La justice a reconnu pour la première fois, mardi 20 mai 2008, le droit au logement opposable (Dalo), créé par la loi du 5 mars 2007. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’avis défavorable émis par une commission de médiation à propos d’une demande de logement en priorité déposée par une mère de deux enfants au titre de la nouvelle loi. Le magistrat, saisi en urgence, a ordonné un réexamen de la demande « dans un délai d’un mois ».
Il s’agit de la première décision de justice au sujet de la loi du 5 mars instaurant un droit au logement opposable au bénéfice de sans-logis et mal-logés. Le président de l’association Droit au logement (DAL), Jean-Baptiste Eyraud, a immédiatement fait part de sa « satisfaction ». « C’est encourageant, cela ouvre des perspectives pour tous ceux dont le dossier a été rejeté après avoir été hâtivement regardé », a-t-il déclaré, en soulignant que « d’autres demandes du même type vont arriver » dans les tribunaux et qu' »un contentieux est en train de se créer ».
UN DOSSIER « PRIORITAIRE » MAIS PAS « URGENT »
A l’origine de cette première décision, Namizata Fofana, une femme de 26 ans, qui élève seule deux enfants de 3 et 8 ans, et vit depuis juin 2006 dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de Paris.
En tant que parent isolé, cette jeune femme avait droit à un hébergement en CHRS de 21 mois, qui expire le 9 juin. En apprentissage du métier d’agent de maintenance et d’hygiène, Mme Fofana perçoit 1 074 euros par mois et a déposé plusieurs demandes de logement social depuis mars 2005. Toutes ont été rejetées.
Après l’entrée en vigueur de la loi le 1er janvier, elle a déposé un dossier auprès de la préfecture de Paris afin d’obtenir un logement en priorité. La commission de médiation chargée d’évaluer les demandes formulées au titre de la loi Dalo a émis un avis défavorable le 3 mars, jugeant son dossier « prioritaire », mais pas « urgent ».
CARACTÈRE « SYMBOLIQUE » DU DOSSIER
Lors de l’audience, le 15 mai, Jean-Baptiste Eyraud avait insisté sur le caractère « symbolique » de ce dossier. « Cette dame est en mesure de se loger de façon autonome et son placement en centre d’hébergement est coûteux pour la collectivité », avait-il déclaré. Le représentant du préfet de Paris avait justifié quant à lui l’avis défavorable émis par la commission de médiation qui a dû « faire des choix ». « Il n’est pas contestable que la situation de Mme Fofana est difficile », avait-il expliqué, mais « l’afflux de dossiers déposés à Paris – 17 000 depuis janvier – fait qu’ont été privilégiées les personnes sans hébergement. »
Le juge des référés a estimé au contraire « que la situation de l’intéréssée et de ses deux enfants [était] constitutive d’une urgence » et « qu’aucun intérêt public ne [s’opposait] à ce que cette urgence soit retenue ». Le tribunal administratif de Paris, saisi en urgence, devra maintenant se prononcer, d’ici quelques semaines, sur le fond du dossier.