Intégrer le droit au logement dans une nouvelle constitution européenne

by Elodie VITTU, Programme de Lutte contre les exclusions urbaine, « Echanges et Partenariats »

Je me fais relais des associations de locataires de la Ruhr, de celle de Witten et en particulier de son responsable, sensibles aux évènements qui se demandent si le refus français de la Constitution Européenne ne pourrait pas ouvrir de nouvelles portes en terme de politique du logement.

Les allemands n´ont pas eu l´opportunité de donner leur avis sur la Constitution. Ne pourrait-on pas saisir l´opportunité de cet événement afin de renforcer le droit au logement au niveau européen?

Tout d´abord, il s´agit de savoir comment le « non » massif des électeurs français à la Constitution Européenne peut ouvrir la porte à des renégociations sur le texte.

Le texte qui a été porté au référendum ne portait aucun objectif en terme de politique du logement. Si la constitution est réécrite, le droit au logement doit y être inscrit.

Ensuite, nous voudrions connaître la capacité de proposition des associations de luttes françaises ? Comment agissent-elles quant aux résultats ? Que proposent-elles ? Sont-elles entendues ?

Du coté allemand, des propositions ont déjà été lancées. L´Alliance allemande des locataires a approuvé ce 21 mai 2005 lors de son Assemblée générale, la proposition soumise par les associations de locataires de la Ruhr concernant la régulation sociale du marché du logement et des services liés au logement :

« Le Mieterbund requiert donc auprès du Parlement Européen et du Conseil Ministériel :
– dans le cadre de la formulation des directives européennes sur les services, d´exclure la libre concurrence dans le secteur du logement social et public et de permettre une régulation nationale pour l´accès aux services liés au logement quand ils servent l´inclusion sociale.
– dans le cadre d´une éventuelle réécriture du projet de constitution européenne, d´inscrire dans la constitution la mise à disposition de logements sociaux et le droit au logement et d´exclure les services d´intérêt général à la libre concurrence
– de développer des lignes directrices européennes pour l´application progressive d´un droit international au logement. »
T
raduction de la proposition : 14b Antrag 15

Cette résolution sera donc intégrée à la politique de l´Alliance allemande
des locataires pour les deux prochaines années.
Faites-nous part des propositions émergentes en France.


Thème de la mission : Lutte contre la privatisation du logement social
Lieu d´accueil : association de locataires, Mieterverein Witten, Allemagne
Responsables : Lilia Santana (AITEC) et Knut Unger (Mieterverein Witten)