Le Tribunal Administratif de Parisa ordonné en « référé suspension », à la commission de médiationde Paris, de réexaminer dans le délai d’un mois la situation de Mme F, mère de 2 enfants, hébergée depuis 21 mois dans un foyer de la ville de Paris, et qui doit quitter les lieuxle 9 juin prochain.
En effet la commission de médiation avait à la mi mars rejeté la demande de Mme F, et avait motivé cette décision par l’absence d’urgence.
Non seulement le juge reconnaît la faculté aux demandeurs DALO de saisir le TA en référé, donc en urgence , pour contester la décision de la commission de médiation, mais il estime qu’il appartenait à cette dernière de s’informer plus avant sur la situation de Mme F.
Il condamne l’Etat à payer 1500 eurosau titre des frais de justice, et rappel que l’avis de la commission « prive le demandeur des bénéfices attachés à la reconnaissance prioritaire de l’attribution d’urgence du logement ».
Le jugement a été signifié ce jour. Le délai d’un mois commence donc à courir. Nous suivons attentivement l’avancée du dossier de Mme F. adhérente de l’association depuis plusieurs mois, qui avait constitué son dossier DALO avec l’association DAL Paris et environs.
Vous trouverez en ligne sur le site du DAL ce jugement positif, le premier rendu dans ce domaine,qui ouvre des perspectives encourageantes pour les demandeurs DALO, et pourrait donner un contenu à cette procédure.
Les comités DAL, sur l’ensemble de la France ont aidé environ 1500 ménages à saisir la commission DALO, et doivent faire face à de nombreux refus, ou à des délais dilatoires à l’instruction de leur demande.
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