STRASBOURG (AFP) Le Conseil de l’Europe a pingl la France pour l’ « insuffisance manifeste » de l’offre de logements sociaux accessibles aux personnes les plus pauvres, dans deux dcisions rendues publiques jeudi Strasbourg.
Ces dcisions, qui ont t adoptes il y a quatre mois par le Comit europen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, font suite des rclamations collectives prsentes contre la France par le mouvement international ATD Quart Monde et par la Fdration des associations nationales de travail avec les sans-abris (FEANTSA).
C’est la premire fois que de tels constats de violation de la Charte des droits sociaux en matire de logement sont rendus par ce Comit l’gard d’un des 14 pays europens prvoyant la possibilit de rclamations collectives, a prcis l’AFP Rgis Brillat, secrtaire excutif du Comit Europen des droits sociaux.
Les dcisions du Comit Europen ont t rendues publiques au surlendemain de l’annonce Strasbourg par le prfet dlgu gnral la coordination de l’hbergement et de l’accs au logement, Alain Rgnier, d’une enveloppe globale de plus de 6 millions d’euros pour l’hbergement d’urgence, dont un million sera consacr la construction d’une trentaine de chalets pour sans-abri, prs de Strasbourg.
Dans ses dcisions, le Comit a jug que la France violait plusieurs dispositions de la Charte, notamment celles concernant les procdures d’expulsion et leur mise en oeuvre, l’offre — insuffisante — de logements un cot accessible pour les plus pauvres, les modalits d’attribution des logements sociaux — manquant « d’quit et de transparence » –, le faible nombre d’aires d’accueil pour les gens du voyage et la construction insuffisantes de logements sociaux.
« Les carences du systme franais en termes de collecte de donnes concernant les besoins en centres d’hbergement et foyers d’accueil (…) est une faille fondamentale qui empche les autorits de dterminer l’adquation des mesures prises pour rduire le phnomne des sans-abris », a estim le Comit.
Autre « carence » dsigne par le comit europen: le manque de place en foyers pour sans-abri, auquel s’ajoute « l’insuffisance, au niveau des municipalits, des capacits d’accueil de jour et d’hbergement de nuit adaptes aux diffrentes situations ».
Pour le Comit, les mesures prvues en France pour augmenter le parc de logements sociaux vont dans le bon sens, « mais mme si toutes les mesures envisages taient menes bien, c’est dire si 591.000 logements sociaux taient raliss d’ici 2009, on observerait toujours un dsquilibre considrable par rapport au nombre de demandes de logements sociaux ».
Le Comit a aussi stigmatis « une discrimination dans l’accs au logement », car « les statistiques » montrent que « les demandes de logement social non satisfaites manant d’immigrs sont plus nombreuses que celles provenant de mnages franais ».
En outre, la procdure d’attribution des logements sociaux locatifs « ne garantit pas suffisamment d’quit et de transparence, car le logement social n’est pas rserv aux plus pauvres », selon le comit qui critique le concept de « mixit sociale » souvent invoqu pour refuser des logements aux plus pauvres, qui conduit » des rsultats discrtionnaires ».
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