Le rôle de l’Échelon Local et des autres Échelons Infranationaux d’Administration en matière du Droit à un Logement Convenable

Le premier rapport présenté au
Conseil des droits de l’homme par la Rapporteuse spéciale sur le logement
convenable, Mme Leilani Farha, porte sur le rôle et les obligations des
échelons infranationaux de gouvernement concernant la mise en oeuvre du droit au
logement (A/HRC/28/62).

Le rapport
examine les défis et les opportunités qui se présentent à l’échelon local et
autres échelons infranationaux de gouvernement lorsque ces derniers s’engagent
en matière de logement que ce soit par des voies administratives,
programmatiques, juridiques, ou politiques.

La Rapporteuse spéciale souligne les
responsabilités fondamentales des administrations infranationales et locales
dans la mise en oeuvre des droits humains. Cela est particulièrement le cas
lorsqu’il s’agit du droit à un logement convenable. Les autorités locales on de
plus en plus de responsabilités essentielles non seulement en ce qui concerne
la prévention des expulsions, mais également en ce qui concerne la mise en
oeuvre de mesures concrètes nécessaires à la réalisation progressive du droit à
un logement convenable, y compris le développement d’infrastructures,
l’aménagement du territoire, l’amélioration des implantations sauvages,
l’élaboration et la gestion des programmes de logement et des programmes
sociaux, la réglementation du marché et l’allocation des ressources.

En
vertu du droit international des droits humains, les obligations qui en
découlent s’imposent à tous les niveaux d’administration. Cela signifie que les
autorités gouvernementales à tous les échelons doivent exercer leur pouvoir en
conformité avec le droit à un logement convenable. L’administration locale est
la plus proche des besoins de la communauté et peut donc jouer un rôle central
afin de mettre en lumière les besoins les plus cruciaux en matière de logement
et de garantir des réponses efficaces de tous les niveaux de gouvernement.

Contexte
et défis

Depuis les années 1990, la tendance générale a été la
décentralisation des responsabilités, en particulier en matière de logement.
Cette décentralisation a été encouragée sur la base du principe de
« subsidiarité », selon
lequel les responsabilités publiques devraient être exercées par les autorités
élues qui sont les plus proches de la population. En ce qui concerne le
logement, la décentralisation a été préconisée comme un moyen de renforcer la
démocratie participative, la transparence et aussi afin de favoriser
l’innovation locale. Toutefois, la Rapporteuse spéciale note que ce processus a
souvent mis l’accent sur les efforts économiques et politiques, excluant les
droits humains de la discussion et ne s’assurant pas que le droit à un logement
convenable ait été intégré dans la façon de déléguer les politiques et les
programmes.

Dans le même temps, les défis communs
auxquels sont confrontées les administrations locales en charge de la mise en
oeuvre des droits relatifs au logement comprennent: le manque de ressources
financières, humaines et techniques; le manque de connaissances sur les droits
humains; une capacité administrative limitée; des responsabilités qui se
chevauchent ou qui ne sont pas claires; des pratiques discriminatoires à
l’encontre des communautés considérées comme
« étrangères ».
Ceux qui sont les plus affectés lorsque les autorités locales sont incapables
de remplir leurs obligations sont les personnes les plus vulnérables, tels que
les personnes dans situation de pauvreté, les personnes vivant dans des
implantations informelles ou sans-abris, les personnes handicapées, les
migrants, les groupes minoritaires, et d’autres encore.

La nécessité d’une plus grande
responsabilisation aux niveaux international et national

Les mécanismes internationaux
des droits humains engagent un dialogue direct avec les gouvernements au niveau
national et tendent à négliger les responsabilités clés des organismes
infranationaux. La Rapporteuse spéciale a appris que les autorités
infranationales ne font souvent l’expérience des procésus d’examen des organes
de suivi des traités que d’une manière indirecte ou ne sont souvent pas mises
au courant des conclusions ou des recommandations qui pourraient être
essentielles quant à leurs propres actions afin d’assurer la mise en oeuvre du
droit au logement. Bien que le mandat sur
le logement convenable reçoive de nombreuses allégations impliquant des
autorités infranationales, les réponses des Etats indiquent rarement si les
communications ont été partagées avec les autorités locales.
L’engagement des autorités
infranationales est pourtant réalisable au sein du système international.
Certains Etats ont engagé leurs autorités locales lors du processus de l’examen
périodique universel, et les procédures spéciales ont plusieurs possibilités
pour coopérer directement avec les gouvernements régionaux et locaux.

Le droit à un logement
convenable a été mis en oeuvre au niveau national à travers des mesures
politiques et législatives, ainsi qu’une reconnaissance de nature
constitutionnelle. Les tribunaux nationaux jouent un rôle de plus en plus
important quant à la clarification des obligations des administrations
infranationales. Par exemple, dans l’affaire bien connue intitulée Grootbroom
et dans les cas subséquents, la Cour Constitutionnelle de l’Afrique du Sud
a reconnu que les autorités locales, en même temps que d’autres échelons de
gouvernement, ont l’obligation de réaliser progressive le droit à un logement
convenable et de sécuriser et d’allouer les ressources nécessaires afin de
s’acquitter de leurs obligations respectives. Une abondante jurisprudence a
également vu le jour dans d’autres tribunaux, qui ont souvent considéré des
réclamations sur les droits relatifs au logement en relation avec l’échelon
municipal ou d’autres échelons infranationaux d’administration. La Rapporteuse spéciale craint toutefois que, malgré
ces progrès, de nombreux tribunaux nationaux n’ont pas appliqué le droit
national en conformité avec le droit à un logement convenable, et même que,
lorsque des tribunaux ont ordonné des remèdes appropriés, certaines autorités
infranationales ne les ont pas mis en oeuvre.

Certaines
initiatives émergentes en matière de logement au niveau local et l’accès à la
justice

Au
cours des dernières décennies, des initiatives participatives sont apparues
pour engager les autorités locales, en particulier par des concepts tels que la
« ville des droits de l’homme » et « le droit à la ville ». Par exemple, la
ville de Séoul s’est auto-décrétée ville des droits humains en 2012 et a depuis
adopté des mesures quant aux droits relatifs au logement. La loi statutaire sur
la ville au Brésil démontre combien il était important de faire évoluer
l’aménagement urbain vers une approche centrée sur l’humain, en conférant un
rôle central aux autorités locales. Ces initiatives complètent « le droit à la
ville », un mouvement promouvant la liberté de « construire et reconstruire nos
villes » et des valeurs telles que la production sociale de logement/habitat et
les droits à un « développement urbain durable et équitable », comme énoncés
dans la Charte mondiale du droit à la ville de 2005.

Certaines initiatives ont également mis en
lumière la nécessité d’assurer la protection des droits de l’homme par des
mécanismes indépendants.
Au niveau local, cela peut englober des bureaux de médiateurs, des
commissions des droits humains et des conseils élus pour traiter les plaintes
relatives aux droits humains, que ces plaintes soient relatives au logement ou
à d’autres droits humains. Les plans nationaux de logement devraient clarifier
le rôle de tous les niveaux de gouvernement et inclure des stratégies
spécifiques pour traiter de la question du logement qui sont également devenues
cruciales.

Recommandations
clés

La Rapporteuse spéciale note que la réalisation
effective du droit à un logement convenable est impossible sans une
participation active des autorités locales et infranationales. Les
autorités locales se trouvent à un point d’intersection crucial entre les
titulaires de droits et les systèmes complexes de gouvernance à plusieurs
niveaux. Cette situation en fait des acteurs centraux dans la réalisation du
droit à un logement convenable au sein des différents systèmes nationaux.

La Rapporteuse spéciale appelle à une
reconnaissance accrue du rôle que jouent les autorités locales et
infranationales en ce qui concerne la réalisation du droit à un logement
convenable et propose une série de recommandations adressées aux différents
acteurs, en particulier:

·
Lorsqu’ils se penchent sur des questions liées au droit à un
logement convenable, les mécanismes internationaux devraient accorder davantage
d’attention aux obligations en matière de droits humains des différents niveaux
de gouvernement. Les recommandations émanant des mécanismes internationaux de
protection des droits humains devraient être communiquées aux autorités locales
et infranationales, accompagnées de demandes de réponse et de mesures de suivi.

·
La distribution des responsabilités en
matière de logement entre les différents échelons d’administration devrait être
clairement délimitée, coordonnée conjointement, et sujette à un processus d’examen
et de contrôle indépendant.

·
Tout processus de décentralisation dans le domaine du logement
devrait être guidé et informé par les droits humains, notamment le droit à un
logement convenable. Les transferts de responsabilités
d’un niveau d’administration à un autre en matière de logement ou concernant
d’autres programmes devraient être accompagnés d’une clarification des
obligations correspondantes en matière de droits humains y compris s’agissant
des exigences relatives à la surveillance du respect de ces obligations et à la
responsabilité en découlant.

·
Les Etats devraient garantir l’accès à la justice et à
des recours efficaces en cas de violations du droit à un logement convenable,
tant au niveau local qu’au niveau national.

·
Les Etats devraient assurer que les
autorités infranationales disposent des ressources et des capacités pour
s’acquitter de leurs obligations en matière de droits humains.

·
Les villes et les municipalités devraient envisager
d’adopter des chartes prévoyant expressément des garanties en matière de droit
à un logement convenable et d’autres droits y relatifs.

·
La société civile et les organisations communautaires, ainsi que
les institutions des droits humains, devraient travailler afin d’établir de
meilleurs liens entre les initiatives internationales, nationales et locales
pour examiner la mise en oeuvre du droit à un logement convenable et assurer
que les obligations des autorités locales et infranationales figurent de
manière proéminente dans les rapports présentés aux organes des droits humains
des Nations Unies.

Le rapport
(A/HRC/28/62) est disponible dans toutes les langues officielles de l’ONU à
l’adresse suivante:
http://www.ohchr.org/EN/Issues/Housing/Pages/AnnualReports.aspx

*Pour télécharger le rapport, cliquez ici.