Habitat International Coalition, Réseau des Droits à la Terre et au Logement
Le bilan présenté se fonde sur les rapports d’études de cas provenant de sources variées, qui sont présentées dans la Base de Données de Violations des Droits à la Terre et au Logement (DBV) (http://www.hlrn.org/welcome_violation.php ). Le Réseau des Droits à la Terre et au Logement de HIC a créé la DBV pour rassembler des données quantitatives et qualitatives sur quatre catégories de violations : (1) expulsion forcée, (2) démolition, (3) spoliation/confiscation, et (4) conséquences de la privatisation des biens publics et des services. Ce travail a été réalisé grâce aux efforts et en collaboration avec le Secrétariat Général de HIC [https://staging.hic-net.org/indepth.asp?PID=61]. Les contributions présentes et futures en terme de monitoring reposent fortement sur le contrôle des adhérents de HIC.
Tandis que les violations aux droits de l’homme au logement convenable (HRAH en anglais) peuvent affecter n’importe lequel des éléments indivisibles des droits de l’homme, la DBV présente une multitude de cas regroupés dans trois catégories principales :
Expulsion forcée: définie par le droit international comme étant « l’éviction permanente ou temporaire contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leur foyer ou des terres qu’elles occupent ».[1] La Commission des droits de l’homme de l’ONU a affirmé que les expulsions forcées constituent « une violation flagrante des droits de l’homme. » [2] Les expulsions forcées représentent un phénomène répandu et en augmentation affectant des millions de personnes de par le monde. Tandis que l’état reste toujours le principal responsable, de plus en plus souvent, des tiers (par exemple, d’autres états, les milices locales, les corporations, les IFI) s’avèrent coresponsables, directement et indirectement, s’associant parfois aux états pour réaliser des expulsions forcées.
Spoliation/confiscation de terre et de logements :
Démolition/destruction de terre et de logements: Ces deux catégories se réfèrent à des violations graves qui n’impliquent pas nécessairement l’expulsion forcée, mais entraînent la perte et/ou la destruction des logements et des ressources relatives, y compris la terre. De façon générale, ces catégories englobent la négation arbitraire de l’accès au logement et à la terre, mais certains cas particuliers impliquent soit le transfert coercitif et/ou sans compensation des propriétaires ou des locataires au profit d’autres bénéficiaires, ou comme alternative, l’aggravation de ces violations par l’utilisation, avec une extrême violence, de bulldozers Caterpillar D-9 ou d’autres armes mortelles.
La privatisation des marchandises publiques et des services peut ne pas être, à première vue, contraire aux droits de l’homme, cependant, la façon dont elle est menée et les conséquences qu’elle implique peuvent néanmoins créer une rupture des engagements pris par les traités des droits de l’homme. La privatisation de l’eau et des sources d’énergie vitales et de la terre-même sur laquelle les communautés entières font leur vie, a des conséquences écrasantes sur les personnes et les communautés déjà vulnérables. La gestion adéquate des terres collectives est assujettie partout à la parcellisation des terres en terrains privés afin d’être achetés et vendus plus facilement sur le marché. Des telles politiques, souvent toujours mises en application sans concertation du public concerné, peuvent provoquer la dépossession de terre et de logements, l’augmentation du coût de la vie, et conduire aux expulsions forcées et à la réinstallation. Les pratiques actuelles de perte montrent également que la tendance à une plus grande privatisation du parc des logements et/ou des richesses nationales y afférentesaggrave la pauvreté et agit à contre courant des efforts putatifs d’atteindre les Objectifs de Développement du Millénaire.
Alors que n’importe lequel de ces phénomènes pernicieux pourrait individuellement échapper à une définition plus étroite de « violation flagrante » des droits à la terre et au logement, la DBV tente de les rassembler tous permettant ainsi un dépistage de chaque cas sous ses multiples dimensions et garantit que chaque cas, quand bien même les violations sont multiples, n’est enregistré statistiquement qu’une seule fois. C’est pourquoi, le chiffre qui figure sur les régions de la mappemonde du site web de la DBV correspond au nombre réel de faits, quoiqu’un fait unique puisse contenir plus d’un type de violation et devrait figurer sous chaque catégorie.
Mappemonde des alertes rouges du droit à la terre et au logement
La mappemonde 2004-2006 de la crise du droit au logement de HIC est un appel à l’action. Elle fournit une analyse des données rassemblées, fournissant des explications quant au contexte parfois étonnant des violations du droit à la terre et au logement. Pendant les deux dernières années, le processus d’assistance et de reconstruction post-tsunami a généré davantage de pertes pour beaucoup de personnes, pour lesquelles les conditions de vie et les spoliations successives ont représenté une paupérisation plus importante encore. La carte montre des cercles en pointillé situant la crise du droit au logement post-tsunami qui affecte les communautés vulnérables dans toute l’Asie du sud est, aussi bien qu’au sud des Etats-Unis, avec les réfugiés de Katrina.
Analyses régionales de la DBV, 2006
Europe
Documents normatifs relatifs au droit à la terre et au logement:
- Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (2000): Article 8(2), Article 1 du Protocole No.1, Article 2(1) du protocole No.4;
- La Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne: Article 34.3 ;
- Charte Sociale Européenne (1961, révisée en 1996): Articles 16, 19, 23, 30, et 31; Protocole Additionnel: Article 4 ;
- Ratifications des Etats du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) et de la Convention Internationale sur toutes les formes de Discrimination Raciale (CERD).
En dépit du cadre bien développé de normes obligeant les états de la CEE à garantir les droits au logement, en plus des engagements des Etats européens envers Ie CESCR, les gouvernements n’ont pas été capables d’assurer ou de promouvoir des normes adéquates pour tous leurs citoyens et résidants. En Europe, où les droits économiques et sociaux rivalisent constitutionnellement avec les engagements de la CEE pour développer le marché, au moyen de la démolition et de la rénovation luxueuse, les gens sont expulsés de leurs logements convenables à cause de la ségrégation sociale (en dépit des politiques « d’intégration sociale » de la CEE), la réduction des services sociaux, la discrimination raciale, la protection des immigrés et des réfugiés, l’augmentation de la privatisation et de la mondialisation du marché du logement, et le processus de gentrification.
L’Allemagne exemplifie ces tendances en mutation à l’intérieur de l’Europe, en présentant la réforme « Hartz-IV » 2005 du système de sécurité sociale, en imposant un nouveau plafond de coût à l’aide au logement, alors même que l’Allemagne fait face à une augmentation exorbitante des coûts de logement. Par conséquent, 1 à 3 millions de chômeurs potentiels, en particulier des chômeurs de longue durée, sont menacés d’avoir à abandonner leurs maisons, parce qu’ils ne peuvent plus se permettre de payer le loyer. Malgré le fait que le nombre d’expulsions forcées soit limité en Allemagne, il est démontré qu’il existe de plus grandes pressions légales et extra-légales, menées par le marché et la politique, ayant des caractéristiques moins violentes que dans d’autres régions, mais néanmoins efficaces dans le sens où elles obligent les habitants à abandonner leur logement et à rejoindre les rangs des nouveaux « réfugiés du loyer » d’Europe.
En Europe, les « conversions de copropriétés » et d’autres types de propriété ont exercé une énorme pression sur les locataires disposant de faible revenu. Depuis 2004, des investisseurs internationaux tels que Fortress, Terra Firma, Morgan Stanley, Cerberus ainsi que d’autres, ont acheté approximativement 600.000 logements sociaux, évalués à plus de 40 milliards d’euros, seulement en Allemagne. Depuis 1998, de telles conversions représentent une valeur marchande de plus de 75 milliards d’euros. Aujourd’hui, l’Allemagne n’a plus qu’environ trois millions de logements sociaux sous contrôle public, dont on s’attend à ce qu’un million soit vendu dans les cinq années à venir. Les sociétés d’investissement immobilières (REIT), représentatives de la tendance à la privatisation et à la corporatisation du logement public, sont probablement la cause la plus évidente des violations du droit au logement en Europe actuellement.
Les locataires français font aussi face à une crise semblable du logement abordable. Bien que la France investisse annuellement 20 milliards d’euros de fonds publics pour soutenir le secteur privé du logement, les millions de ménages français luttent pour trouver un logement abordable et convenable. En 2005, le marché du logement français a perdu entre 500.000 et un million de logements, en augmentant les prix et en mettant d’autres obstacles aux personnes de faible revenu. Les loyers français ont augmenté de 87% les six dernières années, alors que les loyers réglementés ne s’appliquent qu’à moins de 5% des logements. La moitié des 5.5 millions de ménages français tirant bénéfice allocations au logement doit se retourner vers le marché lucratif pour trouver un toit. Les modèles publics et privés d’investissement ont attisé les loyers inflationnistes, et ont également affecté la nature des titulaires de propriété. Pour la première fois, en 2005, en France, les corporations ont acheté plus de logements que les particuliers.
Amérique du nord (Canada et Etats-Unis d’Amérique)
Documents normatifs relatifs au droit à la terre et au logement:
- Charte de l’Organisation des Etats Américains (1951) et des Protocoles de Buenos Aires [États-Unis] (1967) et de Washington (1992);
- Convention Américaine des Droits de l’Homme (1969);
- Déclaration Américaine des Droits et Devoirs de l’Homme (1948): Article 9, Article 23;
- Déclaration Américaine des Droits de l’Homme et l’Environnement (2003);
- Ratifications des Etats du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) et de la Convention Internationale sur toutes les formes de Discrimination Raciale (CERD)
En Amérique du nord, une tendance particulièrement préoccupante est la réelle criminalisation des sans-abri dans de nombreuses villes, en dépit des garanties constitutionnelles et légales, et au lieu d’élaborer une politique dirigée à la source du problème. Aux Etats-Unis, 3.5 millions de personnes dont 1.35 million d’enfants, sont sans abri. Presque un septième des ménages court le risque, puisque 14.3 millions d’entre eux dépensent plus de 50% de leurs revenus exclusivement pour leur logement [3]. En 2005, sur 24 villes enquêtées, la majeure partie montrait une augmentation de 6% des demandes d’abris d’urgence, 14% des demandes restaient sans solution, bien que 32% soient effectuées par des familles sans abris. Pendant ce temps, les branches exécutives et législatives du gouvernement national ont réduit les allocations destinées aux personnes de faible revenu depuis 2001, tout en accordant simultanément des réductions d’impôts aux citoyens riches[4]. La disponibilité de logements publics peu coûteux et de logements du secteur privé a diminué de 300.000 à travers le pays pendant les dix dernières années. La situation est encore aggravée par le fait que, rescapés de l’ouragan Katrina, 300.000 pauvres -dont 50.000 vivent toujours dans des hôtels et des motels- sont toujours déplacés dans l’attente d’un logement alternatif.
Bien que le Canada soit un état providence avec un des PIB les plus élevés des pays développés et une faible population en comparaison, le phénomène des sans-abri reste toujours un sérieux problème. De même qu’en Europe, l’insuffisance de logements peu coûteux, la gentrification, la diminution des allocations assignées au logement social, et la privatisation des biens publics et des services ont conduit à une détérioration des conditions de vie. Dans la province d’Ontario, 60.000 personnes sont expulsées annuellement puisqu’elles ne sont pas en condition de payer les loyers exorbitants. En 2004, le gouvernement d’Ontario a seulement construit 18 nouvelles maisons « abordables » pour toute la province, alors que les initiatives menées par la société civile et les mouvements coopératifs tentent de remédier au déficit de logement. [5]
À travers toute l’Amérique du nord, les peuples autochtones luttent toujours pour préserver leurs terres contre la dépossession continuelle menée par gouvernement et les privés[6]. Les indigènes émigrant vers les villes font face à une extrême marginalisation et à de multiples discriminations, augmentant les rangs des sans-abri.
Asie
Document normatif relatif au droit à la terre et au logement:
- Ratifications des Etats du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) et de la Convention Internationale sur toutes les formes de Discrimination Raciale (CERD)
À travers tout le continent, les gouvernements locaux ont mené des programmes d’embellissement dans le but et/ou avec les conséquences d’expulser et de déposséder les résidants urbains les plus marginalisés en Asie. Par exemple, « l’opération rénovation » de Mumbai a laissé 400.000 personnes sans abri, sans re-localisation ou compensation aucune. Les violations des droits de l’homme au logement convenable, sous forme d’expulsions forcées et de dépossession de terre de minorités ethniques et sous forme de déplacements internes continuent en Asie: Dalits (Inde), Karen (Myanmar), Roma (Kyrgystan), Jumma (Bangladesh) et Cambodgiens ruraux, tout comme le peuple autochtone du Tibet occupé. En outre, des expulsions forcées sont fomentées par le développement privé et l’amélioration de l’infrastructure en Chine, en Inde, en Corée, et même au Pakistan, sans mentionner la construction du barrage de Narmada en Inde, celle de l’infrastructure des jeux olympiques de Pékin, de l’autoroute urbaine de Lyari du Pakistan ainsi que l’agrandissement de la base militaire nord américaine en Corée.
La période 2004-06 a été marquée par les conséquences des désastres naturels et de ceux produits par le développement. Le tsunami de décembre 2004 qui a touché le littoral de l’Asie du sud a tué 230.000 personnes et en a déplacé 1.1 million. Une recherche menée à Tamil Nadu en Inde et au Sri Lanka par le Programme Régional d’Asie du sud de HLRN, a constaté de graves violations au droit à la terre et au logement des communautés affectées, effectuées par le gouvernement et les programmes de réhabilitation mis en place par des agences. Le manque de coordination entre les différentes agences, la supervision inefficace des autorités et l’absence d’un cadre pratique des droits de l’homme ont conduit à la détérioration des conditions de vie et à la dépossession directe des victimes appauvries de tsunami, et ceci inclue aussi la négligence des besoins particuliers des populations vulnérables (par exemple, enfants, migrants et femmes). En conséquence, on faut encore restaurer les moyens de subsistance, et la faim, les conditions de santé dégradées et l’insécurité continuent d’affecter les victimes de tsunami. Par ailleurs, malheureusement, les logements provisoires inadaptés sont maintenant devenus permanents[7] . En outre, les communautés de pêcheurs qui ont supporté les conséquences du tsunami sont soumises aux expulsions forcées et ont perdu leur droit d’accès coutumier à la terre côtière.
Les projets de barrage ont appauvri et dépossédé une grande partie du monde en voie de développement. Dans la majeure partie d’Asie, les projets de barrage continuent, malgré leurs lamentables conséquences et leurs coûts humains et environnementaux élevés. Le Projet de Barrage de la Vallée de Narmada en Inde est le plus abominable. Quand il sera terminé, ce projet aura déplacé plus de 1.5 million des indiens les plus pauvres, sans compter la destruction résultante de l’environnement et le bouleversement de la pêche en aval, le risque plus important de tremblements de terre, la submersion des forêts, la diffusion des maladies propagées par les insectes, et les menaces aux fragiles écosystèmes. Seulement en 2006, l’édification du Barrage de Sardar Sarovar a dépossédé et déplacé 35.000 familles (175.000 personnes), alors que, en dépit de l’ordre de la Cour de réinstallation, les autorités n’ont rétabli que moins de 10% des personnes déplacées par le projet.
Océanie
Document normatif relatif au droit à la terre et au logement:
- Ratifications des Etats du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) et de la Convention Internationale sur toutes les formes de Discrimination Raciale (CERD)
Les cas présentés dans la Base de Données de Violations de HLRN reflètent la marginalisation permanente du peuple autochtone dans la région et le besoin très impératif de protection des habitants contre les expulsions forcées (par exemple, en Australie). Les femmes dans toute l’Océanie sont confrontées à des obstacles pour exercer l’égalité de leur droit d’occupation y compris celui de transmission et celui de pleine propriété. La perspective de genre des droits à la terre et au logement dans les sociétés traditionnelles insulaires a été soulignée dans la consultation régionale avec les Rapporteurs Spéciaux de l’ONU sur le logement convenable, en octobre 2003, tout autant que dans la récente mobilisation des femmes contre la violence qu’en résulte du conflit pour la terre[8]. Bien que la société civile en Océanie réalise de nombreux échanges avec d’autres régions, les obstacles logistiques empêchent souvent l’interaction nécessaire entre réseau et l’échange d’informations.
Amérique latine et Caraïbes
Documents normatifs relatifs au droit à la terre et au logement:
- Charte de l’Organisation des Etats Américains (1951) et des Protocoles de Buenos Aires (1967) et de Washington (1992);
- Convention Américaine des Droits de l’Homme (1969) et Protocole de San Salvador (1988);
- Déclaration Américaine des Droits et Devoirs de l’Homme (1948): Article 9, Article 23;
- Déclaration Américaine des Droits de l’Homme et l’Environnement (2003);
- Ratifications des Etats du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) et de la Convention Internationale sur toutes les formes de Discrimination Raciale (CERD)
Les conflits pour la terre étaient une cause principale des violations du droit au logement en Amérique latine et aux Caraïbes, affectant les communautés indigènes et locales. Souvent, comme dans le cas des Para, les communautés du Brésil sont sommairement expulsées par un demandeur de terre par correspondance en dépit des dispositions constitutionnelles protégeant « la fonction sociale » de la terre, ou bien par l’état ou les sociétés privées anonymes pour des entreprises de développement. Dans de nombreux états dans cette région, y compris le Brésil et l’Equateur, des lois permettent aux occupants de terre de revendiquer des droits sur la terre, mais le processus reste peu efficace et ne protège pas les communautés des expulsions forcées. Les communautés dans tout le Mexique, qu’il s’agisse d’Atenco, de Chiapas et de La Parota, luttent pour leur droit d’occupation et leur droit au logement dans leurs communautés.
Le conflit armé demeure une cause de violations du droit au logement et à la terre dans la région, tandis qu’en Colombie, des groupes armés provoquent toujours des déplacements violents en réalisant des expulsions forcées. L’embellissement des villes et la privatisation des terres publiques conduisent au nettoyage des bidonvilles et au dépeuplement des villages, causant des dommages aux communautés urbaines, rurales et indigènes dans tout le continent.
Moyen Orient et Afrique du Nord
Documents normatifs relatifs au droit à la terre et au logement:
- Déclaration de Rabat (1995);
- Déclaration de Manama (2000);
- Charte Arabe des Droits de l’Homme (2004): articles 1, 2, 26, 31, 34, 37, et 38 [pas en vigueur]
- Ratifications des Etats du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) et de la Convention Internationale sur toutes les formes de Discrimination Raciale (CERD)
Le conflit, l’occupation, la guerre et la privatisation sont les principales sources des violations dans la région de MENA. La colonisation et l’occupation permanente de la Palestine par Israël représente la plus flagrante des violations, maintenant la plus grande population réfugiée du monde (5.5 millions de Palestiniens). La démolition de logement des palestiniens par Israël est un évènement quotidien, en dépit de la violation flagrante des prohibitions légales et humanitaires internationales de droits de l’homme. Depuis fin 2000, Israël a démoli plus de 6.000 maisons palestiniennes à Gaza et en Cisjordanie.
En plus de cette attaque et de l’installation constante de colonies juives dans l’ensemble de la Palestine, la construction du Mur de Séparation à travers la Cisjordanie et Jérusalem poursuit la dépossession individuelle et collective des Palestiniens. En 2004, la Cours Internationale de Justice a statué que, hors des frontières d’Israël et par conséquent, hors de sa juridiction, le Mur, son régime associé et les établissements humains israéliens sont illégaux.
Egalement en 2004, l’Assemblée Générale a réclamé au Secrétaire Général de l’ONU l’établissement d’un registre des dommages inhérents au Mur et des contraintes légales de réparations qui y sont liées, en y incluant l’obligation d’Israël de le retirer et d’effectuer des réparations. Alors que le nombre de personnes déplacées par le mur augmente, il n’existe aucun registre, ni en fait, ni en projet, en accord avec la résolution de l’AG.
De surcroît, les Etats membres de l’ONU et d’autres parties ne doivent faire face à aucune sanction quand ils ne remplissent pas leurs obligations publiques légales: 1. celle de ne pas reconnaître le Mur ou son régime associé; 2. celle de permettre le maintien d’une telle situation et donc de ne pas fournir d’aide ou d’assistance; et 3. celle d’obliger Israël à se plier à la loi humanitaire internationale.
La cruelle destruction de la propriété, des terres et des infrastructures civiles par l’invasion du Liban en juillet 2006 a déplacé 974.184 personnes, dont 256.184 restent déplacées et plus de 3.000, sans abri. Les forces israéliennes ont sévèrement détérioré ou démoli entre 15.000 et 30.000 logements, dont environ 60% dans des villes frontières détruites (y compris Bint Jubayl et Khiam). En représailles, le Hezbollah a lancé environ 900 missiles atteignant des secteurs construits en Israël, endommageant 12.000 bâtiments, particulièrement à Kiryat Shemona, Nahariya et Safad.
L’occupation des Etats-Unis en Irak a suscité un accroissement de la violence sectaire, générant en conséquence un nouveau groupe de plus de 80.000[9] Irakiens récemment déplacés. Les opérations militaires, y compris les bombardements aériens, effectués par les forces multinationales conduites par les U.S.A. ont provoqué la fuite de centaines de milliers de personnes de leurs maisons dans la période examinée (au moins 238.000 pendant 2004). En plus du déplacement, le manque de compensation, l’absence de plans de reconstruction et l’insécurité permanente représentent un obstacle à n’importe quelle perspective de retour des personnes déplacées. En 2004, une Commission de Compensation de Propriété irakienne a commencé à fonctionner pour apporter des solutions, mais seulement pour les Irakiens déplacés avant 2003, la plupart, Kurdes.
D’autres cas présentés dans la DBV présentent des situations de violation qui ont bénéficié de moins de publicité. Les gouvernements de cette région continuent de pratiquer des déplacements -ou ont récemment commencé à le faire – pour exercer un contrôle social, une discrimination institutionnalisée, comme punitions collectives et/ou au nom d’un prétendu développement. Approximativement un quart des fermiers d’Egypte et leurs familles (environ 6.5 millions de personnes) sont maintenant spoliées et dans la misère à cause de 10 ans de privatisation de terre imposée en vertu de la Loi 96. En outre, la situation difficile des communautés de pasteurs et des minorités qui luttent pour l’accès aux ressources naturelles (terre et eau) est analogue d’une frontière à l’autre. Quand ceci mène à un conflit tragique, comme au Darfur, il faut faire surgir une leçon de réconciliation, au-delà des régions.
Afrique
Documents normatifs relatifs au droit à la terre et au logement:
- Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (1986): Articles 14, 16;
- Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (1998) ;
- Document d’Addis Abeba sur les réfugiés et les déplacements forcés de population en Afrique (1994) ;
- Nouveau Partenariat pour le développement de. l »Afrique (NOPADA) (2001) ;
- Ratifications des Etats du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) et de la Convention Internationale sur toutes les formes de Discrimination Raciale (CERD)
Pendant la période 2004-06, l’embellissement, et autres plans de développement des villes en faveur de citoyens plus riches ont causé des violations considérables des droits au logement dans l’Afrique anglophone, francophone et lusophone. Ceux-ci ont eu pour conséquence l’application par les autorités d’expulsions forcées des habitants appauvris, le plus souvent sans concertation adéquate, sans notification, ni compensation ou relocalisation. Les autorités engagées par l’état et leurs associés internationaux doivent des réparations aux millions de personnes affectées dans toute l’Afrique.
Deux des pratiques les plus odieuses pendant cette période se sont produites au Zimbabwe et au Nigeria, occasionnant une paupérisation permanente pour les victimes. Le Maire Sekesai Makwavara de Harare a baptisé la politique du Zimbabwe qui a procédé à l’expulsion et à la dépossession de 700.000 Zimbabwéens l’ « opération Murambatsvina, » (« dégagez les déchets »).
A Abuja, au Nigeria, les expulsions massives ont débuté à grande échelle en 2003 avec neuf d’un total de 49 communautés déjà délogées et marquées comme du bétail. Le gouvernement nigérien a justifié ses actions dans le cadre de l’exécution du programme Plan d’Abuja de 1979, qui vise à « embellir » le Territoire Capital Fédéral. Par cette violation brutale et systématique du droit de l’homme au logement convenable, le gouvernement nigérien a, d’après certaines sources, engendré 800.000 sans-abri.
Les états occidentaux et l’ONU ont condamné ouvertement cette pratique du Zimbabwe. De nombreux autres états sont restés silencieux. Quand les pratiques semblables ont été menées en Angola, le Nigeria et d’autres états africains, les états occidentaux et non-occidentaux et l’ONU s’y sont opposés. Sans une perspective globale, lorsque le comportement extraterritorial des états manque de cohérence dans le domaine des droits de l’homme, cela encourage les criminels et affaiblit le système de protection pour tous.
La conservation et la dégradation de l’environnement se sont avérées être une cause significative des violations en Afrique. Le Kenya, l’Ethiopie, le Ghana et la Tanzanie, ont effectué des expulsions des terres au nom de la conservation de l’environnement. Les communautés autochtones et tribales étaient, entre autres, les plus sensiblement affectées. En Ethiopie, les Mursi ont été évacués de leurs terres héréditaires du Parc National d’Omo au nom de la conservation. Les communautés expulsées perdent leurs terrains agricoles et de pâture indispensables à leur subsistance et à leur identité culturelle.
Pendant cette période, les cessez-le-feu et les accords de paix ont apaisé certains conflits armés qui ont déraciné des millions d’Africains. La fin du conflit civil ouvert dans le sud du Soudan et en Ouganda a fait surgir la nouvelle perspective du retour de plus de six millions de civils déplacés.
Conclusion
Les violations des droits de l’homme au logement convenable se sont produites dans toutes les régions du monde, en dépit du fait que la plupart des états soient signataires du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et/ou toute autre obligation internationale légale de respecter, protéger et garantir le droit de l’homme à un logement convenable. De nombreux facteurs sont responsables de ces violations, comme l’a démontré ce rapport. Les violations impliquant des expulsions forcées, la spoliation, la destruction et la privatisation continuent d’être les causes prépondérantes des violations qui privent les personnes de leurs droits au logement et paupérisent les communautés dans le monde entier. Résoudre cette crise exige la collaboration internationale pour la défense et l’exécution des droits de l’homme au logement convenable dans les cas de :
- privatisation du logement ;
- construction de barrages et tout autre développement à grande échelle ;
- embellissement urbain et gentrification ;
- retour et réparations pour les réfugiés et les personnes déplacées ;
- garantir la survie des peuples ruraux et des communautés autochtones sur leurs terres ;
- réhabilitation post-désastre, qui se fonde sur le droit de l’homme et garantit un logement convenable.
La visualisation des cas enregistrés sur la Mappemonde 2004-2006 des alertes rouges du droit au logement de HIC et dans la Base de Données de Violations de HIC-HLRN fournit des modèles à échelle nationale, régionale et globale. La documentation rassemblée par les défenseurs des droits de l’homme au logement convenable indique jusqu’à maintenant la nécessité d’une vigilance accrue, en ce qui concerne la détermination des pertes économiques qui démontrent comment-et combien- les violations aggravent la pauvreté. Cependant, la DBV contient quelques cas, tels que les déplacements du barrage de Merowe (Soudan) et l’expulsion historique des réfugiés de la Palestine (1948), qui démontrent comment l’enregistrement des valeurs peut contribuer à l’évaluation appropriée des conséquences, des responsabilités matérielles et des compensations requises pour restaurer les droits. En mettant également à disposition des utilisateurs un champs pour proposer des solutions, la DBV met l’accent sur l’action de la société civile, sur la transformation sociale nécessaire et sur la solution au problème.
Malgré le fait que les outils présentés décrivent des tendances et des modèles globaux importants, ils ne marquent que le commencement d’un processus qui reste à accomplir pour l’évaluation globale des violations. Avec la Base de Données des Violations et des initiatives analytiques telles que la Mappemonde 2004-2006 des alertes rouges du droit au logement de HIC, mais également grâce à la collection de données par le travail en réseau, un tel traçage aidera à évaluer les progrès vers l’application des droits de l’homme au logement convenable en accord avec les ODM, aussi bien qu’avec les traités, notre cadre normatif commun à tous.
Pour plus d’information, consultez les pages web de HIC :
hic-net.org / www.hlrn.org / www.hic-sarp.org / www.hic-mena.org
[1] Conseil Economique et Social, Observation Générale 7 (1997), paragraphe 4.
[2] Commission des droits de l’homme, Resolution 1993/77, paragraphe 1.
[3] National Coalition for the Homeless, « Report accuses US cities of criminalizing the homeless,” sur le site: http://www.citymayors.com/society/homeless_usa2.html
[4] Veuillez consulter la Lettre ouverte de HIC-HLRN au Président George W.Bush sur (Open Letter to President George W. Bush on Defending) Section 8 Voucher Program, 4 Octobre 2004, sur le site: http://www.hlrn.org/cases_files/OLtoPresidentBush041004.pdf
[5]Shapcott, Michael, “Another Year of Housing Failures », consultable sur le site http://www.michaelshapcott.ca/issues_housing.asp
[6] Consulter la Base de Données des Violations de HLRN, sur: http://www.hlrn.org/violation/Caledonia%20History.doc
[7] Communiqué de Presse, “Human Rights of Tsunami Survivors in Tamil Nadu and Sri Lanka Being Violated”, 6 Septembre 2005, consultable sur : http://www.hic-sarp.org/news_show_user.php?id=39
[8] Amnesty International, “Solomon Islands: Women confronting violence,” consultable sur : http://www.amnestyusa.org/news/document.do?id=F93CD24BC43C122680256F180052B97A
[9] Internal Displacement Monitoring Center, Iraq: sectarian violence, military operations spark new displacement, as humanitarian access deteriorates, 23 Mai 2006.