Constitution de la Coalition Internationale de l’Habitat

Modication approuvée par
l’Assemblée Générale de HIC (2013)



Nom et siège légal


Article 1

Le nom de l’association est Coalition Internationale de l’Habitat (HIC). L’association est enregistrée à La Haye, Pays Bas.

Objectifs


Article 2

1. HIC se consacre
aux actions visant la reconnaissance, la défense et le plein exercice
du droit de tous et toutes à un endroit sûr où vivre en paix et dans la
dignité dans tous les pays.
2. HIC définit le terme «habitat» par l’ensemble des conditions
environnementales et matérielles qui permettent la satisfaction des
besoins vitaux et la survie de toutes les espèces. L’ «Habitat humain»
est également déterminé par les facteurs économiques, sociaux,
culturels, et politiques qui facilitent ou limitent l’accès de tous les
peuples aux biens et aux services produits par la société. Dans le
cadre de cette Constitution, l’ «habitat»  siginifie aussi un endroit
où vivre en paix et dans la dignité et la sécurité.
3. En particulier, HIC opère en tant que collectif d’organisations de
la société civile et de personnes qui luttent et cherchent à faire le
plaidoyer pour la défense –la promotion et l’exigibilité– des droits de
l’homme, des personnes et des communautés urbaines et rurales
sans-abris, expulsées, déplacées, sans terre et mal-logées ainsi que
celles qui vivent sous occupation. HIC poursuit l’empowerment
des peuples et communautés, en visant l’amélioration de leurs
conditions de vie conformément aux normes et standards des droits de
l’homme, de la diversité, d’égalité entre les sexes, de la production
sociale et de la durabilité environnementale. HIC engage ses
adhérent-e-s dans la sensibilisation du grand public sur la
problématique de l’habitat et sert de plate-forme pour la formulation
des programmes, politiques et stratégies des organisations de la
société civile et des mouvements sociaux qui travaillent pour la
promotion des droits de l’homme au logement, à la terre et à la ville.
Le réseau agit comme leur porte-parole auprès d’instances publiques
nationales, régionales et internationales et de forums.
4. HIC cherche à atteindre ces objectifs par:
a) La mobilisation sociale et le plaidoyer, de façon indépendante ou
coordonnée avec d’autres entités de la société civile, des
organisations populaires et communautaires, des mouvements sociaux, des
institutions indépendantes, des réseaux académiques et des
plates-formes de militant-e-s;
b) L’organisation de forums, séminaires et conférences, d’exposés, consultations publiques et échanges d’expériences;
c) La publication de déclarations, de rapports, de bulletins
d’information ainsi que d’autres études et matériaux didactiques et
informatifs;
d) L’animation d’ateliers de formations éducatives et d’autres
activités pour la construction de capacités des intégrant-e-s, des
adhérent-e-s et des partenaires; et
g) Toute autre activité compatible avec ces objectifs.
5. HIC se fonde sur le principe de la décentralisation de ses activités dans les différents pays et régions du monde.
6. HIC est une organisation à but non lucratif.

Durée

Article 3

HIC est constitué pour une durée illimitée.

Composition

Article 4

1. Peut devenir
adhérent-e toute organisation de la société civile –mouvement social,
communauté de base, entité professionnelle, agence de bénévoles et
fondation de bienfaisance, institut de recherche, scientifique et
éducatif– en accord avec les objectifs de HIC et dont les activités, en
grande partie, concernent au moins un aspect de l’habitat.
2. Sont considéré-e-s comme adhérent-e-s les entités mentionnées dans
le paragraphe 1 du présent article qui souscrivent et agissent
conformément aux objectifs de HIC tels qu’ils sont indiqués dans
l’article 2 et ont été acceptés comme tels par le Conseil.
3. Les adhérent-e-s
régulier-e-s sont les entités de caractère local, national, régional ou
international qui collaborent avec HIC dans ses activités et
apportent une contribution déterminée par le Conseil. Ces organisations
adhérentes régulières ont le droit de vote et de proposer leurs
adhérent-e-s et/ou collaborateurs et collaboratrices pour les élections
du Conseil.

Article 5

La perte de la qualité d’adhérent-e s’opère:

a) Par cessation d’activités de l’organisation;

b) Par décision de
l’organisation de renoncer à sa qualité d’adhérent-e, pour autant
qu’elle en informe le Conseil par écrit, lettre, fax, email ou tout
autre moyen virtuel avec quatre semaines d’anticipation;

c) par exclusion ou
renvoi de la part de HIC. Cela ne peut se produire que si l’adhérent-e
agit au mépris de la Constitution, des objectifs, des règlements ou des
décisions de HIC. La désaffiliation ou renvoi est décidé-e par le
Conseil qui en informe l’adhérent-e concerné-e aussitôt que possible en
donnant la raison explicite de la résolution.  L’Assemblée Générale
peut désapprouver la décision prise par le Conseil et réintégrer
l’adhérent-e concerné-e par le vote majoritaire du quorum des deux tiers
des adhérent-e-s régulier-e-s présent-e-s virtuellement ou en personne
lors d’une réunion dûment convoquée de l’Assemblée Générale.

Ami-e-s de la Coalition Internationale pour l’Habitat


Article 6

Les ami-e-s de la
Coalition Internationale de l’Habitat sont des particuliers, hommes et
femmes qui soutiennent HIC en apportant une contribution monétaire
et/ou en nature. Ils et elles peuvent assister aux réunions de
l’Assemblée Générale, mais sans droit de vote.

Ressources financières


Article 7

Les ressources
financières de HIC comprennent les contributions des adhérent-e-s et
ami-e-s, les dispositions testamentaires, legs, dons et fonds
administrés par le Secrétariat Général, les Centres de Références et les
Groupes de Travail, ainsi que d’autres contributions.

Conseil


Article 8

Le Conseil se
conforme dans un équilibre entre femmes et hommes, en provenance de
différentes régions et dans une diversité de générations, comme suit:
1. Le ou la Président-e de HIC.
2.  Un-e représentant-e de chaque région active et approuvée de
l’association; en donnant l’attribution au Conseil d’augmenter la
représentation de certaines régions en fonction d’une quantité
déterminée d’organisations affiliées dans la région.
3. Un-e invité-e provenant des mouvements sociaux, indépendamment du
fait qu’il y ait un-e représentant-e des mouvements sociaux siégeant
Conseil.
4. Une invitée en représentation des mouvements de femmes et/ou
féministes, indépendamment du fait qu’il y ait une représentante des
mouvements de femmes et/ou féministes siégeant au Conseil.
5. Un membre associé peut être nommé par le Conseil en représentation de groupes et minorités discriminé-e-s.

Article 9

Tou-te-s les
intégrant-e-s du Conseil sont élu-e-s ou nommé-e-s pour un mandat de
quatre ans. Aucun membre du Conseil ne peut pas exercer plus de deux
mandats consécutifs. Les membres du Conseil sont élus comme suit:
1. Le ou la Président-e président est choisi-e par l’Assemblée Générale parmi les adhérent-e-s de HIC.
2. Les représentant-e-s régionaux et régionales sont élu-e-s par le
biais d’un processus démocratique mis en place par des adhérent-e-s de
HIC de la région concernée. Tous les adhérent-e-s de la région doivent
être invité-e-s à participer au processus électoral. Les
représentant-e-s régionaux et régionales sont des personnes actives dans
les activités de HIC. Chaque région approuvée élit un-e
représentant-e, ainsi qu’un-e suppléant-e de l’autre sexe.
3. Les représentant-e-s des mouvements sociaux et de femmes et/ou
féministes sont désigné-e-s par le Conseil qui les sélectionne sur une
liste de candidat-e-s proposé-e-s par les adhérent-e-s de HIC, en
consultation avec les partenaires des mouvements sociaux et des
mouvements de femmes et/ou féministes. Les invité-e-s des mouvements
sociaux et de femmes et/ou féministes proviennent principalement des
réseaux régionaux ou nationaux, ou des alliances d’organisations
sociales ou communautaires qui luttent pour des objectifs communs. Les
représentant-e-s de mouvements sociaux et des mouvements de femmes
et/ou féministes doivent procéder de différentes régions.
4. Un membre associé peut être nommé par le Conseil pour perfectionner
les compétences, compléter les connaissances et les domaines d’intérêt
de l’équipe le conformant. Cette personne associée au Conseil peut
être ou non un-e adhérent-e de HIC, mais il (ou elle) siège au Conseil
et assume sa tâche conformément aux objectifs de HIC. Cette sélection
doit tenir compte de l’équilibre de genre au sein du Conseil.
5. Les intégrant-e-s du Conseil sont élu-e-s en tant que
représentant-e-s de leurs organisations, mais siègent au Conseil à
titre personnel en vue d’atteindre les objectifs de HIC.
6. Les régions doivent élaborer leurs propres procédures d’élection
démocratique de leurs représentant-e-s au Conseil et les soumettre à
l’examen et à l’approbation du Conseil. Les représentant-e-s doivent
également faire les rapports de leurs gestions et administration aux
adhérent-e-s qui les ont élu-e-s ou nommé-e-s.
7. Parmi ses intégrant-e-s, le Conseil désigne un-e vice-président-e
qui ne peut pas être du même sexe ni de la même région que le (ou la)
Président-e.
8. Le Conseil désigne un-e Trésorier-e parmi ses intégrant-e-s.

Article 10

1. Le Conseil gère les affaires de HIC.
2. Le quorum pour la prise de décision est obtenu avec une simple
majorité des intégrant-e-s qui siègent effectivement au Conseil, en
décomptant les sièges vacants.
3. Le Conseil se réunit personnellement au moins une fois par an ou
plus fréquemment si nécessaire, soit personnellement, soit
virtuellement (en ligne).
4. Le Conseil peut décider de confier un mandat à un-e ou plusieurs de
ses intégrant-e-s pour représenter HIC, dans les limites dudit mandat.
5. Le Conseil peut décider de conformer un ou plusieurs groupe-s de
travail pour aborder un thème spécifique au sein de HIC, dans le cadre
des objectifs prévus dans l’article 2.
6. Les membres du Conseil peuvent agir par procuration sur toutes les
questions examinées par le Conseil, dans les limites explicites de la
lettre d’octroi de la procuration.
7. Un-e intégrant-e du Conseil ne peut recevoir qu’une seule
procuration d’un-e autre intégrant-e pour le ou la  représenter. Une
autorisation écrite doit être soumise avant le vote au (ou à la)
Président-e ou au (à la) Secrétaire Général-e.

Assemblée Générale

Article 11

1. L’Assemblée
Générale est un corps composé de tous et toutes les adhérent-e-s de HIC
et représente la plus haute autorité de la Coalition. Elle se réunit
personnellement au moins une fois par an ou plus fréquemment si
nécessaire, soit personnellement, soit virtuellement (en ligne). Un
quorum pour la réunion de l’Assemblée Générale consiste en un minimum
de 20% des adhérent-e-s régulier-e-s du moment, pourvu qu’un minimum de
10% des organisations affiliées de la majeure partie des régions
actives et approuvées par le Conseil aient un-e représentant-e
présent-e, soit personnellement, soit virtuellement. Le Conseil soumet
son rapport ainsi que les comptes annuels à l’approbation de
l’Assemblée et lui présente ses gestions de l’année écoulée.
2. Chaque année, le ou la trésorier-e du Conseil
soumet les états financiers vérifiés mentionnés à l’alinéa précédent, à
l’examen du Conseil et de l’Assemblée Générale.

Article 12

1. Le Conseil doit
convoquer la réunion annuelle de l’Assemblée Générale. Le Conseil peut
convoquer des réunions virtuelles ou présentielles de l’Assemblée
Générale lorsqu’il le considère nécessaire ou conformément à l’article
12.2.
2. Sur demande écrite d’au moins un cinquième des
adhérent-e-s de HIC, le Conseil est tenu de convoquer une réunion de
l’Assemblée Générale en citant les adhérent-e-s entre quatre et six
semaines à l’avance. Si la convocation ne parvient pas aux adhérent-e-s
dans les deux semaines suivantes, les adhérent-e-s de HIC qui la
requièrent peuvent convoquer eux-mêmes l’Assemblée.
3. Les adhérent-e-s de HIC recevront, au moins
quatre semaines à l’avance, une invitation par écrit à participer à la
réunion de l’Assemblée Générale; si l’ordre du jour comprend une
proposition visant à modifier la Constitution ou la dissolution de HIC,
la convocation doit être envoyée au moins huit semaines à l’avance. La
communication doit contenir l’ordre du jour.

Article 13

1. Chaque adhérent-e
régulier a droit à un vote pour la réunion de l’Assemblée Générale.
Dans l’impossibilité de participer, tout-e adhérent-e ayant le droit de
vote peut donner une procuration écrite à un-e autre adhérent-e ayant
le droit de vote pour le ou la représenter.
2. Toutes les décisions pour lesquelles cette
Constitution ne prévoit pas de majorité plus élevée sont prises par une
simple majorité des voix exprimées. En cas de ballotage sur les
affaires de HIC, la proposition sera rejetée. En cas de ballotage entre
plusieurs personnes, la décision se prend par tirage au sort. Dans une
élection entre deux ou plusieurs candidat-e-s, si personne n’obtient
la majorité absolue, un second tour entre les deux personnes qui ont
reçu le plus de votes sera immédiatement réalisé après le scrutin
précédent.

Article 14

1. Les réunions de
l’Assemblée Générale et du Conseil sont dirigées par le (ou la)
Président-e. En son absence ou quand il (ou elle) le juge opportun,
elles sont dirigées par le (ou la) vice-président-e ou par une personne
qu’il (ou elle) aura désignée parmi les membres du Conseil présent
lors de la réunion. Le Conseil et l’Assemblée Générale peuvent nommer
un facilitateur ou une facilitatrice pour leurs réunions.
2. Les résolutions de l’Assemblée Générale et du
Conseil sont consignées dans un acte à charge du (ou de la) Secrétaire
Général-e ou d’une personne désignée qu’il (ou elle) désigne. Les actes
sont approuvés lors de cette même réunion de l’organe concerné ou lors
de la suivante.

Secrétaire Général-e

Article 15

1. Le-a Secrétaire
Général-e est chargé-e des affaires quotidiennes de l’association. Il
(ou elle) est responsable de ses activités devant le Conseil.
2. II (ou elle) représente l’association dans les questions juridiques et autres.
3. II (ou elle) provient de n’importe quelle
régions, pourvu qu’il (ou elle) «réside et travaille» en  Afrique, Asie,
Amérique Latine et Caraïbes, ou au Moyen Orient / Afrique du Nord. Le
Secrétariat général de l’association est installé dans l’une de ces
régions.
4. Le Conseil est responsable de la désignation et du renvoi du (ou de la) Secrétaire Général-e.
5. Le (ou la) Secrétaire Général-e, qui est
employé-e de l’association, est désigné-e pour un mandat de trois ans.
Cette période peut être prolongée à la discrétion du Conseil. Le mandat
du (ou de la) Secrétaire Général-e ne peut pas excéder trois termes
consécutifs.
6. Le Conseil est responsable d’évaluer annuellement
le maintien ou changement du (ou de la) Secrétaire Général-e.

Centres de Référence

Article 16

1. Le Conseil peut
désigner un ou plusieurs Centre(s) de Référence pour soutenir le
Secrétariat Général; ils sont chargés de la promotion, facilitation,
gestion et coordination des activités globales de HIC, y compris celles
d’un ou plusieurs Groupes de Travail; ces tâches sont effectuées par
une équipe affectée ou sur la base d’une collaboration bénévole. Les
 Centres de Référence peuvent couvrir des thèmes régionaux ou
thématiques.
2. Les Centres de Référence se coordonnent entre
eux et fonctionnent selon les mécanismes établis en première instance
par les adhérent-e-s de HIC, en accord avec le Conseil, les Groupes de
Travail et le Secrétariat Général; ils sont ensuite révisés et validés
par le Conseil.

Coalitions Nationales

Article 17

1. L’Association
encourage la formation de coalitions nationales qui assument le lien
entre les activités locales et nationales et les activités
internationales de HIC. Les coalitions nationales peuvent inclure les
adhérent-e-s de l’association ou d’autres, et adopter la forme
d’organisation qui leur semble appropriées.
2. Les coalitions nationales ne constituent pas des
cellules de l’Association et n’utilisent pas le nom de Coalition
internationale de l’Habitat (HIC) dans leur titre. Elles ne font pas
partie intégrantes de la structure formelle de l’association.

Groupes de Travail

Article 18

1. Les Groupes de
Travail sont conformés à l’instigation des adhérent-e-s de HIC
intéressé-e-s à participer aux programmes d’action stratégique portant
sur des thèmes spécifiques.
2. Le Conseil peut constituer et approuver un Groupe
de Travail consacré à un axe stratégique d’importance de HIC avec un
plan d’action validé
3. Chaque Groupe de Travail désigne l’un-e de ses intégrant-e-s pour le coordonner.

Révision de la Constitution

Article 19           

1. La révision de la
Constitution ne peut être entreprise que par décision de l’Assemblée
Générale. Dans ce cas, la convocation à la réunion devra préciser
qu’une révision de la Constitution est proposée.
2. Si une révision de la Constitution est proposée,
un exemplaire de la proposition doit être annexé à la convocation à la
réunion de l’Assemblée Générale. En outre, le Secrétariat de HIC doit
s’assurer que la proposition peut être consultée en ligne par le public
au moyen d’outils virtuels.
3. La révision de la Constitution ne peut être
approuvée que par décision de la majorité de deux tiers des
adhérent-e-s régulier-e-s présent-e-s personnellement ou virtuellement
et qui votent lors d’une réunion dûment convoquée de l’Assemblée
Générale en présence d’un quorum.

Dissolution et Liquidation

Article 20

1. La procédure mentionnée à l’article 21
s’applique également à une décision de l’Assemblée Générale de
dissoudre l’association.
2. Suivant toute décision relative au précédent
paragraphe, l’Assemblée Générale décide de liquider le solde des fonds
et actifs et ce, conformément aux objectifs de l’association.
3. A moins que l’Assemblée Générale n’en décide autrement, la liquidation sera effectuée par le Conseil.

Règlements

Article 21

1. L’Assemblée
Générale peut décider d’élaborer un ou plusieurs règlements traitant
certaines questions que la présente Constitution n’aborde pas ou ne
contemple pas de façon exhaustive.
2. Un règlement ne peut en aucun cas contenir des
articles qui seraient incompatibles avec la législation du pays où se
trouve le siège de l’Association ou avec la présente Constitution.
3. La révision et adoption de ces règlements  ne
peuvent être effectuées que par l’Assemblée Générale par une simple
majorité des adhérent-e-s régulier-e-s de HIC présent-e-s
personnellement ou virtuellement et qui votent lors d’une réunion
dûment convoquée de l’Assemblée Générale en présence d’un quorum.

Fin