
citoyen Droit à l’Eau et à l’Assainissement – COCIDEAS, Sénégal

Conseil
national de concertation et de coopération des ruraux – CNCR, Sénégal

COPAGEN Sénégal

Enda Pronat, Sénégal

European Coordination Via Campesina – ECVC

Fédération
Nationale pour l’Agriculture Biologique (FENAB), Sénégal

FIAN
International

FIMARC
Afrique

Focus
on the Global South

Forum
Social Sénégalais

Friends
of the Earth International

Housing
and Land Rights Network-Habitat International Coalition – HIC-HLRN

International
Collective in Support of Fishworkers – ICSF

Land
Research Center, Palestine

Masifundise
Coastal Links, South Africa

Mouvement
de solidarité pour le droit au logement – MSP-DRO.L, Burkina Faso

National
Fish Workers’ Forum – NFF, India

National
Women Peasants Association, Nepal

Nepal
Landless Dalit Peasants organization

Nepal
Youth Farmers Association

Panafricaine
pour l’Education au Développement durable – PAEDD

Plateforme
d’Innovations pour l’Emploi des Jeunes et des Adultes (PIEJA), Sénégal

Réseau
maghrébin des associations de développement local en milieu rural (REMADEL)

RIAO-RDC,
Democratic Republic of Congo

South
Asia Farmers Forum

South
Asia Food Sovereignty Network

South
Asia Peasants Coalition

South
Indian Coordination committee of Farmers movements – SICCFM, India

Terra
Nuova

Transnational
Institute – TNI

Union
des groupements paysans de Meckhé (UGPM), Senegal

* Pour télécharger la déclaration,
cliquez ici.